Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-23.123

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Astreinte / repos

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2013

Numéro d'affaire

12-23.123

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02292

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société EDF GDF en octobre 1992, occupait le poste de technicien intervention électricité lorsqu'il a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à la suite de la dénonciation de faits de violences physiques et verbales ; qu'à l'issue de l'entretien préalable dit de première phase qui s'est déroulé le 25 février 2009, l'employeur a, par lettre du 19 mars 2009, informé le salarié de la saisine de la commission de discipline ; que, postérieurement à l'entretien dit de seconde phase, l'employeur a notifié le 6 octobre 2009 au salarié une sanction de rétrogradation de quatre groupes fonctionnels ; Attendu que pour annuler cette sanction, la cour…