Médecine du travail : décisions et repères – page 523

l'association Limoges avenir basket club en Limousin ; que, le 28 novembre 2011, l'employeur a rompu ce contrat de travail pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture n'était pas justifiée par une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel n'a pas remis en cause la matérialité des faits visés par la lettre de licenciement selon lesquels l'entraîneur avait, à deux reprises, renvoyé aux vestiaires une joueuse professionnelle durant respectivement trois heures et une heure trente ; que ce comportement vexatoire est constitutif d'une faute grave

il résulte des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail qu'au cours d'une période de suspension du contrat de travail à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail provoqué par un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; que tout licenciement notifié en méconnaissance de ces dispositions est nul ; que M. X... a été victime d'accidents du travail les 19 septembre 2005 et 8 novembre 2006 ; que le premier accident (entorse de la cheville droite) a entraîné un arrêt de travail jusqu'au 20 novembre 2005 ;

de voyage ou le second d'écurie, il y est précisé qu'il entre dans les attributions normales des cavaliers d'entraînement, quel que soit leur échelon, d'exécuter tous les travaux courants de l'écurie et d'accompagner les chevaux aux courses ; que Monsieur Xavier Y... produit des fiches d'aptitude destinées à l'employeur résultant des visites médicales de la médecine du travail de la MSA des 7 juillet 2010 et 15 octobre 2010 dont il résulte que Monsieur Patrick X...

Ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Il appartient au juge des référés de se prononcer, s'il le lui est demandé, sur la mauvaise foi du salarié lorsqu'il a relaté des faits de harcèlement moral pour déterminer si son licenciement prononcé pour ce motif est nul et constitue ainsi un trouble manifestement illicite

du salarié-. Les parties communique un compte-rendu d'entretien préalable daté du 24 septembre 2010, signé tant par l'employeur que par le salarié et rédigé par M. Y... Daniel conseillé du salarié, qui précise " Bruno Z... (gérant de la société) précise que le motif de licenciement de ce jour est dû pour inaptitude conformément au courrier de la médecine du travail. Je suis contraint de mettre en oeuvre ce licenciement en raison de son inaptitude physique et de son impossibilité de reclassement. " Il en résulte que l'employeur s'est contenté d'appliquer l'article. L. 1232-3 et que la procédure est régulière, le licenciement ayant été notifié par LRAR du 30 septembre 2010. Sur l'obligation de reclassement En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail : " Lorsque.

par arrêté du 24 avril 2002 pour la période de 1950 à 1996 au titre du calorifugeage à l'amiante ; que la société BABCOCK WANSON ne saurait sérieusement soutenir que son établissement a été classé sans enquête administrative préalable, alors qu'elle n'a pas contesté le principe de ce classement mais ses conséquences sur la situation de l'emploi sur le site ; qu'il ne peut être tiré argument du fait que le CHSCT de l'entreprise n'a jamais pris en compte l'existence de ce risque, alors qu'il démontre au contraire la particulière défaillance de l'entreprise dans la protection de ses salariés en ne prenant aucune disposition particulière pour les protéger de ce risque ; que l'employeur indique avoir du désamianter un four en 1997 ; qu'un procès-verbal de réunion du CHSCT du 28 avril 1995 mentionne le lieu de…

il résulte seulement que Serge X... oeuvrait, au sein de l'équipe de dépannage mécanique, sur des plaquettes de freins, des ponts, des chariots, des tuyauteries ou robinetteries (p. 10, al. 3) et au fait qu'il avait des fonctions de contremaître ou de technicien de maintenance (p. 11, al. 5) ne caractérisent pas, du fait de leur imprécision, une exposition significative de l'intéressé à l'amiante, de nature à justifier, à elles seules, un trouble anxieux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'AIX-EN-PROVENCE a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 du Code du travail et 1134 et 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'attestation obligatoirement délivrée par l'employeur, au départ du salarié, pour lui

l'employeur qui, ne pouvant ignorer les risques liés à ce matériau, expose un salarié à un matériau nocif à un niveau présentant un danger pour sa santé sans qu'il soit nécessaire que cette exposition ait eu un caractère continu ; qu'en retenant, pour considérer que la société ArcelorMittal Méditerranée n'avait pas manqué à son obligation de sécurité de résultat, que M. X... ne justifiait pas avoir été exposé de manière continue aux agents CMR, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil ; 6°/ que, en tout état de cause, pour déterminer si un salarié a été exposé à des matériaux nocifs, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour établir la réalité et l'importance de cette exposition ;

par arrêté ministériel, ce qui excluait la réparation d'un préjudice d'anxiété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine à payer à MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D..., la somme de 8 000 euros en réparation d'un préjudice d'anxiété, les arrêts rendus le 29 novembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C... et D... de leurs demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété ;

par courrier du 30 août 2011 destiné à l'employeur, il a ajouté : « il vous appartient toujours de réaliser une réelle évaluation des risques psychosociaux dans votre établissement,... Malgré mes demandes et la volonté que vous aviez affichée, je constate toujours l'absence de mise en place de mesures de prévention des risques psychosociaux (aucune transmission en la matière) », que dans on courrier du 2 avril 2012, l'inspecteur du travail a souligné « une intensification du travail tout à fait incompatible avec l'objectif d'amélioration des conditions de travail et de prévention des risques professionnels pour la santé » et a demandé à l'employeur de lui indiquer par retour de courrier ainsi qu'au comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de

par lettre du 3 juin 2010 sa décision de partir à la retraite à compter du 1er octobre 2010 ; que contestant le refus opposé par l'employeur à sa demande de report de liquidation de sa retraite au motif qu'elle avait commencé à exécuter son préavis, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité de la rupture de son contrat de travail en invoquant une inégalité de traitement par rapport à une autre salariée ayant obtenu un tel report avant le commencement de l'exécution de son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors , selon le moyen : 1°/ que le juge ne doit pas dénaturer les éléments de preuve soumis à son examen ; qu' en constatant que dans son courriel du 21 juillet 2010, Mme Evelyne X...