Modification du contrat : décisions et repères – page 173

il était affecté, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que si la perte d'un marché ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, le refus du salarié d'accepter un changement d'affectation rendu nécessaire par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue un motif de licenciement ; Et attendu qu'ayant constaté qu'à la suite de la perte du marché sur le site duquel le salarié était affecté, il avait été proposé à l'intéressé de nouvelles affectations entrant dans le périmètre contractuel du lieu d'activité du salarié, ce dont il résulte que la modification du lieu de travail constituait un changement des conditions de travail du salarié, la cour d'appel en a justement…

formées à l'encontre de la société Olano-Ladoux sur le fondement de l'article R. 1452-6 du code du travail, l'arrêt retient pour le débouter de ses demandes autres que celle au titre de la participation aux résultats de l'entreprise pour l'année 2006 que, sur le fond, le nouvel employeur n'est tenu à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent qu'aux obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification du contrat ; que si l'unicité de l'instance qui impose aux parties de présenter dans une même instance toutes les demandes liées au contrat de travail ne rend pas une partie irrecevable à les présenter à l'encontre d'une autre partie tel qu'un nouvel employeur, il n'en demeure pas moins qu'elle doit fonder ses demandes sur les obligations qui incombaient à l'ancien employeur…

sommes au titre de la rupture du contrat de travail et de rappel de commissionnement, alors, selon le moyen : 1°/ que la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord d'entreprise assortie de la modification de la part variable de la rémunération contractuelle assise sur le chiffre d'affaires réalisé par le salarié constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque ; qu'en constatant seulement que la rémunération de base a été maintenue et que la rémunération globale du salarié n'a pas subi de baisse sans relever l'accord du salarié pour la modification de la structure de sa rémunération par abaissement de son droit aux commissions de 2°/00 sur le chiffre d'affaires constitutif d'un droit contractuel…

Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1333-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 septembre 1979 par la société SVAC Renault où il occupait en dernier lieu le poste de directeur de l'établissement de Créteil ; que par lettre du 22 janvier 2009, il a fait l'objet d'une mutation dans l'établissement de Vitry à effet du 1er février suivant ; qu'ayant refusé cette mutation qu'il considérait comme une sanction, il a été licencié le 16 février 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture de la lettre de mutation que l'employeur qui, après avoir rappelé que la réalisation des objectifs

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

Il résulte de ce texte que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments; Monsieur X... produit: - l'intégralité des ordres de mission - ses fiches individuelles annuelles mentionnant ses heures de travail, les heures supplémentaires, les repos compensateurs - ses états de frais tels qu'établis par son employeur. - ses bulletins de salaires. Au vu de ces éléments, le salarié étaye sa demande Pour sa part, l'AFPA produit pour la période 1998 à 2005 : - des tableaux relatifs aux primes et aux congés supplémentaires de formateur itinérant pour Monsieur X...

fournissait à l'appui de sa demande un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires effectuées auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en le déboutant cependant de sa demande aux motifs que ce décompte était "établi postérieurement et non contradictoirement", la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'instauration d'une modulation du temps de travail constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord du salarié ; qu'en déboutant Monsieur X...

; qu'en conséquence que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'ainsi le motif énoncé doit indiquer l'élément originel ou raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail) ; qu'enfin l'énoncé des deux éléments (élément originel et élément matériel) est indispensable; qu'enfin, l'existence d'un motif économique ne suffit pas à justifier le licenciement si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.

; qu'en refusant cependant d'admettre que, par son absence de toute contestation durant une dizaine d'années et son accord explicite à l'application de ce mode de calcul pour la dernière année des relations contractuelles, M. X... avait clairement donné son consentement sur les modalités de commissionnement appliquées depuis 1999, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement privé de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'employeur avait décidé de substituer, à compter du 27 juin 2011, un horaire de travail variable à un horaire de travail fixe, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que cette décision constituait une modification du contrat de travail, qui ne pouvait être imposée à la salariée ; qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'entreprise Korus Graphic aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...

'affaires, et augmentation de la perte d'exploitation pour SEPAL depuis 2007, se creusant au fil des exercices) et inhérentes au secteur d'activité concernés. # sur l'élément matériel du licenciement ; que l'article L. 1233-3 du Code du Travail édicte que le licenciement pour motif économique suppose la suppression ou transformation de l'emploi, ou enfin la modification du contrat de travail non acceptée par le salarié ; que la lettre de licenciement en l'espèce visait la suppression de l'emploi de Monsieur Laurent X... dans le cadre plus général de la suppression de l'activité de " production de moules neufs intégrée ", et c'est ce que la SAS SEPAL confirme dans ses conclusions ; que Monsieur Laurent X... conteste la réalité de cette suppression en faisant valoir qu'un autre salarié de l'entreprise, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...