Médecine du travail : décisions et repères – page 316

il résulte de la décision de l'inspectrice du travail en date du 30 décembre 2014, consécutive à la contestation par l'intimé de l'avis du médecin du travail en date du 10 décembre 2014, que celui-ci a été déclaré inapte au poste d'électricien et apte à travailler sur un poste de type administratif, sédentaire et en télétravail ; que dans le but de faciliter son reclassement, la société a adressé à l'intimé un questionnaire portant sur ses connaissances en micro-informatique, en dessin industriel, dans le domaine de la gestion des stocks d'une entreprise, en gestion, comptabilité ou secrétariat ; qu'il était invité à faire connaître son niveau d'études, ses souhaits professionnels, et en particulier les postes qu'il aimerait occuper au sein de la société, et sa mobilité géographique ;

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme D... a été victime d'un accident de travail le 16 septembre 2010 ; que la cour d'appel a aussi expressément constaté que ledit accident était survenu alors que Mme D... était en dépassement de la durée maximale journalière de travail de 11 heures ; qu'il était enfin constant que l'inaptitude de Mme D... était d'origine professionnelle en ce qu'elle trouvait sa cause dans l'accident du travail dont elle avait été victime ; que dès lors, en jugeant que le lien causal entre le dépassement horaire de la salariée au cours duquel l'accident était survenu d'une part, son inaptitude d'autre part, n'était pas établi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et partant, a violé les articles L.

l'employeur, courriers du 24 décembre 2014 adressés : - à la SMIEC où l'employeur avise le Dr G... qu'après recherche au sein de la société, il n'y avait aucun poste disponible correspondant d'une part aux restrictions imposées sur l'avis médical et d'autre part de l'activité de la société, de ses effectifs, et du manque de diversité de postes au sein de l'entreprise. Il en est de même pour l'aménagement du poste de travail. – à Mme K... H... où l'employeur confirme : « / Au terme de cette visite, nous avons pris contact avec le médecin du travail pour envisager avec lui les éventuelles possibilités de reclassement susceptibles de pouvoir vous être proposées. Malheureusement, nous vous informons que nous sommes, à ce jour, dans l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement.

il résulte de ces différentes consultations qu'aucun poste correspondant aux préconisations particulièrement restrictives du médecin du travail n'était disponible ; que dans ces conditions l'origine non professionnelle de l'inaptitude de Mademoiselle E... ayant été clairement démontrée et aucun poste susceptible de lui convenir n'étant disponible, il convient de dire le licenciement comme justifié et débouter Mademoiselle E...

; que la communication par le salarié d'extrait de son dossier médical tenu par le médecin du travail fait d'ailleurs apparaître, en considération de la mention « v. occ. dde sal » portée au regard du paragraphe « motif de l'examen », que la visite du 10 mars 2011 constitue une visite occasionnelle intervenant à la demande du salarié ; que le courrier adressé par l'employeur le 13 août 2012 à la médecine du travail (« nous vous prions de bien vouloir convoquer pour la plus prochaine date en visite de reprise M. E... I....... qui prétend qu'il aurait été convoqué en visite de reprise par le docteur J.... Or, il apparaît que votre convocation à la visite du 10 mars 2011 mentionne que le motif de la visite est « occ demandée par le salarié » et le bulletin produit par Monsieur I...

considérant que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement au prétexte que si le tribunal d'instance a retenu la disponibilité de plusieurs postes il ressortait du compte-rendu de l'entretien préalable au licenciement du 18 février 2014 que seul un poste de contrôleur de gestion était disponible, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir que l'employeur justifiait qu'il n'existait pas d'autres postes disponibles que celui de contrôleur de gestion, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; alors 2°/ qu'en considérant, pour infirmer le jugement du tribunal d'instance de Cayenne et

