Modification du contrat : décisions et repères – page 174

1°/ que lorsque l'employeur procède à la suppression de tâches relevant de la qualification contractuelle du salarié, sans les remplacer par d'autres, le contrat de travail ne se trouve modifié que si l'économie fonctionnelle de celui-ci s'en trouve changée ; qu'en retenant que la « décharge » de la responsabilité de l'outil de chiffrage et de la mission de tutorat caractérisait une modification du contrat de travail du salarié, sans constater que l'économie fonctionnelle s'en trouvait changée, la cour d'appel a violé l'article L.

de fiches de paie, du versement des salaires hebdomadaires par chèques des clients sur les marchés à destination de l'entreprise et en numéraire, du défaut de congés payés depuis 1993 en dehors de la période entre Noël et le premier de l'an ; que s'agissant de la transformation d'un horaire à temps complet en horaire à temps partiel qui constitue une modification du contrat de travail, l'employeur doit faire la preuve d'une acceptation claire et non équivoque de la part du salarié ; que M. X... fait valoir qu'à compter de 1998, des problèmes de santé l'ont conduit à réduire la taille de son exploitation agricole et corrélativement son activité de culture et de vente limitée à deux marchés et à trouver un accord amiable avec Mme Y...

ne disposait plus d'un poste de travail spécifique et a dû s'employer à effectuer diverses tâches peu enrichissantes mais sans contradiction avec son intégrité physique, le juge ne constate aucun manquement professionnel de la part de la SA Y... et n'accorde pas la résolution judiciaire du contrat de travail de Monsieur Paul X...

son dossier) ; Mais il n'est aucunement allégué, moins encore établi, que la sauvegarde de la compétitivité du secteur d'activité d'un groupe comprenant alors quatre sociétés spécialisées dans la vente de véhicules automobiles de marques étrangères recherchées ait inéluctablement impliqué une réorganisation de cet ensemble dont procéderait nécessairement la modification du contrat de travail puis le licenciement d'Arnaud X..., dans la mesure où l'intimée n'a même pas cherché à soutenir qu'au cours de l'exercice 2006, le taux de marge obtenu par les deux autres sociétés implantées dans l'agglomération lyonnaise ait pu être inférieur au taux de 3,6 % réalisé en moyenne dans les concessions de la région Rhône Alpes, ni à communiquer d'autres éléments sur la quatrième société implantée en région Provence Côte…

ce qui ôtait tout caractère réel et sérieux à ces difficultés et excluait l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise-, la cour d'appel a dit le licenciement consécutif au refus par la salariée de cette proposition, fondé sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ qu'en retenant que la proposition de modification du contrat de Mme X... était « de nature à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise », « comme le démontraient le redressement de la situation, dans les mois suivants, et la reprise pour continuité des conditions salariales antérieures des salariés qui avaient accepté la modification », alors que le « redressement de la situation » de l'étude entre le licenciement de Mme X...

Que le rapport des frais généraux de TRAMEMPLOI pour 2003 note à la date du 27 mai 2004 que les mesures d'urgence recommandées par le précédent audit ont été réalisées pour l'essentiel mais que, d'une part, l'association n'a pas trouvé les subventions qu'elle escomptait, qu'il s'agisse de celle de la Fédération de la Métallurgie ou de celle du FSE, d'autre part, son autonomie de gestion n'a pas été renforcée notamment par la modification du contrat de travail de la coordinatrice et une diminution du recours à l'expert-comptable ; Qu'il s'établit ainsi de ces rapports que le conseil d'administration de l'association ne s'est pas soucié du « volet recettes » de l'association dont ilavait connu la situation avant même le 22 novembre 2002 ; Considérant qu'en l'état de ces éléments, dont il ressort que si…

de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt énonce que seul le changement des horaires de travail en 2X8 proposé le 15 janvier 2010 mais auquel l'employeur a finalement renoncé, constituait une modification du contrat mais non l'affectation sur un tour à commande numérique, de sorte que le salarié ne pouvait refuser de travailler ni de suivre la formation en interne qui lui était proposée et qu'il n'existait aucun manquement de l'employeur à ses obligations de nature à justifier la prise d'acte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, en l'état de la proposition faite par l'employeur conformément à l'article L.1222-6 du code du travail,…

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'à l'appui de sa réclamation, M. Jean-Marie X... soutient qu'il aurait reçu de son employeur la consigne de positionner son disque chronotachygraphe en position repos pendant la période de chargement et de déchargement des marchandises qui constitue un temps de travail effectif, ce qui a été démenti tant pas son employeur que surtout par le témoignage de la comptable de la société, Mme Y...

ayant refusé de conclure un avenant au contrat de travail, le privant de la qualité de cadre qui lui avait été reconnue par l'employeur, dans le contrat de travail, la coopérative était fondée, pour ce seul motif, à prononcer son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'a pas l'obligation d'accepter une modification du contrat du travail comportant une modification de sa rémunération, peu important que la modification proposée ne lui soit pas défavorable ; qu'en décidant néanmoins que M. X...

toutefois au juge d'apprécier le bien-fondé de cette rupture ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé, d'une part, que la suppression du poste de directeur de haut niveau que l'intéressé occupait depuis 2002, annoncée au cours d'une réunion de la Fédération française de judo et ne s'appuyant sur aucun motif personnel, constituait une modification du contrat de travail qui ne pouvait être opérée qu'avec le consentement du salarié, d'autre part, que l'employeur avait mis fin à la relation contractuelle sans procéder au licenciement du salarié, en a exactement déduit, sans avoir à rechercher si l'arrêté de fin de détachement avait été pris à l'initiative de la Fédération française de judo, que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;…

; que contestant son licenciement et s'estimant créancier de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une modification du contrat de travail prononcée à titre disciplinaire ne peut être imposée au salarié, de sorte que le refus de celui-ci d'accepter une mutation disciplinaire proposée par l'employeur, qui n'est pas fautif, ne peut constituer une cause de licenciement ; qu'en décidant néanmoins, en l'espèce, que M. X...

montant de ces primes est également stipulé, que ces dispositions ont valeur contractuelle ; que vu l'article 1134 du Code Civil ; que par ailleurs ces primes ont toujours été versées aux deux salariées depuis l'origine de leurs contrats de travail, que l'employeur en a unilatéralement diminué le montant au mois de juillet 2010 sans pour autant proposer de modification du contrat de travail ; qu'en conséquence il sera ordonné à la société SKF de verser respectivement à Mme Y... et Mme X...