Médecine du travail : décisions et repères – page 75

PS/LC Numéro 26/919 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 26/03/2026 Dossier : N° RG 23/01877 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISMU Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [K] C/ S.A.R.L. [1] S.A.R.L. [2] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 19 Mars 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Mme PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

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inadmissible, déplacé et répété de votre frère Monsieur [N] [S] en votre absence lors des prestations à votre domicile, malgré différentes alertes formulées par message texte dont je vous ai fait part à ce sujet en insistant sur l'impact négatif occasionné sur ma santé. De plus, d'autres manquements notables sont à souligner comme votre refus d'adhérer à la médecine du travail (AST 35) afin que je puisse avoir une consultation avec un médecin du travail ainsi que le non-respect des heures et du jour de prestation fixé par mon contrat de travail ». *** Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 26 avril 2021 afin de voir : - Juger recevable la demande de rappel de salaires au titre du droit de retrait.

frère Monsieur [A] [R] en votre absence lors des prestations à votre domicile, malgré différentes alertes formulées par message texte dont [Z] [P], ma partenaire de prestation vous a fait part, en insistant sur l'impact négatif occasionné sur sa santé et la mienne. De plus, d'autres manquements notables sont à souligner comme votre refus d'adhérer à la médecine du travail (AST 35) afin que je puisse avoir une consultation avec un médecin du travail (...) ». *** M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Rennes par requête en date du 7 mai 2021 afin de voir: - Juger recevable la demande de rappel de salaires au titre du droit de retrait. - Condamner Mme [F] à payer à M.

; elle fait suite à plusieurs rappels qui sont demeurés sans effet ; le courrier adressé en réponse à la demande de précisions du salarié est également très précis ; M. [W] refusait de se plier aux consignes de sa hiérarchie ; il cherchait systématiquement la confrontation ; l'objectif de l'avenant n°3 était de favoriser son retour au sein de l'entreprise en accord avec la médecine du travail ; - M. [W] n'a pas été arrêté comme il le prétend pour 'burn out' de juin 2018 à février 2019 ; il a fait l'objet d'une suspension de permis de conduire le 21 juin 2018 pour conduite en état alcoolique ; - Compte-tenu de son ancienneté de moins de deux ans, M.

N° RG 24/03388 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYU7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 26 MARS 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 23 Août 2024 APPELANT : Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Marie pierre OGEL, avocat au barreau de DIEPPE substituée par Me Anne-sophie LEBLOND, avocat au barreau de DIEPPE INTIMÉE : Société [1], venant aux droits de la sociétré [2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée par acte d'huissier INTERVENANTS FORCES : SCP [3], prise en la personne de Me [O] [H] ès qualités de mandataire judiciaire de la de société [1] venant aux droits de la société [2] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante ni représentée…

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Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 26 novembre 2018.Cet arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 mars 2021. En date du 15 mars 2021, la CGSSR a accordé à Madame [K] une pension d'invalidité catégorie 2 à compter du 1er avril 2021. Le 14 avril 2021, à la demande de l'employeur, Mme [K] a été convoquée par la médecine du travail et déclarée inapte avec dispense de l'obligation de reclassement. Elle a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable prévu le 7 mai 2021, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 mai 2021, l'employeur lui a notifié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.