Nullité du licenciement : décisions et repères – page 123

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le RPVA, le 12 juin 2023, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. [V], appelant, demande à la cour de : A titre principal : - Infirmer le jugement de première instance ; Statuant à nouveau, - Constater la nullité du licenciement notifié à M. [V] ; - Ordonner la réintégration de M. [V] au sein de la société Sophartex ; - Condamner la société Sophartex à verser à M. [V] une indemnité d'éviction équivalente à son entier salaire brut, pour la période allant du 2 juillet 2020 jusqu'à la date de sa réintégration effective ; A titre subsidiaire : - Condamner la société Sophartex à payer à M.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée, Monsieur [N] [U] était embauché par la société SECURITAS FRANCE en qualité d'agent de service de sécurité incendie. A la suite de la reprise du marché de surveillance sur lequel il était affecté, en l'espèce, les « halles Paul Bocuse à [Localité 6] », son contrat travail était transféré à la société SGPI [Localité 6], puis à la société GARDIENNAGE ECLIPSE et enfin à la société SMART PS. Dans le cadre de ce dernier transfert, et à effet du 1er novembre 2009, un contrat de travail écrit était formalisé entre cette société et ce salarié qui précisait que celui-ci occuperait un poste d'agent de sécurité, catégorie agent d'exploitation, échelon 2 niveau 3, coefficient 140 de la convention collective applicable.

L'affaire a été réintroduite le 9 novembre 2020 puis plaidée au fond devant le conseil des prud'hommes le 14 avril 2021. Par jugement de départage en date du 3 mai 2022, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a : - Déclaré irrecevable la demande de Mme [W] [U] en inopposabilité de la cession de la SAS [1] du fait de la chose jugée, - Déclaré recevable la demande de Mme [W] [U] en nullité du licenciement pour fraude, - Déclaré recevable la demande de dommages et intérêt de [4] représentant la SAS [1], - Déclaré l'Unedic représentant les AGS recevable en sa demande, - Débouté Mme [W] [U] de sa demande en nullité du licenciement pour fraude, - Débouté [4] représentant la SAS [1] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SA [3], - Débouté l'Unedic représentant les AGS de sa demande de dommages et…

L'affaire a été réintroduite le 9 novembre 2020 puis plaidée au fond devant le conseil des prud'hommes le 14 avril 2021. Par jugement de départage en date du 3 mai 2022, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a : - Déclaré irrecevable la demande de Mme [Y] [V] en inopposabilité de la cession de la SAS [1] du fait de la chose jugée, - Déclaré recevable la demande de Mme [Y] [V] en nullité du licenciement pour fraude, - Déclaré recevable la demande de dommages et intérêt de [4] représentant la SAS [1], - Déclaré l'Unedic représentant les AGS recevable en sa demande, - Débouté Mme [Y] [V] de sa demande en nullité du licenciement pour fraude, - Débouté [4] représentant la SAS [1] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SA [3], - Débouté l'Unedic représentant les AGS de sa demande de dommages et…

L'affaire a été réintroduite le 9 novembre 2020 puis plaidée au fond devant le conseil des prud'hommes le 14 avril 2021. Par jugement de départage en date du 3 mai 2022, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a : - Déclaré irrecevable la demande de Mme [O] [Y] en inopposabilité de la cession de la SAS [1] du fait de la chose jugée, - Déclaré recevable la demande de Mme [O] [Y] en nullité du licenciement pour fraude, - Déclaré recevable la demande de dommages et intérêt de [4] représentant la SAS [1], - Déclaré l'Unedic représentant les AGS recevable en sa demande, - Débouté Mme [O] [Y] de sa demande en nullité du licenciement pour fraude, - Débouté [4] représentant la SAS [1] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SA [3], - Débouté l'Unedic représentant les AGS de sa demande de dommages et…

