Nullité du licenciement : décisions et repères – page 190

qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qui l'imposent et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office ce remboursement. 11. En statuant ainsi, alors que le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l'article L. 1235-4 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 12. Tel que suggéré par l'employeur et accepté en défense, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 13. La cassation prononcée sur le second moyen n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond. 14.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 novembre 2021), M. [D] [K] a été engagé en qualité de chauffeur de camion par la société Lirio à compter du 15 janvier 2014. Une période d'essai d'une durée de deux mois était prévue au contrat de travail. 2. Le salarié, victime d'un accident du travail le 10 février 2014, a été placé en arrêt de travail du 11 février au 1er mai 2014. 3. Le 2 mai 2014, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 4. Par arrêt du 20 novembre 2019, la cour d'appel a confirmé le jugement du 6 juillet 2016 prononçant la nullité de la rupture de la période d'essai et ordonnant la réintégration du salarié. 5. Le salarié, licencié le 29 septembre 2016 pour faute lourde, a, le 6 janvier 2017, saisi la juridiction prud'homale.

déclarer que le licenciement intervenu pour inaptitude consécutive à ces agissements de harcèlement moral est nul, - déclarer que l'employeur a violé son obligation de sécurité de résultat.

de faire valoir des moyens au soutien de ces demandes. La reprise par la société MVM Logistique France de l'argumentaire développé devant le conseil de prud'hommes n'entache pas la recevabilité de sa contestation et Mme [G] ne saurait dès lors prétendre à la confirmation du jugement sans examen des moyens soutenus par les appelants. Sur la demande de nullité du licenciement Selon l'article L.1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 octobre 2021), M. [Z] a été engagé en qualité de directeur adjoint à compter du 1er septembre 2016 par l'URSSAF Centre-Val-de-Loire. Il lui a été confié la direction des sites de [Localité 4] et [Localité 3], ainsi que des fonctions régionales de communication, d'informatique et de relations extérieures. 2. Après avoir fait l'objet le 21 juin 2018 d'un premier licenciement annulé par juridiction prud'homale, il a été réintégré le 1er décembre 2019. 3. Licencié une seconde fois le 19 novembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux pour contester cette rupture. 4. L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Tours par application des dispositions de l'article R.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 septembre 2021), M. [X] a été engagé en qualité de mécanicien automobile, le 26 septembre 2016, par la société KJ2B (la société), dont l'effectif habituel était de moins de onze salariés. 2. Licencié le 28 mai 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou qui sont irrecevables. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

' Dire et juger que l'EPIC OFFICE DE TOURISME BELLE ILE EN MER a commis des faits de harcèlement moral envers Mme [H] [E], ' Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail au torts exclusifs de l'employeur pour des faits de harcèlement moral, ' Dire et juger que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul, ' Condamner l'EPIC OFFICE DE TOURISME BELLE ILE EN MER au paiement des sommes suivantes : - 87.370,56 € d'indemnité pour nullité du licenciement, - 10.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral, A titre subsidiaire, ' Dire et juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, ' Dire et juger que l'article L.1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention 158 de l'OIT et à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne et en…

42.360,00 euros nets à titre principal au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul du fait de la protection dont Monsieur [N] bénéficiait en qualité de jeune père ; -42.360,00 euros nets à titre subsidiaire au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouter Monsieur [N] de sa demande principale de reconnaissance de nullité du licenciement ; Le débouter de sa demande subsidiaire de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'augmentation du quantum des dommages et intérêts ; Juger que le licenciement n'est ni nul, ni dénué de cause réelle et sérieuse ; Juger qu'il n'existe pas de prescription des faits fautifs reprochés au…

Dans ses dernières conclusions transmises par la voie électronique le 18 mars 2022, la société Funecap IDF demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 juillet 2021 ; - débouter M. [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 juillet 2021 pour le surplus, du chef de la demande de nullité du licenciement, de la demande de réintégration et d'indemnisation afférentes, du chef de la demande de reconnaissance du statut de cadre et des demandes de dommages et intérêts afférents ; - condamner M. [Z] à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Z] au paiement des entiers dépens de l'instance.

Dit Mme [K] [W] mal fondée en ses diverses demandes et l'en déboute. - Dit la SA LPG Systems déboutée de sa demande reconventionnelle relative à l'article 700 du code de procédure civile. - Dit les dépens de l'instance à la charge de Mme [K] [W]. Par déclaration adressée par voie électronique au greffe de la cour le 20 décembre 2021, Mme [K] [W] a relevé appel de cette décision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions enregistrées au greffe le 22 août 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux termes desquelles Mme [K] [W] demande à la cour de : Dire et juger Mme [K] [W] tant recevable que bien-fondée en son appel.

Le 9 janvier 2020, la société a convoqué M.[Y] à un entretien préalable en vue d'un licenciement, fixé au 22 janvier 2020. Le 27 janvier 2020, la société a notifié, à M.[Y], son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 12 mai 2020, M.[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité du licenciement , invoquant l'origine professionnelle de son inaptitude, et à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, ainsi que les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, demandant le paiement de diverses sommes en conséquence.

83,79 € au titre des congés payés y afférents ; Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : Cantonné à la somme de 1 550 € les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Dit que le licenciement de M. [T] est justifié par une cause réelle et sérieuse ; Débouté M. [T] de sa demande de 15 051,46 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement ; Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau : Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société RSO 34 la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Dire que le licenciement de M.