Licenciement : décisions et repères – page 817

Pion, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Papeteries du [Localité 3] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Papeteries du [Localité 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement du 6 février 2017 est sans cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à M. [U] 38.450 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1.

; qu'en reprochant à l'employeur les pressions exercées sur le salarié pour qu'il prenne un jour de congé à la convenance de son supérieur hiérarchique, fait unique qui ne pouvait caractériser un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SOM à verser à M.

l'intéressé n'aurait fait que rapporter les propos d'un tiers, la cour d'appel a violé l'article L 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION L'association ASTHM fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [I] 9 241,50 € brut d'indemnité de préavis, outre 924,15 € de congés payés afférents ; 2 034,39 € net d'indemnité de licenciement ; 20 000 € net de CSG et CRDS de dommages et intérêts pour licenciement nul ; et de l'avoir condamnée à payer à M.

; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le Dr [X] avait fait l'objet d'agissements répétés de harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1152- 1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le GHICL FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, dit que l'inaptitude de M. [X] est la conséquence du harcèlement dont il a été victime, que son licenciement est nul, de l'AVOIR en conséquence condamné à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [W] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [W] reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de nullité de son licenciement en raison des faits de harcèlement moral, 1° ALORS QUE le harcèlement moral de l'employeur ayant consisté pendant plusieurs années à tenir des propos vexatoires et injurieux à l'égard de la salariée et à la surveiller par l'intermédiaire de caméras installées de manière illégale a pour objet une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer la santé physique et…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Samiklo La société Samiklo fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Mme [L] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

pas déduit la faute grave de la salariée de ses propres constatations, dont résultait une méconnaissance des procédures de caisse ayant entraîné la perte d'une enveloppe contenant une somme de 180 € en espèces, retrouvée fortuitement dans une poubelle.

3° ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement moral, le juge doit examiner l'intégralité des éléments invoqués par le salarié à l'appui de ses allégations, sans pouvoir en écarter aucun ; qu'au titre du harcèlement moral qu'il dénonçait, le salarié faisait notamment état d'un courriel de reproches qui lui avait été adressé en mars 2016 alors qu'il était en arrêt de travail ainsi que de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave que l'inspecteur du travail, la ministre du travail et le juge administratif ont successivement refusé d'autoriser ; qu'en écartant le harcèlement moral sans se prononcer sur ces éléments, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour M. [L] M. [L] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger que la société SSP Paris venant aux droits de la société Les Boutiques bonne journée a manqué à son obligation de reclassement et que son licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société SSP Paris venant aux droits de la société Les Boutiques bonne journée à lui payer la somme de 65 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°ALORS QUE l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur et destinée à…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Fondation protestante Sonnenhof La Fondation Protestante SONNENHOF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame [Z] était abusif et devait être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [Z] les sommes de 4.200,42 € bruts au titre de son indemnité compensatrice de préavis, 420,04 € brut au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 13.048,80 € au titre de l'indemnité de licenciement, 19.000 € au titre des dommages et intérêts pour…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [B] M. [B] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle ainsi que de l'intégralité de ses autres demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.