Modification du contrat : décisions et repères – page 289

les trajets entre son domicile et son lieu de travail qui était contractualisée par avenant du 1er novembre 2000, avait été, après la reprise de son contrat par la société Anjou hygiène services, maintenue par celle-ci jusqu'au 1er octobre 2002, la cour d'appel a pu décider que la perte de cet avantage unilatéralement retiré par l'employeur constituait une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Anjou hygiène services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille sept.

3 / qu'en toute hypothèse, l'employeur est en droit de substituer un licenciement à la sanction initiale refusée par le salarié dès lors que les faits qui lui sont reprochés le justifient ; qu'en déclarant ce licenciement abusif, sans rechercher si les faits reprochés à M. X... le justifiaient, au motif inopérant pris de ce que la mutation envisagée "ne constituait pas une simple rétrogradation", la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; Mais attendu qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre de sanction disciplinaire ne peut être imposée au salarié ; que le refus de celui-ci d'accepter cette modification n'est pas fautif ; Et attendu qu'après avoir relevé qu'il résultait de l'examen de la lettre de licenciement que le licenciement de M. X...

; qu'en déclarant valable la lettre de licenciement du 24 décembre 1999, qui ne comportait aucune énonciation des incidences de la réorganisation de la société sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, au prétexte que l'employeur avait écrit le 21 septembre 1999, les modifications apportées au contrat de travail du salarié, la cour d'appel a derechef violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; 3 / que la proposition d'une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en l'espèce, M. X...

X..., salarié de la société FRP, placée en redressement judiciaire l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du salarié ; Attendu cependant que la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 321-1-2 du code du travail implique l'existence d'une modification du contrat de travail pour motif économique que le salarié est en droit de refuser ; Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que par lettre du 28 mars 2001 visant les dispositions de l'article L.

Alain X..., salarié de la société Fabrication réalisation de Provence placée en redressement judiciaire, l'arrêt énonce que l'employeur était fondé à faire grief au salarié de son refus d'une modification des conditions de travail et que ce refus constitue un motif inhérent à la personne du salarié ; Attendu cependant que la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L. 321-1-2 du Code du travail implique l'existence d'une modification du contrat de travail pour motif économique que le salarié est en droit de refuser ; Qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir relevé que par lettre du 28 mars 2001 visant les dispositions de l'article L.

le moyen concernant l'exécution de cette obligation étant nécessairement dans le débat ; que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a essentiellement retenu que la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité était établie et qu'elle justifiait la modification du contrat de travail qui avait été proposée à Mme X... ; qu'en statuant ainsi sans même se prononcer sur le respect de l'obligation de reclassement par la société Compo horticulture et jardins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

aux termes des avenants successifs ; que la durée du travail fixée par les parties aux termes de chacun des avenants successifs ne pouvait bénéficier au salarié que pendant la durée limitée de cet avenant, à l'issue duquel chacune des parties recouvrait le droit de retourner au temps complet initialement convenu ; qu'un tel retour ne constituait pas une modification du contrat de travail à temps partiel, arrivé à échéance, mais l'acte application de la convention des parties, telle qu'elle résultait de l'accord collectif et du contrat lui-même ; qu'il ne contrevenait en rien aux droits que le salarié tenait de la loi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-4 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu que les avenants en vertu desquels M. X...

1 / que si un salarié est toujours en droit de refuser une modification de son contrat de travail, le motif de la modification peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui refuse la modification proposée ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher si la nécessité de procéder à la modification du contrat de travail était justifiée ; qu'en se bornant à énoncer que le refus de la salariée, dépourvu de tout caractère fautif, ne pouvait justifier son licenciement, sans toutefois rechercher si la nécessité de procéder à la modification du contrat de travail était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

motifs propres et adoptés que la réduction du secteur géographique de M. X..., qui était accompagnée d'une compensation financière, permettait une prospection plus efficace afin de remédier à la stagnation du chiffre d'affaires de son secteur comparé aux autres, de développer le chiffre d'affaires de l'entreprise et d'accroître sa compétitivité ; que cette modification du contrat de travail refusée par le salarié était fondée sur la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, ce dont il ressortait que l'employeur avait recherché une meilleure organisation et qu'il avait privilégié le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de l'emploi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, n'a pas donné de base…

1 / que le défaut d'élaboration d'un plan social dans une entreprise employant au moins cinquante salariés, à l'occasion de la proposition par l'employeur à plus de dix salariés de la modification de leur contrat de travail pour motif économique, n'est pas sanctionné par la nullité de la modification acceptée par le salarié, faute de licenciement prononcé ; qu'en l'espèce, même si l'employeur avait envisagé à l'occasion de la modification du contrat de travail le licenciement des salariés qui auraient refusé les modifications demandées, il est constant qu'en l'état de l'acceptation de la modification du contrat de travail par les salariés, aucun licenciement n'a été prononcé, d'où il suit qu'en retenant que l'" absence de plan social entraîne de droit la nullité de la procédure alors suivie de tous les actes…

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 17 décembre 2004 ) d'avoir décidé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la modification du lieu de travail à l'intérieur d'un même secteur géographique, qui plus est lorsqu'elle est la conséquence de l'obligation de déplacer le site unique de production, ne constitue pas une modification du contrat de travail, le refus du salarié caractérisant dès lors une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le fait dans une telle hypothèse pour l'employeur d'interroger ses salariés sur leur intention d'accepter ou non la modification après avoir précisé que leur contrat n'était pas modifié et qu'ils auraient à se présenter sur leur nouveau lieu de travail à une…

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du code du travail et 1134 du code civil ; 3 / que la seule réduction d'une partie des responsabilités d'un salarié, sans que ses fonctions contractuelles soient de fait vidées de leur substance, et sans réduction de sa classification et de sa rémunération, ne constitue pas une modification du contrat de travail ; qu'en se bornant à énoncer que le retrait des responsabilités confiées à M. X...