Médecine du travail : décisions et repères – page 345

il résulte en l'espèce des constatations de la Cour d'appel que l'employeur avait déjà connaissance du comportement reproché à M. Q... près de deux ans avant son licenciement ; que dès lors, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du Code du travail ; 4. ALORS QUE M. Q... produisait des attestations de salariés travaillant à ses côtés, notamment celle de Mme T... relatant l'événement du 17 septembre 2010 et déclarant être « amenée à travailler régulièrement avec M. Q... » sans « jamais [être] confrontée à des difficultés relationnelles ou de management avec lui », l'attestation de M. P... relatant notamment un fait déterminant qui s'est produit le 10 juin 2010 ou encore l'attestation de Mme K...

( ?) brutale d'un état dépressif (perte de poids, troubles du sommeil) en lien avec une situation professionnelle vécue comme conflictuelle, dégradante, dévalorisante, humiliante » ce médecin estimant impossible la reprise du travail au sein du même établissement, « une rechute voire une aggravation étant immédiate en cas de reprise» ; - le dossier médical de l'intéressée auprès du service de la médecine du travail contenant l'indication suivante en date du 28 août 2013 : « n'a jamais voulu m'en parler mais depuis des années est en difficultés avec la direction : dit être en permanence court-circuitée, n'a pas les info, remise en cause devant les équipes, traitée d'incompétente, ses dossiers ne sont pas épaulés, dit avoir une charge de travail épuisante.

il résulte de ces éléments que le salarié a bénéficié d'entretiens annuels, que les remarques qui lui ont été faites par son supérieur hiérarchique ne concernent que son activité professionnelle et sont sans rapport avec l'activité déployée par M. G... au sein du CHSCT, la gestion de dossiers d'accidents du travail en 2006 et de risques psycho-sociaux en 2009 ; que les notes manuscrites de M. H... figurant sur les lettres notifications de la rémunération individuelle de performance (RIP) adressées au salarié le 20 mai 2008 et le 7 avril 2010 ne font de même aucune référence à l'activité déployée par M. G... au sein du CHSCT notamment au cours de l'année 2007 ; qu'aucune pièce du dossier ne démontre de même que les montants des RIP alloués à M. G...

de son embauche jusqu'à la rupture de son contrat et elle soutient avoir respecté les dispositions de l'article L. 5213-6 du Code du travail avant la déclaration d'inaptitude du 18 janvier 2012. Elle estime qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir poursuivi ces aménagements à la suite de cette décision et qu'elle s'est toujours conformée aux préconisations de la SAMETH et de la Médecine du travail qui n'ont jamais recommandé des mesures de réentraînement au travail. Il est constant que M. R... bénéficiait du statut de travailleur handicapé et que l'employeur en avait connaissance.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10852 F Pourvoi n° C 18-15.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Its Group, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à M. P...

l'employeur est d'ailleurs revenu sur son témoignage, attestant qu'il avait été forcé de le faire et a confirmé les griefs allégués par M. G... ; que de plus, alors même que M. G... était toujours en poste au sein de la société Idealauto, celle-ci diffusait des annonces au mois de juin 2015, qui sont versées aux débats, pour le remplacer ; que le conseil de prud'hommes indique qu'à la barre, la société Idealauto a reconnu pourvoir à son remplacement par un contrat à durée déterminée mais, à la lecture de l'annonce, le poste proposé était bien un contrat à durée indéterminée ; que M. G... indique que ses bulletins de paie ne reprenaient pas son ancienneté ; qu'en effet, alors que M. G... était embauché le 27 avril 2012 par la société CJ Automobiles et

il résulte par ailleurs des courriers adressés à M. QX... directeur, par Mme F... FU... et M. SX... SP..., que le 28 octobre 2015, Mmes KI... et Q... E... ont gravement insulté M. TX... OD... délégué syndical, à la sortie d'une réunion relative aux élections des représentants du personnel ; que l'ensemble de ces éléments permet d'établir que les avertissements et mises à pied disciplinaires prononcés contre Mme E... étaient justifiés de façon objective par son comportement ; que le fait que la salariée n'ait pas été licenciée ne permet pas de considérer ces sanctions comme injustifiées, puisque le 03 juin 2005, l'employeur a saisi l'Inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, qui lui a été implicitement refusée ; que si Mme E...

informé dès le 11 décembre 2014 de son impossibilité de poursuivre la relation de travail, n'invoque ni une faute grave ni une impossibilité du maintien pour des motifs étrangers à l'accident et à la maladie ; que l'employeur fait valoir que M. T... avait été déclaré apte à son poste le 3 décembre 2014 et que son poste avait été aménagé. Il ajoute que la médecine du travail n'a à aucun moment dit que le salarié serait déclaré inapte mais a préconisé une continuité des arrêts maladie dans l'attente d'un nouveau poste aménagé et que la protection applicable aux accidentés du travail ne s'applique pas à M. T... ; qu'aux termes de l'article L.

; que dans sa lettre du 17 mars 2015, M. W... dénonce les pratiques de son agent de maîtrise à savoir pressions, remarques désobligeantes, propos dévalorisants et demandes contradictoires ; que dans sa lettre du 18 avril 2015, M. W... évoque à nouveau un harcèlement de la part de M. C..., une absence de réaction de la part de la direction ainsi que le non-respect des préconisations de la médecine du travail s'agissant de la nécessité de se déplacer et de ne pas être exposé à de fortes chaleurs, au froid et au bruit ; que ces lettres ne font état d'aucun fait précis ; que l'épouse de M. W..., qui elle-même travaille dans l'entreprise, en deux attestations, affirme avoir été témoin de brimades verbales de la part de M. C...

il résulte du registre du personnel que dans les temps contemporains du reclassement à rechercher par l'employeur avant de pouvoir licencier le salarié inapte, la société Sogeefer a recruté une secrétaire le 1er juillet 2013, soit sur un poste sédentaire pouvant répondre aux prescriptions médicales posées par le médecin du travail ; certes cette embauchée est intervenue dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 26 juillet 2013, étant observé que le motif du recours à ce type de contrat ne ressort par des pièces versées aux débats ; il n'en demeure pas moins qu'il s'agissait alors d'un poste disponible, étant rappelé que l'obligation de reclassement pensant sur l'employeur s'étend à tout poste disponible même dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ;

l'employeur a fait une déclaration d'accident du travail le 9 février 2015, il a contesté l'existence même de cet accident du travail et donc sa matérialité que M. N. G... E... V... impute à une altercation avec M. P... X... qui l'aurait une fois de plus humilié, créant un choc émotionnel, étant précisé que la seule lettre de plainte de M. J... G... E... V... à son employeur date du 4 février 2015, est antérieur à l'accident du travail dont fait état M. J... G... E... V.... M. J... G... E... V... n'apporte aucune preuve que l'accident invoqué s'est produit par le fait ou à l'occasion du travail, ni même des présomptions favorables précises et concordantes comme l'a relevé la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie le 11 mai 2015 pour refuser

il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandes au titre des heures supplémentaires ne sont pas fondées ; qu'infirmant le jugement déféré, la cour déboutera H... Y... de ce chef ; ALORS QUE le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail, ne constitue pas, en soi, un temps de travail effectif et ne doit pas être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ; qu'en revanche, le temps de déplacement entre deux lieux de travail doit être assimilé à du temps de travail effectif ; qu'en réponse aux allégations de l'employeur, qui soutenait que les heures dont le paiement était demandé ne pouvaient recevoir la qualification « d'heures supplémentaires », Mme Y... a, exemples non limitatifs à l'appui, invité la cour