Modification du contrat : décisions et repères – page 290

service de tranchage à la chaîne de Busseau-sur-Creuse tandis que la seconde acceptait de licencier les salariés qui refuseraient également ce poste, ce dont il déduisait qu'en cas de refus, le salarié devait faire l'objet par la société COMALAIT d'un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse en raison, tant de l'évidente qualification de modification du contrat de travail attachée à ce changement de poste, que de la reconnaissance implicite par la société COMALAIT de cette qualification, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce que M. X...

la salariée de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 4 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Apitech aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Apitech à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

protesté par courrier contre la modification unilatérale de son mode de rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une somme à titre de rappel de salaire ; Attendu que M. X...

l'employeur n'a pas procédé à la mise en oeuvre de la clause de mobilité dans le seul souci d'une bonne organisation et de l'intérêt de l'entreprise ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et qu'elle ne peut conférer à l'employeur le pouvoir, même sans abus de sa part, d'en étendre unilatéralement la portée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, après avoir rappelé que la société ne contestait pas la qualification du salarié, a relevé, par motifs propres et adoptés, que la société l'avait affecté d'autorité, sans formation et sans justifier de motifs liés aux nécessités de service, dans un rayon qu'il ne connaissait pas, de sorte que la nouvelle tâche qui lui était confiée n'était plus en rapport avec cette qualification, a pu décider que l'employeur avait procédé à une modification du contrat de travail de l'intéressé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Bricorama France aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Bricorama France à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros, à charge pour cette dernière de renoncer à…

D'où il suit que le moyen, inopérant en ses trois dernières branches, n'est pas fondé en ses quatre premières ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour défaut de production des éléments nécessaires à la détermination des commissions dues au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait conclure à la modification du contrat de travail du salarié du simple fait que l'employeur avait modifié la liste des clients dont il avait la charge ; qu'en statuant ainsi, sans aucunement caractériser l'existence d'une modification du secteur géographique auquel était affecté le salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2 / que surtout, l'existence d'un…

Le licenciement d'un salarié mandaté en application de la loi du 13 juin 1998 et dont le mandatement n'a pas été annulé préalablement par le juge du fond, doit être autorisé par l'inspecteur du travail. Il en résulte qu'est nul le licenciement d'un salarié licencié sans cette autorisation, l'employeur ne pouvant pas s'exonérer unilatéralement de la protection attachée à la mission du salarié mandaté par l'article 3-III de la loi n° 98-461 du 13 juillet 1998

et les conditions acceptées de part et d'autre ; qu'en assimilant ces stipulations à une clause claire et précise prévoyant que la salariée exécutera son contrat de travail exclusivement à l'agence de Maromme, de sorte que sa mutation à l'agence de Sotteville, située dans le même secteur géographique que constitue l'agglomération rouennaise, constituait une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L.

la salariée exercerait ses activités sur le territoire français et que l'employeur se réservait la possibilité de muter la salariée dans toutes les zones géographiques où l'entreprise exerçait son activité, cette mobilité pouvant impliquer un changement de résidence ; que la salariée qui travaillait à Paris ayant refusé d'être mutée à Pessac, l'employeur l'a licenciée le 1er mars 2003 pour refus de changement de lieu de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2005) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la bonne foi contractuelle étant présumée, la décision par

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Mutuelle des cheminots de Lyon et région à lui verser diverses sommes à titre de rémunération de la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut être contraint à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales impérieuses, de sorte que le salarié est en droit d'exiger la poursuite de son contrat selon les horaires initialement convenus ; qu'en se bornant, pour décider que Mme Y...

Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié, avec intérêts au taux légal, une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la modification unilatérale du contrat de travail a occasionné à ce salarié un préjudice que la cour est en mesure d'évaluer à 1 500 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement de la somme de…

par lettre du 18 juillet 2002 expédiée à une adresse au Maroc pour son absence irrégulière depuis le 1er juillet, date à laquelle il devait rejoindre son lieu d'affectation à Casablanca ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes ; que, statuant sur contredit par arrêt du 17 mai 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues et a décidé d'évoquer le fond ; que par un second arrêt du 28 février 2005, la cour d'appel a dit que la loi française et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien étaient applicables, que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse,