Modification du contrat : décisions et repères – page 184

Fait une exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que le salarié, à la fin de l'été 2007, s'était vu imposer un "appauvrissement" de ses missions et de ses responsabilités, son poste étant vidé de sa substance, en a déduit l'existence d'une modification du contrat de travail imputable, non à un tiers, mais à l'employeur

La prise d'effet d'une résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date. Il appartient aux juges du fond d'apprécier les manquements imputés à l'employeur au jour de leur décision. Ne statue pas par des motifs inopérants une cour d'appel qui estime que les manquements imputés par le salarié à l'employeur, dont elle a constaté l'entière régularisation au jour de sa décision, n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail

par lettre du 13 octobre 2009, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 6 octobre 2010 puis en liquidation judiciaire le 31 mai 2011, M. Y... ayant été nommé mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient, par motifs propres, après avoir écarté la gravité des manquements de l'employeur invoqués par le salarié tenant au manque de moyens pour exercer son activité et au retrait de certaines de ses attributions, que le changement de disposition des bureaux, qui tendait à intégrer le salarié dans l'équipe des ressources humaines et non, comme il

de l'entreprise à une société SOGREAH , avec transfert des contrats de travail des salariés du service concerné, cette tentative de cession pour laquelle aucune précision n'est apportée sur les démarches effectuées ne la dispensant pas de procéder ensuite à des recherches et de formuler des propositions à Monsieur X..., fut-ce sous la forme d'une modification du contrat de travail ; qu'en l'absence de telles recherches et propositions, la société ne peut revendiquer n'avoir disposé que de moyens limités et n'a pas satisfait à son obligation de recherches loyales et sérieuses de reclassement sur le plan interne ; le licenciement ainsi intervenu de Monsieur Y...

qui restait celle d'employée commerciale confirmée niveau 2 échelon B ; que contrairement à ce que soutient la salariée, elle n'a pas été embauchée en qualité de décoratrice et la fonction de décoratrice, qu'elle a exercée jusqu'au mois de janvier 2005, appartenait à la même catégorie « Employé commercial confirmé » ; qu'il n'y a donc pas eu en l'espèce modification du contrat de Madame X... ; que par ailleurs, compte tenu du contrat signé entre les parties, il est certain que l'affectation des salariés en fonction des nécessités du service relevait clairement du pouvoir de direction de l'employeur ; que dans ce contexte, le refus de Madame X...

considérant que les offres du 19 septembre 2008 de deux autres postes administratifs en dehors de la région toulousaine, n'étaient pas sérieuses au motif qu'elles n'étaient pas conformes à cet avis, lequel était pourtant devenu inopérant puisque remis en vue du poste précité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°- ALORS de surcroît que la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte doit s'apprécier à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation lui permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; que la société Di Ci Vrac a fait valoir (conclusions p.

était dépourvu de cause réelle et sérieuse car motivé par le refus d'une mesure de reclassement s'effectuant sans déplacement géographique, à salaire, qualification, coefficient et statut identique, ne constituait ni une rétrogradation ni même une véritable sanction mais une simple modification des attributions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'à supposer que la proposition de l'employeur ait emporté modification du contrat de travail, au motif qu'il avait proposé un passage à temps plein et que la salariée pouvait légitimement la refuser dès lors qu'elle ne tenait pas compte des préconisations du médecin du travail relatif à la nécessité de la faire travailler à mi-temps, alors qu'il résultait de ses constatations qu'un courrier du 9 juillet 2008 adressé à la…

conséquence à payer des dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1°/ que dès lors que la proposition d'un nouveau poste au salarié est consécutive à une réorganisation entraînant la suppression de l'emploi que celui-ci occupait, cette proposition est constitutive d'une offre de reclassement, peu important que l'employeur ait mis en oeuvre la procédure de modification du contrat de travail pour motif économique prévue par l'article L.

ALORS QUE, troisièmement, le fait de mentionner par erreur, sur des bulletins de salaire, une qualification inférieure à la qualification à laquelle le salarié a précédemment accédé, sans aucune réduction ni modification de sa rémunération, ne constitue en soi, faute d'élément extrinsèque faisant ressortir une modification effective de la qualification ou des fonctions exercées, ni une discrimination syndicale ni une modification du contrat de travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que le seul fait d'avoir mentionné, à partir du mois de juillet 2010, le niveau E au lieu du niveau F sur les bulletins de salaire de M. X..., sans relever aucun autre élément de nature à caractériser une modification effective de la qualification ou même des fonctions des M. X...

Si la nature et le contenu du rendez-vous qui s'est déroulé le 20 décembre 2012, entre Yann Z..., PDG de la société FTD, et Laurent X..., convoqué pour un « point avec Yann - bilan 2012 », avec sa participation obligatoire, ne sont pas établis, il apparaît que, dès le lendemain de cette réunion, était proposé un « premier projet de lettre de proposition de modification du contrat de travail pour un motif personnel » (mail adressé par Florence A... à Aurélie B..., secrétaire générale), qui sera effectivement adressé à l'intéressé le 2 janvier 2013 et reçu par lui le 4 janvier 2013. Ce projet de lettre fait référence à « notre entretien du 20 décembre 2012 » et évoque « le constat de votre insuffisance professionnelle dans l'exercice de vos fonctions actuelles de directeur juridique ».

devant la commission de discipline pour le 20 mai 2005, reportée au 11 juin 2009 ; 1er septembre 2009 : lettre de la société EDF convoquant Monsieur X... pour un entretien préalable (2ème phase) pour envisager la sanction de rétrogradation de 4 groupes fonctionnels au 18 septembre 2010 ; 6 octobre 2009 : notification de la sanction de rétrogradation ; 29 octobre 2009 : en l'absence de réponse de Monsieur X...

aux motifs que, sur la durée de la protection, sauf si la demande est manifestement dépourvue de tout caractère sérieux, le salarié qui a demandé l'organisation des élections pour la mise en place des délégués du personnel bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L.2411-6 du Code du travail ; qu'une mesure de modification du contrat de travail ou de condition de travail d'un salarié protégé ne peut être imposé à un salarié protégé, et celui-ci ne peut être licencié au terme de la période de protection en raison de faits commis ou survenus pendant cette période qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, selon les pièces fournies aux débats par la société appelante, il résulte que Monsieur X...