Licenciement : décisions et repères – page 726

Madame [G] [E] a été liée à la S.A.R.L. Petrara en qualité de responsable petit déjeuner, assistante maître d'hôtel, catégorie employé niveau II, échelon 2, suivant contrat à durée indéterminée, à effet du 22 mai 2018. Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants. Après entretien préalable au licenciement fixé au 8 janvier 2020, la S.A.R.L. Petrara a notifié à Madame [G] [E] un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 14 janvier 2020. Madame [G] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 10 juin 2020, de diverses demandes.

Statuant à nouveau, - dire et juger que l'inaptitude a une origine au moins partiellement professionnelle et qu'elle est liée au travail ; En conséquence, - qualifier l'inaptitude comme étant d'origine professionnelle ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc à lui verser les sommes suivantes : - 7 998 euros net à titre de solde de l'indemnité spéciale de licenciement du fait du caractère professionnel de l'inaptitude ; - 6 892,89 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 689,28 euros au titre des congés payés y afférents ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc à lui verser 2 000 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Venier Havez-Vanoc aux entiers dépens.

applicable en la cause ; SECOND MOYEN DE CASSATION Madame [F] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir fixer la moyenne des salaires à la somme de 5 502,49 euros brut et de n'avoir condamné la société France Télévisions à payer à Madame [F] que la somme de 24 501,06 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes pécuniaires ; Alors que Madame [F], en ses écritures d'appel, délaissées de ce chef, faisait valoir que la requalification du contrat de prestataire en un contrat de travail pour la période de novembre 2015 à juin 2016 impliquant la réintégration des sommes perçues au titre de ces prestations dans le calcul du salaire de base, modifiait le montant des sommes qui auraient dû lui être payées par…

-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [K] [L] fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris qui l'avait débouté de l'intégralité de ses demandes tendant à voir constater la nullité de son licenciement et voir la société Ocecars condamnée à lui payer 4998 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents, 27 072,50 € net au titre de l'indemnité de licenciement et 87 492,65 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 1) ALORS QUE comme la cour d'appel l'a elle-même constaté (arrêt page 5, § 3), un salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat pour des faits commis pendant la période de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION - Sur la prise d'acte par Madame [I] de la rupture de son contrat de travail et sur la caractérisation du harcèlement moral - IV. Le syndicat des copropriétaires de la résidence LES FLEURS fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [P] [I] produisait les effets d'un licenciement nul, D'AVOIR en conséquence condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence LES FLEURS K, représenté par son syndic la société FONCIA ALSACE, à payer à Madame [P] [I] les sommes suivantes : 855,33 € au titre de l'indemnité de préavis, 85,33 € au titre de l'indemnité de congés payés, 2.073,57 € au titre de l'indemnité de licenciement, 5.500 € au titre de l'indemnité pour nullité du licenciement, 1.500 € au titre du préjudice…

1154-1 et L. 1152-3 du code du travail dans leur version applicable au litige ; SECOND MOYEN DE CASSATION La société Clear2Pay France fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Clear2Pay France et dit que la résiliation judiciaire devait produire les effets d'un licenciement nul, de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur [Y] les sommes de 62.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais de première instance et en cause d'appel et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par l'employeur, à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement servies au salarié du jour de son…

la salariée et le harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'Eurl Stp et violé l'article 4 du code de procédure civile ; alors 3°/ que l'Eurl Stp soulignait que M. [C] n'avait jamais eu vocation à remplacer Mme [P], ce pourquoi, lorsque la salariée s'est trouvée en arrêt de travail, l'Eurl Stp a cherché à la remplacer en recrutant un salarié à durée déterminée au poste de manager de salle, comme le démontrait l'offre d'emploi versée aux débats (conclusions de l'Eurl Stp, p. 13) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen des conclusions de l'Eurl Stp, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; alors 4°/ que l'Eurl Stp faisait valoir, offres de preuve à l'appui, que l'attestation de M. [K] n'était pas

de l'activité syndicale, de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de prévention, de 3 883,54 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 288,35 euros au titre des congés payés y afférents, de 9 115,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 10 356,31 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du statut protecteur, de 28 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel ; 1) ALORS QUE l'engagement de procédures disciplinaires à l'encontre d'un salarié titulaire d'un mandat représentatif, lorsqu'il a pour objet de sanctionner un comportement grossier et excessif ne permet pas de retenir l'existence…

de l'employeur ; que Monsieur [B] faisait valoir qu'en s'abstenant d'organiser une enquête interne à la suite de l'agression dont il avait été victime la société CFI avait gravement manqué à son obligation de prévention et que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour Mme [P] Mme [T] [M] épouse [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société SGE Sécurité n'a pas respecté la procédure de licenciement de Mme [P] et d'AVOIR débouté Mme [P] de toutes ses demandes ; 1) ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est reprise entraîne de plein droit la poursuite avec le cessionnaire des contrats de travail des salariés relevant de l'entité cédée ; qu'il en résulte que les licenciements prononcés à l'occasion du transfert par le cédant, sont, à…

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [L] M.