Modification du contrat : décisions et repères – page 185

il résulte des pièces produites, que le changement de lieu de travail imposé à madame Marie-Christine X... résulte de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire, celle-ci ayant été convoquée par courrier recommandé en date du 26 mars 2009, à un entretien préalable à une sanction au visa de l'article L. 1332-2 du code du travail, la sanction imposée étant elle-même qualifiée de « disciplinaire » par l'employeur dans la lettre de licenciement, même si ce dernier se réfère en outre à l'application de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ; qu'il résulte des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, que dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature

Jusqu'à cette nomination et ainsi qu'il ressort de l'organigramme du Groupe alors en vigueur, Monsieur X...était, comme tous les autres vice-présidents, placé sous la subordination directe de Monsieur Tim Z...le Président du Groupe PAC. Après celle-ci, il était placé sous la subordination du vice président after market service et marketing dont le poste venait d'être créé. Si la création d'un échelon hiérarchique intermédiaire ne constitue pas en elle-même une modification du contrat de travail, c'est à la condition que les fonctions du salarié impactées par cette création ne soient elles-mêmes pas modifiées dans le sens, en particulier, d'une diminution de ses prérogatives et responsabilités, voire de sa rémunération.

il résulte des pièces versées aux débats que par courrier du 15 juillet 2009, l'employeur, faisant suite à un entretien du 10 juillet 2009 avec Jean-Marie X..., a demandé à ce dernier de se conformer aux modalités de son contrat de travail et plus précisément il son article 3 prévoyant que son lieu de travail était Condé sur Vire, que par lettre du 18 juillet 2009 Jean-Marie X... a indiqué à son employeur maintenir son planning prévoyant qu'il travaillerait à son domicile les jeudi et vendredi, refusant ainsi les directives données en invoquant un avenant du 1er février 2008 de son contrat de travail, que le 21 juillet 2009, la société a mis en demeure Jean-Marie X... d'être présent sur le site de Condé sur Vire, en dehors de ses seuls déplacements professionnels, que Jean-Marie X...

L'indemnité de fin de contrat prévue en application de l'article L. 1243-8 du code du travail est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé

qui n'avait pas déclaré de salariés en qualité d'exploitante agricole auparavant, d'affilier les trois salariés précités ¿ dont Monsieur Guillaume X... ¿ auprès de la Mutualité Sociale Agricole ; que suivant attestation de la Mutualité Sociale Agricole, Madame Y... a déclaré le 24 juin 2005 Monsieur X... comme étant son salarié à compter du 1er juillet 2005 ; or, attendu que si une telle circonstance qui caractérise un changement de l'employeur est constitutive d'une modification du contrat de travail, il apparaît que Monsieur X... a expressément accepté une telle modification puisque sur le bulletin d'affiliation en date du 23 décembre 2005 au régime de retraite, prévoyance, santé, épargne Agrica, qu'il a rempli et signé, il indique que l'entreprise qui l'emploie est Madame Y...

par lettre du 30 décembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement, l'arrêt retient que la lettre de licenciement du 30 décembre 2009 ne comporte pas de mention de cette priorité contrairement aux dispositions de l'article L.

Vu les articles L1152-1, L1152-3 et L1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc., 7 juin 2011, pourvoi n° 09-69.903) que Mme X... engagée le 1er mai 1993 par l'établissement public industriel et

erreur, après avoir indiqué son nom, il ait mentionné sa qualité de président du CHSCT, le juge des référés du conseil de prud'hommes a tranché une contestation sérieuse sur la validité de la mutation dont avait fait l'objet Mme X..., et a ce faisant violé les articles L. 1221-1, R. 1455-5 et R.

pour l'année scolaire 2006/2007 en contrepartie des heures supprimées, la modification de son contrat de travail ne lui ayant été faite de manière officielle qu'en juillet 2007; qu'il ressort enfin du courrier précité que les sommes ainsi versées ont pu l'être à titre de libéralité; ALORS. D'UNE PART, QUE la modification des horaires qui a pour conséquence de réduire la durée du travail et la rémunération correspondante, constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord exprès et préalable du salarié; que Madame X...

; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 août 2009 ; que contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement pour faute grave est justifié et de le débouter de l'ensemble de ses demandes à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail d'un salarié le retrait de la délégation de signature dont il disposait ; qu'en concluant au bien-fondé du licenciement pour faute grave de M.

par lettre du 9 janvier 2009, la société l'a avisé qu'en raison de l'absence de perspectives d'affaires à terme raisonnable, elle mettait fin à sa mission de façon anticipée et qu'il aurait à compter du 15 mars 2009 une nouvelle affectation au siège de l'entreprise à Malakoff ; qu'ayant refusé de rejoindre ce poste dans le délai imparti par son employeur, le salarié a été licencié le 6 avril 2009 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à ce titre et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'

de respecter ses nouveaux horaires de travail au motif qu'elle n'aurai t pas établi l'incompatibilité des nouveaux horaires avec les impératifs de sa vie personnelle et familiale, la cour d'appel a violé l 'article L.