Médecine du travail : décisions et repères – page 313

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 avril 2018), Mme U... a été engagée le 14 mai 2001 en qualité d'adjointe administrative, assistante de direction par l'association Service interentreprises de santé au travail BTP Savoie (l'association). A compter de septembre 2002, elle a occupé les fonctions de directrice de l'association. Elle a été licenciée le 15 octobre 2015 par lettre signée du président de l'association. 2. Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; que l'employeur fait valoir que Mme I... est bien affectée par une maladie professionnelle, un trouble musculosquelettique, reconnue comme telle par l'assurance maladie, le 30 juin 2014 ; que la CRCAM GUADELOUPE a d'ailleurs proposé un changement de poste à Mme I..., au sein de l'unité moyens généraux et sécurité sur la fiabilisation des archives, en concordance avec les recommandations de la médecine du travail, ce qu'elle a accepté ; que l'exercice du pouvoir disciplinaire étant une prérogative de l'employeur, la sanction prononcée à l'encontre de Mme I... étant proportionnée et régulière, et que Mme I... ne faisant pas état de faits fautifs de l'employeur dans l'objectif de lui nuire, aucune situation de harcèlement moral n'est mise en exergue et il convient donc de débouter Mme I...

Par requête en date du 19 mai 2014, Monsieur [Z] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de condamner la société MAISONS ALAIN METRAL à lui payer diverses sommes à titre de rappel de commissions et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de condamner ce dernier à lui verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le 30 septembre 2014, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'inapte à son poste en une seule visite suite à une visite de pré-reprise'. Le 17 octobre 2014, Monsieur [J] a été convoqué à un entretien préalable à un

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l'intégralité de ses congés reportés, a pu en déduire que l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif

La cour d'appel, qui a constaté que les salariés, qui avaient travaillé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et figurant sur une liste établie par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouvaient, par le fait de l'employeur, lequel n'était pas parvenu à démontrer l'existence d'une cause d'exonération de responsabilité, dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, a ainsi caractérisé l'existence d'un préjudice d'anxiété dont elle a souverainement apprécié le montant

Le point de départ du délai de prescription de l'action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante. Ce point de départ ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin

3. Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 18 décembre 2018), la société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015. 4. M. G... et trente-trois autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. L'

2. Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 18 décembre 2018), la société Ugitech (la société), ayant pour activité principale les fabrication, transformation et vente de tous produits métallurgiques et notamment les produits en acier inoxydable, a été inscrite pour le site d'Ugine sur la liste des établissements de fabrication, de flocage et de calorifugeage à l'amiante ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), pour la période allant de 1967 à 1996, par arrêté du 23 décembre 2014, publié le 3 janvier 2015. 3. M. V... et vingt-quatre autres salariés de la société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en réparation d'un préjudice d'anxiété. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2018), Mme P... a été engagée à compter du 16 novembre 1996 par la société ID formation, en qualité de formatrice. La relation de travail relève de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. 3. La salariée a saisi le 30 décembre 2013 la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire et de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4. Le 31 mars 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi de l'employeur, et le quatrième moyen du pourvoi de la salariée, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014,

Pourtant, la salariée sera maintenue à son poste d'éducatrice spécialisée qui la porte inévitablement à des situations de contention d'enfants puisque le public accueilli est un public jeune immature en difficultés éducatives. L'employeur s'est contenté de préciser en réunion que Madame N... ne devait pas faire de contention d'enfant, ce qui ne peut suffire à partir du moment où il la place dans une situation générant des situations interdites par la médecine du travail. Le 25 janvier 2015, elle dépose plainte pour une nouvelle agression par un mineur accueilli dans la structure. La plainte produite au dossier indique que madame N... fait la démarche sur les conseils de son chef de service, ce qui permet de déduire que l'employeur en était informé.

Aucune mutation, aucune formation complémentaire, aucun aménagement ou transformation de poste ne permettrait de proposer un poste compatible avec l'état de santé de Mme H..., compte-tenu de la problématique santé couverte par le secret médical et confirmé par le médecin spécialiste traitant. Contre-indication à la station assise ou débout prolongée, à la conduite prolongée et au port de charges ». Il est précisé que la médecine du travail avait fait une étude de poste le 12 février 2015 entre les deux visites de reprise.