par courrier, signés respectivement de Messieurs Q... et J..., dont la qualité de délégués du personnel n'est pas contestée, qu'elles ne pouvaient se déterminer (au motif que l'une d'elles n'avait pas pu contacter le salarié) n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la consultation (arrêt p. 9, §§ 4 et 5) ; Et aux motifs réputés adoptés que, sur l'obligation de consultation des délégués du personnel, dès que la société Manitowoc a eu connaissance de l'avis d'inaptitude du médecin du travail concernant M. S... , une réunion de consultation des délégués du personnel a été provoquée à l'initiative de l'employeur le 1er décembre 2014 ; que ces derniers ont donné leur avis par courrier du 8 janvier 2015 : Avis du syndicat CGT : « Au vu des éléments apportés et de l'état de santé de M.

par courrier du 28 mai 2014 « avec l'indication des tâches correspondantes et la possibilité de modifier les horaires » comme l'a relevé la cour d'appel (arrêt p. 4, § 2) ; que lors de la réunion du 5 juin 2014 les délégués du personnel ont relevé que le poste n'était pas adapté aux compétences de la salariée mais pouvait être adapté sous la forme d'un mi-temps, de sorte que, sur leur recommandation, l'employeur justifiait avoir proposé à la salariée un entretien pour échanger « de vive voix sur les modalités d'adaptation du poste, d'une part, que la salariée n'étant pas venue à l'entretien, l'employeur l'a contactée par téléphone le 12 juin 2014 pour discuter avec elle du poste de reclassement, d'autre part, et enfin, que malgré ces efforts, la

; Qu'en l'espèce, l'inaptitude est prononcée selon les termes suivants "inaptitude au poste de travail et à tout poste nécessitant des efforts physiques (seul reclassement éventuellement envisageable : tâche de type administratif). Avis donné dans le cadre de la 2e visite prévue par l'article R. 4624-31 du Code du Travail" ; Que les courriers produits démontrent une recherche réelle de la part de la SARL SODIME en concertation avec la Médecine du Travail et en corrélation avec le poste proposé et le profil de Monsieur F... ; Qu'un poste a effectivement été proposé à Monsieur F..., validé après étude de celui-ci par la Médecine du Travail ; Que Monsieur F...

l'employeur justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et qui, informé de l'existence de faits susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé physique et mentale des salariés, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser ; que la société [...] : - a reçu le 11 octobre 2013, la visite de l'assistante en santé du service de santé au travail en vue de l'établissement, par le médecin du travail, de la fiche d'entreprise prévue par l'article D. 4624-37 du code du travail ; - a reçu du médecin du travail un avis d'inaptitude de Mme E... suite à l'examen périodique du 5 novembre 2013, - a été destinataire d'avis d'arrêt de travail pour maladie de Mme F... à compter

il résulte du premier de ces textes que les faits susceptibles de laisser présumer une situation de harcèlement moral au travail sont caractérisés, lorsqu'ils émanent de l'employeur, par des décisions, actes ou agissements répétés, révélateurs d'un abus d'autorité, ayant pour objet ou pour effet d'emporter une dégradation des conditions de travail du salarié dans des conditions susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'une situation de harcèlement moral se déduit ainsi essentiellement de la constatation d'une dégradation préjudiciable au salarié de ses conditions de travail consécutive à des agissements répétés de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs…

par lettre datée du 1er octobre 2013, la salariée s'est plainte à B... J... de l'établissement de son bulletin de paie de septembre 2013 par la société Dexi International et a sollicité qu'il soit établi par la société Umai ; que par lettre du 16 octobre 2013, celui-ci, lui ayant rappelé son refus de transfert du contrat de travail vers Dexi International en 2007 et l'absence de transfert vers Umai, lui a indiqué que son employeur était la société Dexi France ; que par lettre du 12 novembre 2013, la salariée a contesté cette analyse et a revendiqué sa qualité de salariée de la société Umai ; par lettre du 16 décembre 2013, B... J... a confirmé sa précédente position en faisant valoir la convention de détachement vers la société Umai dont elle a