Médecine du travail : décisions et repères – page 481

par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août 2010, la SNCM a convoqué Monsieur [A] [P] à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 8 septembre 2010 ; que le 14 février 2011, Monsieur [A] [P] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude « en raison de l'absence de poste disponible au sein de la SNCM et du groupe Véolia comparable » à son précédent poste ; que pour justifier du respect de son obligation de rechercher un poste de reclassement, la SNCM produit la demande de précision sur la portée de l'inaptitude de Monsieur [P] qu'elle a adressé[e] au médecin-chef inter-régional le 5 août 2010 ainsi que la réponse apportée par courrier du 20 août 2010 qui indique que le salarié « présentait un

; que le bilan effectué le 19 janvier 2012 sur l'année 2011 relève encore le climat social "mis à mal" au sein de son équipe ; qu'il s'en suit que si Mme [X] a présenté de réelles qualités sur bon nombre de points, ses difficultés de gestion du climat social de son équipe étaient déjà repérées par son employeur, ce qui n'a pas été contesté au moment de l'établissement des comptes rendus des bilans précités ; sur la visite de la médecine du travail effectuée le 25 mai 2012 aux fins d'établissement de la fiche d'entreprise, que Mme [X] fait valoir que le médecin a noté, au titre de risques psychosociaux, qu'il n'avait pas été relevé de souffrance au travail au sein de l'équipe du magasin ; que conformément aux dispositions de l'article D.

[F] [Y] n'a jamais été placé en arrêt de travail que pour maladie simple, - que M. [F] [Y] a bénéficié de visites médicales annuelles auprès du médecin du travail tout au long de la relation de travail et que si certes ce dernier n'a pu rencontrer le médecin du travail tous les six mois comme la loi l'impose pour un veilleur de nuit, c'est en raison de l'incapacité pour le service de la médecine du travail de respecter ce rythme semestriel ainsi que ce service le lui a indiqué dans un courrier ; qu'en premier lieu, M.

la salariée la somme de 23.000 euros à titre d'indemnité, outre les dépens de première instance et d'appel et le versement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Mme [E] soutient que la société Servair ne justifie pas de recherche de reclassement sérieuses auprè de toutes les entreprises du groupe ; qu'en particulier, aucune recerche n'a été effectuée tant au sein d'Air France que de ses nombreuses filiales ; qu'aucun aménagement ou transformation de poste n'a été envisagé ; qu'en application de l'article L 1226-10 du code du travail, l'employeur devait proposer à Mme [E] déclarée inapte à la suite d'un accident du travail,

de logiciels informatiques tels Word, Excel, WINSIS et WINFIF » ; le 15 Mars 2011, la salariée a indiqué qu'elle ne pouvait accepter aucun des deux postes faute de connaissance même de base en informatique ; S'il est justifié que la SA ELEXIA ne disposait pas dans le salon où travaillait la salariée de poste adapté aux réserves émises par la médecine du travail et a bien proposé deux postes à la salariée après recherches au sein du groupe, ils ne correspondaient manifestement pas aux compétences de Madame [E] [V] qui les a déclinés ; La SA ELEXIA verse aux débats plusieurs courriers (7) adressés le 10 Mars 2011 à différents directeurs de Franchise, responsables de services généraux, directeurs de filiales pour chercher un reclassement de Madame [E] [V] qui ont reçu des réponses négatives, il…

la salariée en 1997 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de remplacement ; qu'il est inconcevable que [O] [G], qui a interrogé [F] [G], directrice générale de la Régie [G], dont il est le président, n'ait pu obtenir aucune réponse quant à l'existence d'un poste de reclassement ; qu'il a, en tout cas, pu obtenir d'[F] [G] la délivrance d'une attestation le 11 mai 2011 ; qu'[F] [G] n'y évoque pas le courrier que [O] [G] lui avait adressé le 24 novembre 2010 ; qu'elle ne se prononce pas sur les éventuels postes de reclassement au sein de la Régie [G] ; que dans ces conditions, l'impossibilité de reclasser [R] [J] dans l'une des sociétés interrogées par l'employeur n'est pas établie ;

