Médecine du travail : décisions et repères – page 670

n'était pas en toute hypothèse impossible, la cour d'appel a violé l'article L. 132-2-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, la société Cat'serv faisait valoir que le poste initialement proposé dans la région Midi-Pyrénées au mois d'août 2004 avait fait l'objet d'aménagements conformément aux préconisations ultérieurement formulées par la médecine du travail lors des visites du 13 août 2004 et 2 septembre 2004, précision étant seulement faite que cette solution était temporaire ; que le salarié reconnaissait avoir accepté cette première solution de reclassement et estimait "en conséquence" que son "reclassement (…) est devenu définitif à la date du 2 août 2004" ; que les parties ne contestaient donc pas la conformité du poste…

l'employeur n'avait pas dû faire face à un accroissement exceptionnel et temporaire d'activité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-1-1 2° du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 2° du code du travail ; 6°/ que les juges du fond qui statuent sur une demande de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée doivent s'expliquer avec précision sur les caractéristiques de l'emploi, dans le cadre de l'organisation de l'entreprise ; qu'en requalifiant la relation de travail à durée déterminée en durée indéterminée et en condamnant, en conséquence, l'employeur à verser au salarié diverses indemnités de requalification et au titre de la rupture, après s'être bornée,

; que son contrat de travail a été repris par une autre société Challancin en qualité de directeur du personnel, directeur de l'exploitation du matériel ferroviaire et responsable du parc automobile ; que se trouvant en arrêt de travail depuis le 9 novembre 2001 et suite à une rechute de son accident du travail, il a fait l'objet de deux avis d'inaptitude de la médecine du travail le 17 mai et le 2 juin 2004 ; qu'il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2004 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt du 3 juillet 2007 de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

il résulte des pièces du dossier ; que la salariée prétend avoir été victime de faits de harcèlement moral dans la maison de retraite mais ne fournit pas d'élément permettant de l'établir, si ce n'est l'attestation d'une seul salariée ne décrivant aucun fait attribué à des personnes précises et celle d'une autre, qui se contente de dire que Madame X... «était sous pression» des responsables de la maison de retraite ainsi qu'un certificat du médecin du travail, qui reprend ses dires ; qu'en tout état de cause, Madame X..., qui n'était pas salariée de la maison de retraite, n'a formulé aucune plainte auprès de son employeur ; qu'elle soutient qu'elle disposait d'un matériel insuffisant et produit une attestation de l'agent d'entretien de la maison de retraite, qui a du réparer son fer vapeur ;

il résulte des débats que la responsable a été affectée dans un service qui se trouvait dans une situation difficile et qui exigeait des mesures de redressement, lesquelles ont parfaitement pu déplaire au personnel, indépendamment de la personnalité du responsable chargé de le mettre en oeuvre ou de la méthode employée ; Qu'en effet, Michèle X... avait pris le soin d'alerter à son supérieur, six mois après son affectation, dans une note établie dès la fin de l'année 2002 et dont les termes ont été analysés par les premiers juges, de difficultés liées aux vacances de postes, à l'absence d'un cadre pour 75% et au fait que le personnel était habitué depuis longtemps à fonctionner sans hiérarchie ; Que l'employeur avait reconnu en avril 2003 lors de l'évaluation de Michèle X...

Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité "d'ouvrier cheville" par contrat à durée déterminée du 12 novembre 1997 par la société Defial, la relation de travail s'étant prolongée sous contrat de travail à durée indéterminée ; que le salarié a été en arrêt maladie à plusieurs reprises à compter de 1998 pour une lombo-sciatique et a été déclaré inapte à son poste de travail lors de la première visite de reprise le 2 septembre 2004 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise intervenue le 13 septembre 2004, le médecin du travail a conclu : "inaptitude totale définitive au poste de travail antérieur, absence de poste compatible avec l'état de santé de M. X...

par courrier du 16 février 2004, Monsieur X... rappelle les dates de formation et d'installation des logiciels et souligne que sa maîtrise du nouveau logiciel ne peut pas être aussi rapide que le souhait de la direction ; Monsieur X... fait état d'une convocation à un entretien du 30 juin 2003 avec Monsieur Y... et d'un calcul d'indemnité de licenciement daté du même jour ; à sa reprise de travail le 29 septembre 2003, Monsieur X... a été installé dans la salle de réunion comme le précise une attestation, mais ne rapporte pas qu'il s'agisse d'une mise à l'écart alors que l'employeur montre que cette localisation permettait un soutien logistique pour l'informatique ; Monsieur X... disposait d'un véhicule de service, que l'entreprise a souhaité utiliser pendant son absence prolongée pour maladie ;

il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable en matière de discrimination et de harcèlement, que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Qu'en se déterminant comme elle a fait, alors que les reproches et avertissement adressés au salarié et les conditions d'exécution de son travail constatées dans l'arrêt étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que ses agissements étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour…

il résulte d'un fax de LACTO CENTRE au Commissaire aux Comptes, Monsieur A..., du 31 janvier 2002, que Monsieur Y... prélève avec la carte bancaire de la société des montants non justifiés, que la société déduit des paiements faits à la laiterie de THEIX « au règlement de l'assistance technique » ; qu'il résulte de tous ces éléments des imbrications et des liens commerciaux importants entre les sociétés liées à la famille Y..., que l'expression « Groupe Y...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 novembre 2004 ; que le salarié a indiqué par lettre qu'il ne lui était pas possible de répondre en "l'état" ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 décembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié tendant à faire déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'offre de reclassement portait sur un emploi de qualification identique à celui précédemment occupé par M. X... et correspondait à ses compétences, était conforme

l'employeur est obligé de reprendre immédiatement le paiement du salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour décider que la SEMTA n'avait pas respecté son obligation de reclassement au niveau du groupe, la cour d'appel a relevé que les demandes de reclassement du salarié avaient été adressées à différentes sociétés le jour même de la convocation de l'intéressé à l'entretien préalable à son licenciement, et que cet entretien s'était déroulé le jour même de l'expiration du délai de réponse imparti aux sociétés concernées et avant même que certaines d'entre elles n'aient fait parvenir leur réponse, certaines réponses étant parvenues postérieurement au 20 mars 2006, date de notification du licenciement ;

l'Association Club Azur Services, a été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 11 juillet 2005 au 13 janvier 2006, puis en arrêt maladie jusqu'au 31 juillet 2006 ; qu'il a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail le 27 septembre 2006 lors de la 2ème visite de reprise dans les termes suivants : "inapte à son poste. Apte à un poste excluant le port de charges lourdes, la position accroupie ou la station debout prolongée (poste assis à envisager)" et a été licencié le 8 décembre 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes au