Médecine du travail : décisions et repères – page 574

du département de la Somme (l'ASMIS) ; que leur contrat comportait une obligation de suivre une formation en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels, conformément au décret n° 2003-958 du 3 octobre 2003 déterminant les modalités de mise en place d'un dispositif de reconversion des docteurs en médecine vers la médecine du travail, dont le coût était pris en charge par l'employeur, moyennant une clause de dédit-formation en cas de rupture du contrat à leur initiative avant le terme de quatre ans ; qu'à l'issue de leur formation, les salariés ont obtenu le 17 décembre 2007 la capacité en médecine de santé au travail ; qu'ils ont démissionné le 27 février 2008 après avoir conclu un contrat de travail, à effet différé au 16 juin 2008, avec le Groupement interprofessionnel de santé…

Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 11 juin 2003 par la société Compagnie normande d'autobus, en qualité de conducteur-receveur, que son contrat de travail a été transféré à la société Véolia transport Normandie interurbain (VTNI) ; qu'à la suite d'un arrêt de travail à compter du 9 octobre 2008 et à l'issue d'une unique visite de reprise en date du 23 mars 2011, il a été déclaré inapte par le médecin du travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 juin 2011 ; Attendu que pour dire que le licenciement du salarié est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du

; que le premier juge a rejeté à juste titre la demande d'annulation de ces sanctions, reconnaissant leur bien-fondé, ce qui est désormais admis par monsieur X... ; que dès lors, l'exercice normal du pouvoir disciplinaire de l'employeur ne saurait constituer un processus de harcèlement ; que l'employeur a convoqué le CHSCT le 10 avril 2007, après avoir reçu un courrier de la médecine du travail évoquant la souffrance morale constatée chez Youssoufa X..., mais ce dernier ne s'est pas présenté à ladite réunion ; que les salariés de son équipe faisaient part alors des difficultés qu'ils rencontraient avec monsieur X..., lequel leur imposait « une attitude dictatoriale » ; qu'en conséquence, monsieur X...

au questionnaire, mais cela ne caractérise pas une ignorance complète de ses obligations et un mépris total pour l'avenir professionnel de Monsieur Ali X... en son sein qui seuls constitueraient les éléments de fait à partir desquels Monsieur ALI X... pourrait le cas échéant développer son argumentation ; que par ailleurs la situation de Monsieur Ali X..., déclaré inapte à son poste par la médecine du travail et classé en invalidité deuxième catégorie parla C.P.A.M., n'est pas au moment du licenciement celle d'un travailleur handicapé reconnu comme tel par la COTOREP et il ne saurait se prévaloir du statut afférent à cet état ; qu'enfin Monsieur Ali X...

son salarié de l'échec de sa recherche de reclassement. Il soutient cependant devant la Cour que l'inaptitude de son salarié est sans lien avec l'accident du travail dont il a été victime le 23 août 2007. La Cour constate cependant qu'il résulte des documents médicaux versés aux débats, émanant tant du médecin traitant de Monsieur René X... que de la médecine du travail, que Monsieur René X... a été victime d'un accident du travail le 23 août 2007. Il a ressenti une violente douleur au bras droit, sur son lieu de travail, en soulevant une charge. Si la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de la Gironde l'a déclaré consolidé le 31 décembre 2008, son médecin traitant a contesté cette date de consolidation et a maintenu Monsieur René X...

; qu'à la lecture des lettres de voiture (ordres de mission) relatives aux tournées et au poids des palettes, il ressort que quand la charge de 900 kg est indiquée, cela correspond à 4 palettes de 225 kg. Ainsi, pour tous les autres ordres de mission, il n'y a aucune palette supérieure à 600 kg ; que l'attestation de Monsieur Z... confirme cette situation et le respect par la Société SYNERGIES LOGISTIQUES des recommandations de la Médecine du travail ; que Mademoiselle A... atteste des consignes données à Monsieur Ameur X... de respecter les recommandations de la médecine du travail ; que, même lorsque les palettes ont un poids supérieur, le destinataire décharge lui-même ; que Monsieur Ameur X...

il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que dès que le travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause de vingt minutes consécutives ; Attendu, ensuite, qu'incombe à l'employeur la charge de la preuve du respect des seuils et plafonds prévus en matière de temps de travail tant par le droit de l'Union européenne que par le droit interne ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que l'employeur ne produisait aucun élément permettant de vérifier que la salariée n'avait jamais effectué de journées de travail de plus de six heures nécessitant une pause de vingt minutes, alors que la teneur des accords d'entreprise ainsi que les notes internes sur l'organisation du temps de travail mettaient en évidence que les

4624-10 du Code du travail. ALORS ENFIN QUE chaque salarié bénéficie d'examens médicaux périodiques au moins tous 24 mois et que le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par le chef d'entreprise ; pour rejeter les demandes du salarié en paiement de ses heures et frais de déplacement consacrés à la visite médicale annuelle de la médecine du travail, l'arrêt se borne à énoncer que l'intéressé ne justifie pas des frais dont il demande le remboursement ; qu'en l'espèce, elle a relevé qu'une fiche médicale avait été établie le 24 janvier 2005 concernant M. X...

considérant que les délégués du personnel, consultés en dehors de toute obligation légale par l'employeur, n'ont émis aucune proposition de reclassement pour en déduire que ce dernier justifiait de l'impossibilité de reclasser le salarié déclaré inapte, la Cour d'appel a de nouveau méconnu l'article L.1226-2 du code du travail ; 3/ Alors, de troisième part, que l'employeur est seul débiteur de l'obligation de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail et il lui appartient de justifier de l'impossibilité dans laquelle il s'est trouvé de procéder à ce reclassement ; qu'en retenant que le salarié déclaré inapte n'a formulé aucune suggestion concernant son reclassement et en décidant ainsi que celui-ci était impossible, la Cour d'appel s'est encore prononcée par un motif inopérant en violation…

il résulte de l'accord collectif concernant l'emploi des personnes handicapées du 7 novembre 2008 que le maintien dans l'emploi d'un salarié devenu handicapé est une priorité pour les entreprises qui doivent rechercher l'ensemble des moyens de nature à en assurer l'effectivité et notamment en recherchant les mesures et aménagements ainsi que les aides extérieures pour permettre à une personne handicapée de conserver un emploi ; que la cour d'appel qui a considéré que l'employeur qui s'était borné à faire des recherches d'un poste compatible avec le nouvel handicap dans l'ensemble du groupe, avait ainsi satisfait aux obligations résultant de l'accord collectif concernant le maintien de l'emploi de personnes handicapées, a violé les dispositions de l'article L.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée en nullité de son licenciement, l'arrêt retient que la visite de reprise devant, selon l'article R.

Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt, après avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, accordé au salarié des dommages-intérêts à ce titre en relevant une ancienneté de plus de quinze ans et un effectif d'au moins onze salariés et fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, alloue à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec celle accordée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article