par lettre du 13 avril 2012, alors qu'il était en arrêt de travail depuis le 19 janvier 2012 après sa convocation à un entretien préalable par lettre du 16 janvier 2012 et non antérieurement ou concomitamment à cet arrêt de travail ; que cette convocation peut en elle-même être analysée par sa soudaineté en l'absence de tout entretien de recadrage préalable comme de nature à déstabiliser le salarié quand bien même l'entretien préalable n'aurait pas nécessairement débouché sur un licenciement si M.

il résulte des pièces versées aux débats que les avenants successivement signés par les parties à compter du 1er septembre 2003 mentionnaient les lieux de travail ainsi que les jours et horaires d'activité rémunérée ; que l'avenant n° 8 du 13 novembre 2008 fait état du remplacement de Mme [Q] d'où une augmentation du volume horaire et que l'avenant n° 9 daté du 26 février 2009 mentionnaient le retour à l'horaire habituel ; que dans ces conditions l'employeur justifie bien de ce que Mme [K] accomplissait un travail à temps partiel strictement délimité et de ce que tout changement d'horaire a fait l'objet d'un document contractuel signé par Mme [K] ; qu'il est même justifié de ce que Mme [K] elle-même

il résulte des motifs de l'arrêt que, dès lors que salariée a accepté de signer l'avenant lui retirant ses attributions d'encadrement et que ce retrait est justifié par ses « carences », elle ne peut invoquer une quelconque inégalité de traitement, celle-ci étant justifiée par un travail différent de celui de ses collègues ayant la même qualification ; que ce faisant la Cour d'appel a exposé sa décision à la censure pour les mêmes raisons que celles indiquées par la deuxième branche du deuxième moyen en ce qui concerne « les carences de la salariée », grief selon lequel la Cour d'appel s'est prononcée par la voie d'une simple affirmation en relevant que Madame [U] avait manifesté une « perte d'autorité liée au

; que ce manquement est mis en évidence par les déclarations circonstanciées de la salariée dans son courrier du 12 février 2012 : " Le jeudi 26 janvier 2012 à 09°h, vous avez aussitôt changé de sujet en me disant " pourquoi Mme [B] vous n'avez toujours pas changé de bureau ? Je vous ai alors répondu que je vous ai adressé un courrier ainsi que la fiche d'aptitude avec restriction délivrée par Docteur [N] de la médecine du travail. Sur cette information, vous avez ajouté: " je suis chez moi, c'est moi qui décide et non le Docteur [N]".

la salariée; qu'elle a ainsi dénaturé le contrat et violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235- 3 du Code du travail ; 2°)ALORS QU'aucun salarié ne peut faire l'objet d'un licenciement lié, directement ou indirectement, à son état de santé, sous peine de nullité de cette mesure; que la lettre de notification du licenciement prononcé en raison d'un refus de changement du lieu de travail, mentionne que la salariée a principalement motivé ce refus par ses problèmes de santé, et vise deux avis médicaux établis respectivement par le médecin hospitalier traitant la maladie chronique de la salariée et par le médecin du travail, lesquels s'opposaient au changement du lieu de travail en ce qu'il induisait une augmentation du temps de trajet contre-indiquée…

il résulte de l'article L. 1212-3 devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ; que les articles 4 et suivants de l'accord national sur l'aménagement et la réduction du temps de travail du 12 avril 2000 conclu dans la branche des entreprises de navigation de plaisance prévoyaient, pour les entreprises de moins de 20 salariés, une réduction, à partir de 2002, du temps de travail hebdomadaire de 39 à 35 heures avec maintien du salaire par versement d'un complément différentiel ; que dès lors, en décidant que la réduction de la durée