Médecine du travail : décisions et repères – page 274

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2019), Mme N... a été engagée le 15 juillet 2009 par la société Axway Software (la société) en qualité de responsable des ressources humaines. 2. A la suite d'un accident de travail, elle a été placée en arrêt de travail du 13 au 17 janvier 2016 puis du 18 janvier 2016 au 10 juin 2016. A compter de cette date la salariée a été placée arrêt de travail pour maladie. 3. Le 18 janvier 2016, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire et a été convoquée à un entretien préalable pour le 25 janvier 2016, auquel elle s'est présentée. 3. Le 13 juillet 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail. 4. Le 16 octobre 2017, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

ne s'occupait de la sécurité depuis son affectation en 1998 au service des pertes non techniques/répression des fraudes ; que la formation « Cif de navigateur » a quant à elle été acceptée par l'employeur, contrairement à ce que soutient le salarié ; qu'enfin, la plupart de ces faits sont très anciens, remontant parfois aux années 1990, et n'ont à l'époque jamais justifié le déclenchement d'enquêtes par le CHSCT ou la médecine du travail après que le salarié l'ait informé des mêmes faits ; que s'agissant des problèmes médicaux invoqués par M.

il résulte des dispositions de cet article que ce poste doit être approprié aux nouvelles capacités du salarié, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ; que ce poste doit également être le plus voisin possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que, des mutations, des transformations de poste de travail ou des aménagements du temps de travail ; que ce poste, doit être approprié aux capacités générales du salarié et à sa formation initiale ; M. N... K... a été déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail, à l'issue de sa seconde visite médicale du 15 juillet 2016 ; par courrier en date du 28 septembre 20l6, la SAS Clinique Beaulieu Colisée lui a proposé,

il résulte que : - depuis l'année 2013, il a été constaté une augmentation des arrêts de travail inférieurs à 90 jours entraînant un surcroît de travail pour le personnel présent tenu de remplacer les absents ; - le médecin du travail a constaté à diverses reprises que de nombreux salariés souffraient « d'un mal-être évident au travail » (pièce n° 8, page 2) dû à « l'importance des contraintes du rythme de travail...l'inadéquation entre les objectifs et les moyens...le manque de reconnaissance au travail...le manque de cohésion entre les membres du personnel... » ; ce même médecin a établi, dans un courrier électronique du 7 mars 2018 que pour les années 2016 et 2017, plus d'un tiers des membres du personnel considérait que l'évaluation de la «

soutient que sa charge de travail n'était pas raisonnable et qu'elle subissait la pression de sa direction qui a commis à son encontre de nombreux faits répétés ayant pour conséquence une dégradation de ses conditions de travail à l'origine d'une altération de son état de santé constatée par le médecin du travail, et ceci malgré les nombreuses alertes des élus et de la médecine du travail concernant le stress au travail, sans que la direction ne prenne la moindre mesure pour y remédier ; Qu'elle invoque au titre des agissements commis par son employeur, de nombreux changements de poste brutaux, son isolement accentué par le fait que le directeur général a déclaré souhaiter qu'elle quitte l'entreprise, la remise en cause permanente de ses compétences et de son statut, l'absence de réponse après qu'elle ait…

considérant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M. M... en rappelant que "lorsque la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur l'inaptitude du salarié à occuper son poste de travail, il appartient à l'autorité administrative de faire obstacles à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives...le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives du personnel, est, à cet égard de nature à révéler l'existence d'un tel rapport". Le ministre a retenu au titre

par courrier du 6 octobre 2011 à son salarié qu'aucune demande n'avait été formulée précédemment. En ce qui concerne l'obligation d'effectuer les tâches de simple agent d'entretien, la matérialité de ce fait n'est pas contestée par l'employeur, et il ne peut être contesté que M L... a reçu le 12 octobre 2011 un avertissement. Mais il ressort de la convention collective applicable à M. L... que celui-ci en tant que chef d'équipe avait pour mission d'assurer la coordination de l'équipe et la bonne exécution des travaux, veillait au respect de la discipline et des consignes de sécurité et participait aux travaux, il en résulte que le fait que M L... ait effectué des tâches d'agent d'entretien, ne constitue pas une rétrogradation, mais la seule exécution de son contrat de travail.

l'employeur à son obligation de reclassement et ses éventuelles conséquences indemnitaires ; ( ) ; qu'en l'espèce, la cour constate que la société Vela NC n'a présenté aucune proposition de reclassement à M. R..., qu'elle a limité ses diligences à l'envoi de deux courriels pour vérifier auprès d'autres opérateurs sur site l'effectivité de la protection du masque à ventilation assistée et deux autres courriels, pour transmettre la fiche de poste de M. R... avec les contre-indications inscrites par le médecin du travail, l'un pour un reclassement à l'usine et l'autre pour un reclassement au poste de contrôleur interne ; qu'en présumant le refus du salarié concernant un éventuel reclassement à l'usine, sans offrir à celui-ci la mise en oeuvre de mesures

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), Mme M..., engagée le 19 octobre 2015 en qualité de technico-commercial par la société Déclic'solutions (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 septembre 2016, aux torts de l'employeur. 3. Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques, et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

précise qu'il a dû faire face personnellement à des agissements constitutifs de harcèlement moral ce qui a eu des répercussions sur son état de santé ; il a été arrêté pendant 5 semaines entre le 4 septembre et le 11 octobre 2009 en raison d'un stress provoqué par ses conditions de travail, avant de reprendre ses fonctions au sein de la Société Armatis courant octobre 2009 ; aucune visite de reprise auprès de la médecine du travail n'avait lieu ; quelques jours plus tard, le 16 octobre 2009, Monsieur S...

» ; - une lettre de démission de T... H... datée du 25 juillet 2008, à laquelle elle n'a finalement pas donné suite ; - une lettre de saisine de l'inspection du travail datée du 10 juillet 2012 aux termes de laquelle T... H... a dénoncé le fait que l'employeur « continue à ne pas envoyer le personnel d'Eveil et Sens aux consultations obligatoires à la médecine du travail », que les fiches de paie et solde de tout compte ne parviennent pas aux salariés et sollicitant son soutien ; - un procès-verbal d'audition de victime devant les services de gendarmerie daté du 17 mars 2010 aux termes duquel T... H... a déposé plainte pour harcèlement moral suite à son refus de faire un faux témoignage contre une collègue de la crèche, I... V..., à la demande de A... K... et UZ...

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 avril 2018), engagé le 1er septembre 2008 par la société [...] câbles (ci-après dénommée société SC), en qualité de technico-commercial, M. U... A... a été licencié le 26 février 2013, pour faute lourde, au motif notamment de l'exercice d'une activité pour le compte d'une société concurrente. 2. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.