Nullité du licenciement : décisions et repères – page 139

1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 1er septembre 2023), M. [E] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Galéa Guyane, à compter du 28 septembre 1999. 2. Par un avenant du 1er novembre 2013, le contrat de travail a été transféré à la société Compagnie opérationnelle de sécurité de Guyane. 3. En mars 2019, l'employeur a perdu le marché public de surveillance, contrôle et gardiennage d'un site au profit de la société Cyno garde, laquelle a informé le salarié de l'impossibilité de transférer son contrat de travail. 4. L'employeur lui ayant remis le certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi, fixant la rupture du contrat de travail au 31 mars 2019, le salarié a saisi le tribunal judiciaire

1. Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 1er septembre 2023), M. [L] a été engagé en qualité d'agent d'exploitation par la société Galéa Guyane, à compter du 1er août 2004. 2. Par un avenant du 1er novembre 2013, le contrat de travail a été transféré à la société Compagnie opérationnelle de sécurité de Guyane. 3. En mars 2019, l'employeur a perdu le marché public de surveillance, contrôle et gardiennage d'un site au profit de la société Cyno garde, laquelle a informé le salarié de l'impossibilité de transférer son contrat de travail. 4. L'employeur lui ayant remis le certificat de travail, un solde de tout compte et l'attestation Pôle emploi, fixant la rupture du contrat de travail au 31 mars 2019, le salarié a saisi le tribunal judiciaire

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2023), M. [L] a été engagé en qualité de directeur commercial le 1er juillet 2019 par la Société européenne du meuble. 2. L'employeur a remis au salarié des documents de fin de contrat indiquant une rupture de la relation contractuelle au 17 janvier 2020. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire constater le caractère abusif de la rupture de son contrat, l'exécution déloyale du contrat par l'employeur ainsi que son manquement à l'obligation de sécurité. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les

Par jugement en date du 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse : S'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif concernant la demande de [R] [K] tendant à voir le licenciement reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, S'est déclaré compétent pour le surplus, Dit recevable comme non prescrite la demande de [R] [K] tendant à voir prononcer la nullité du licenciement en raison de l'insuffisance du PSE avec les conséquences financières qui s'y attachent, Débouté [R] [K] de sa demande, Débouté les sociétés T-Systems France, T-Systems International et Deutshe Telekom de leurs demandes reconventionnelles sur fondements de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné [R] [K] aux entiers dépens. M.

Par jugement en date du 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse : S'est déclaré incompétent au profit des juridictions de l'ordre administratif concernant la demande de [H] [J] tendant à voir le licenciement reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, S'est déclaré compétent pour le surplus, Dit recevable comme non prescrite la demande de [H] [J] tendant à voir prononcer la nullité du licenciement en raison de l'insuffisance du PSE avec les conséquences financières qui s'y attachent, Débouté [H] [J] de sa demande, Débouté les sociétés T-Systems France, T-Systems International et Deutsche Telekom de leurs demandes reconventionnelles sur fondements de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné [H] [J] aux entiers dépens. M.

confirmer le jugement du 21 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Bonneville en ce qu'il a condamné l'association Maison [Localité 7] à lui verser la somme de 5 000 ' nets au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, - sur le licenciement, à titre principal, infirmer le jugement du 25 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Bonneville en ce qu'il a jugé qu'il n'y a pas de harcèlement moral et en ce qu'il a rejeté la nullité du licenciement, - statuant à nouveau, juger que le licenciement de M.

Par contrat de travail à durée indéterminée daté du 20 août 2019, Monsieur [O] [N] a été engagé à compter du 26 août 2019, en qualité de technicien d'exploitation ' niveau II ' échelon 3- coefficient 190 selon la convention collective nationale de la Métallurgie de Saône et Loire par la société ALGECO qui emploie habituellement plus de 11 salariés. Monsieur [N] percevait, en contrepartie de ses fonctions, une rémunération mensuelle brute de 1 723 euros. Le 11 juin 2020, Monsieur [N] a été victime d'un accident du travail lors d'une opération de rangement dans les racks de stockage. Des panneaux comportant des fenêtres entreposés dans les racks ont basculé et sont tombés sur Monsieur [N]. Suite à cet accident, la société ALGECO a établi une déclaration d'accident du travail le 12 juin 2020.

Déclaré que le contrat signé entre Madame [H] [R] et SARL SERENITA Dl GIACOMETTI est un contrat à durée indéterminée à temps partiel. Prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusif de l'employeur. Fixé la date de la rupture au 7 juin 2017.

En tant que de besoin si la partie adverse reprend les demandes présentées en première instance : - Confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Guingamp retenant l'absence de harcèlement moral à ce titre, - Confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Guingamp déboutant M. [L] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral, nullité du licenciement, absence de mesures de prévention de harcèlement moral, - Confirmer la décision du conseil de prud'hommes de Guingamp déboutant M. [L] de ses demandes de dommages et intérêts : - pour absence de visite médicale d'information et de prévention, - pour absence d'informations, - Débouter M. [L] de sa demande de 548,83euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour 7,5 jours acquis, somme intégralement réglée le 06.07.2022.

Mme [T] [H] a été embauchée à compter du 9 janvier 2013 par la SNC Continental France en qualité de responsable Planning V.S.D statut ''cadre de mission'' coefficient 370, avec application de la convention collective nationale du caoutchouc. Selon avenant en date du 11 septembre 2020, elle a été promue à compter du 21 septembre 2020 au poste de technicienne coordinatrice logistique CXK statut assimilé cadre coefficient 305 niveau V échelon 51, moyennant une rémunération annuelle brute de 23 200 euros.

Par courrier recommandé du 23 décembre 2021, M. [O] a mis en demeure la société Icade Promotion de cesser toute utilisation illicite de son logiciel. Par courrier recommandé du 08 avril 2022, M. [O] a mis en demeure la société de régulariser la «prime développement» pour les années 2019, 2020 et 2021 à hauteur de 37 000 euros brut et de cesser tout agissement de harcèlement moral à son encontre. Par lettre du 25 avril 2022, la société Icade a notifié à M. [O] qu'à compter du 02 mai 2022, il poursuivrait l'exercice de ses fonctions de directeur du développement au sein de l'agence de [Localité 10] et serait rattaché au directeur délégué de [Localité 10]. Le 28 avril 2022, M.

M. [C] [V], né le 26 novembre 1982, a été embauché par l'EURL AZ Services le 10 septembre 2012 suivant contrat de travail à durée déterminée du 10 septembre 2012 au 30 juin 2013 en qualité de chauffeur de livreur. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2013. La convention collective des transports routiers est applicable au contrat. A compter du 1er juin 2017, le salarié a cessé de se présenter à son poste de travail. Le 7 décembre 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Valence, afin d'obtenir le paiement des salaires de février 2017 à mai 2017 et de faire constater une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.