Médecine du travail : décisions et repères – page 349

par jugement du 29 mai 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société L... étant désignée en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que le groupe de reclassement est indépendant des relations capitalistiques existant entre différentes sociétés et les possibilités de permutation peuvent résulter de simples relations de partenariat entre…

l'employeur et de plus fort alors qu'aucun contrat de travail, ni fiche de fonctions - et c'est une carence imputable à la SAS - ne précisait les fonctions de Monsieur R... ; que l'emprise émanant de Monsieur F... n'a été précédée d'aucune mise en garde expresse, ni fixation ou rappel d'objectifs adressés à l'appelant, la seule affirmation que des échanges verbaux auraient eu un tel objet s'avérant dépourvue de valeur probante suffisante ; qu'il n'est pas démontré ni seulement allégué que par le passé, et pourtant Monsieur R... avait une importante ancienneté, la répartition des missions entre ce dernier et le représentant de l'employeur avait créé la confusion caractérisée pendant la période litigieuse ; que rien ne permet de retenir que Monsieur R...

par courrier commun avec la défenderesse daté du 31 mars 2009, et d'autre part que le défendeur a accepté expressément ce désistement ; que M. G... formule une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail fondée sur un différend trouvant son origine dans le fait qu'il allègue avoir un désaccord avec son employeur sur son salaire en arguant notamment d'un usage datant de son ancien employeur soit avant la reprise par Mme U... en 2006 ; que M. G... fait état de difficultés avec Mme U... dans le cadre de la reprise du fonds de commerce en ce qui concerne sa rémunération depuis 2006 ; que M. G... évoque un différend portant à la fois sur les primes de caisse et d'entretien et sur l'indexation de son salaire par rapport à l'évolution du SMIC ;

la salariée (pièce 18 de l'employeur) et qui indique au titre de la mobilité géographique que Madame R... ne souhaite pas un poste à Neuilly sur Seine, ou un poste dans un autre pays, et qui mentionne en ce qui concerne les postes souhaités «plutôt un poste en journée, sur des parties support, type qualité ou labo, ouverte à toute proposition en fournée ». La société Lilly France se prévaut également de ce qu'elle a procédé à des recherches de postes de reclassement dès le mercredi 7 mai 2014, soit après le deuxième avis d'inaptitude (sa pièce 19) et après rédaction par Madame R... de la fiche de renseignements relative à son souhait de reclassement, et que ces recherches ont été faites par le biais : - d'un courriel qui a été adressé le mercredi 7 mai 2014 par Madame A...

sous la réserve suivante « pas de conduite de véhicules routiers ou d'aides à la manutention autoportés en attendant le remplacement des prothèses auditives ». M. L... critique les conditions de la prise de décision du médecin du travail alors qu'il résulte du dossier ; - qu'une étude de poste a été réalisée en septembre 2016 en concertation avec le médecin du travail le 27 avril 2017 ; - le salarié faisait l'objet d'un suivi régulier par la médecine du travail ; - l'avis d'inaptitude a été émis à la suite d'une consultation médicale qui a duré 40 minutes ce qui démontre l'attention portée à l'échange avec le salarié. Il n'apparaît donc pas justifié une irrégularité procédurale au sens des textes susvisés. Par ailleurs, M. L... ne produit aucune pièce médicale de nature à mettre en doute l'avis d'inaptitude.

l'employeur, ce transfert s'explique par le fait que, pour des raisons d'ordre personnel et familial, M. G... a émis le souhait de se rapprocher de son domicile et du département de l'Yonne ; qu'en l'espèce, une convention de transfert a été signée entre la société sortante, la société entrante et M. G... le 28 février 2013 ; que cette convention a été acceptée par M. G... et aucun élément versé au débat ne permet d'établir que le salarié a été contraint de signer cette convention. Le grief n'est pas établi ; que sur le paiement des astreintes : les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations, soit financières, soit sous forme de repos ; que la durée d'intervention est considérée comme du temps de travail effectif ; que M. G...

par courrier du 2 octobre 2012, pour bénéficier de la prime de vacances, le salarié doit être dans les effectifs de la société au mois de janvier de l'année N+1 ; que Madame J... ayant quitté la société le 26 septembre 2012 sans effectuer son préavis, elle n'était pas éligible à l'octroi de la prime de vacances et semble le reconnaitre puisqu'elle ne formule aucune demande de rappel de salaire au titre de la prime de vacances ; que Madame J... reproche enfin à la société de ne pas lui avoir remis les originaux des bulletins de salaire de décembre 2011 et mai 2012 mais ne prouve pas avoir formulé de réclamations en ce sens ; que la salariée ne démontre par ailleurs aucun préjudice, alors même que les pièces versées aux débats prouvent que la situation a été régularisée ;

l'employeur peut procéder de façon légitime au licenciement du salarié ; que le 15 janvier 2015, suite à la visite de reprise, le médecin du travail a émis l'avis d'inaptitude suivant : « suite à l'étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise du 11 décembre 2014, la salariée est inapte à son poste. Il n'y aura pas de second examen médical suite à la procédure de « danger immédiat » prévue à l'article R. 4624-31 du code du travail. Un poste identique en travail de jour pourrait convenir dans une structure organisationnelle différente au sein de l'association.

la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en indemnisation de la rupture de son contrat de travail et d'avoir condamné la société Essor à payer à M. A... L... la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; aux motifs que « Sur le licenciement : que le 14 avril 2009, la médecine du travail, dans le cadre d'une visite de reprise de M. L... a rendu l'avis suivant : « Inapte à tous les postes de l'entreprise. Une seule visite. Délais des 15 jours non respectés. Situation de danger immédiat (réf. art 4624-31). » ; que par lettre en date du 23 avril 2009, l'employeur a proposé au titre du reclassement à Monsieur A... L...

sur le lieu de travail avec harcèlement, selon ses dires », une attestation de Mme X..., psychologue au service santé au travail, qui indique qu'elle a reçu M. S... à trois reprises en 2012 et 2013 et que « ces prescriptions répondaient à une situation de souffrance au travail, en lien avec une relation conflictuelle avec son responsable », le dossier de la médecine du travail qui fait ressortir, à compter de 2012, des consultations du médecin du travail pour des plaintes de souffrances au travail et de dégradation des relations de travail ; que ces éléments font donc référence à des relations conflictuelles entre M. S... et son supérieur hiérarchique décrites comme engendrant une mise à l'écart de M. S... ; que M. S...

autres ; que cette fonction n'apportait pas de plus-value importante dans les établissements ; que cette situation était vécue d'autant plus douloureusement que le périmètre flou de la fonction n'excluait pas une surcharge de travail et que la qualité de la communication avec M... W... et Z... L... était médiocre ; qu'il ressort du dossier de S... N... à la médecine du travail que même si l'ambiance de travail était plus détendue depuis le licenciement de M... W..., S... N... ressentait davantage, fin mai 2012, les répercussions de la tentative de suicide de I... G...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 décembre 2014, la société Universal Music France a résilié le contrat de M. B... à effet immédiat, pour le motif suivant : « Cher W..., Nous avons été informés par les autres membres du groupe Superbus dont vous êtes membre, de leur décision commune de continuer sans vous. Par conséquent, nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat d'exclusivité du 17 novembre 2011 qui nous lie à ce jour, et vous libérons ainsi de toute exclusivité vis-à-vis de notre société » ; que la rupture est donc intervenue avant la fin du contrat ; que l'employeur n'ayant fait référence dans la lettre ou dans ses écritures à aucune faute grave ou même simple, il convient de déterminer si la rupture du contrat est fondée sur un cas de force majeure ;