L'affaire a été réintroduite le 9 novembre 2020 puis plaidée au fond devant le conseil des prud'hommes le 14 avril 2021. Par jugement de départage en date du 3 mai 2022, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a : - Déclaré irrecevable la demande de Mme [J] [D] en inopposabilité de la cession de la SAS [1] du fait de la chose jugée, - Déclaré recevable la demande de Mme [J] [D] en nullité du licenciement pour fraude, - Déclaré recevable la demande de dommages et intérêt de [4] représentant la SAS [1], - Déclaré l'Unedic représentant les AGS recevable en sa demande, - Débouté Mme [J] [D] de sa demande en nullité du licenciement pour fraude, - Débouté [4] représentant la SAS [1] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SA [3], - Débouté l'Unedic représentant les AGS de sa demande de dommages et…

L'affaire a été réintroduite le 9 novembre 2020 puis plaidée au fond devant le conseil des prud'hommes le 14 avril 2021. Par jugement de départage en date du 3 mai 2022, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a : - Déclaré irrecevable la demande de Mme [G] [J] en inopposabilité de la cession de la SAS [1] du fait de la chose jugée, - Déclaré recevable la demande de Mme [G] [J] en nullité du licenciement pour fraude, - Déclaré recevable la demande de dommages et intérêt de [4] représentant la SAS [1], - Déclaré l'Unedic représentant les AGS recevable en sa demande, - Débouté Mme [G] [J] de sa demande en nullité du licenciement pour fraude, - Débouté [4] représentant la SAS [1] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SA [3], - Débouté l'Unedic représentant les AGS de sa demande de dommages et…

L'affaire a été réintroduite le 9 novembre 2020 puis plaidée au fond devant le conseil des prud'hommes le 14 avril 2021. Par jugement de départage en date du 3 mai 2022, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a : - Déclaré irrecevable la demande de Mme [H] [R] en inopposabilité de la cession de la SAS [1] du fait de la chose jugée, - Déclaré recevable la demande de Mme [H] [R] en nullité du licenciement pour fraude, - Déclaré recevable la demande de dommages et intérêt de [5] représentant la SAS [1], - Déclaré l'Unedic représentant les AGS recevable en sa demande, - Débouté Mme [H] [R] de sa demande en nullité du licenciement pour fraude, - Débouté [5] représentant la SAS [1] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SA [3], - Débouté l'Unedic représentant les AGS de sa demande de dommages et…

L'affaire a été réintroduite le 9 novembre 2020 puis plaidée au fond devant le conseil des prud'hommes le 14 avril 2021. Par jugement de départage en date du 3 mai 2022, le conseil des prud'hommes de Chambéry, a : - Déclaré irrecevable la demande de Mme [P] [Y] en inopposabilité de la cession de la SAS [1] du fait de la chose jugée, - Déclaré recevable la demande de Mme [P] [Y] en nullité du licenciement pour fraude, - Déclaré recevable la demande de dommages et intérêt de [4] représentant la SAS [1], - Déclaré l'Unedic représentant les AGS recevable en sa demande, - Débouté Mme [P] [Y] de sa demande en nullité du licenciement pour fraude, - Débouté [4] représentant la SAS [1] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la SA [3], - Débouté l'Unedic représentant les AGS de sa demande de dommages et…

'association. 2. Le 5 mars 2018, il a été placé en arrêt de travail et licencié, le 12 avril suivant, pour cause réelle et sérieuse. 3. Invoquant un harcèlement moral et contestant la rupture du contrat de travail, il a saisi le 25 mars 2019 la juridiction prud'homale afin d'obtenir, à titre principal, des dommages-intérêts au titre du harcèlement, la nullité du licenciement et la condamnation de l'association à lui verser diverses sommes. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident éventuel qui est préalable et le moyen du pourvoi incident de l'association 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2023) et les productions, M. [G] a été engagé en qualité de responsable informatique par la société Quantic dream (la société). 2. Le salarié, invoquant « l'exploitation de son image ainsi que de celle de ses collègues du service informatique (IT) et d'autres salariés de l'entreprise dans des positions dénigrantes, homophobes, injurieuses, discriminatoires et raciales », a pris acte, le 29 avril 2017, de la rupture de son contrat de travail. 3.

de doutes sur un retour client litigieux. 10. De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que la salariée n'avait pas été licenciée pour avoir relaté ou témoigné de faits constitutifs d'un délit, la cour d'appel a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande de nullité du licenciement devait être rejetée. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.