Licenciement : décisions et repères – page 681

Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 septembre 2018. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2018 de demandes de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, dont des dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

L'employeur lui a proposé, le 15 mai 2015, une modification de son contrat de travail, qui a été mise en oeuvre en juin 2015. 3. Revendiquant un poste d'adjoint au responsable opérationnel, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 mars 2016 de diverses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, puis d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, et de condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à ce titre, ainsi qu'au titre de la violation du statut protecteur et d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur les premier, deuxième moyens et troisième moyen, pris en sa seconde branche 4.

Par lettre du 21 février 2020, le salarié a indiqué à son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite en considération de la dégradation des relations de travail et la relation contractuelle a pris fin le 30 juin 2020. Le salarié a alors ajouté à ses demandes la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Par lettre du 2 mai 2017, le salarié a présenté sa démission à l'employeur qui, par lettre du 2 juin 2017, en a pris acte. 5. Par requête reçue au greffe le 12 février 2018, le salarié et le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux du Val-d'Oise (le syndicat) ont saisi la juridiction prud'homale afin que la démission du salarié soit requalifiée en licenciement nul ou, à tout le moins, en licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir l'allocation de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier et le deuxième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 mai 2021), Mme [L] a été engagée par la société Lagueyt immobilier à compter du 15 juin 2006 en qualité de négociatrice immobilière. Par avenant du 1er novembre 2008, elle est devenue responsable d'agence, statut VRP. Son contrat de travail a été transféré le 12 janvier 2015 à la société Les Ajoncs immobilier. 2. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 1er avril 2015. 3. Le 18 mai 2015, contestant le bien-fondé de son licenciement et invoquant notamment un harcèlement moral et un manquement à l'obligation de sécurité, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 septembre 2021), M. [W] [X], engagé le 13 juin 2003 en qualité de conducteur par la société GT Sud-Ouest (la société), a été victime d'un accident du travail le 11 mai 2013, qui a entraîné un arrêt de travail du 11 mai 2013 au 15 août 2015. Convoqué par lettre du 28 décembre 2015 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 janvier 2016 , il a été licencié le 18 janvier 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 2.

[P] étant désigné en qualité de liquidateur, et par jugement du 13 avril 2012, prononcé la liquidation judiciaire de la société Sernam services. 5. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012. Après autorisation de l'inspecteur du travail du 12 juillet 2012, les salariés ont été licenciés pour motif économique les 18 et 20 juillet 2012. 6. Contestant la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation au passif de la société de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen commun aux pourvois, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Sernam services, M. [O] étant désigné en qualité de liquidateur, et, par jugement du 13 avril 2012, prononcé la liquidation judiciaire de la société Sernam services. 5. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012. Les licenciements pour motif économique ont été notifiés aux salariés non protégés par lettre du 3 mai 2012. 6. Contestant leur licenciement et sollicitant la fixation de diverses sommes au passif de la société, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen commun aux pourvois, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

[Y] a été engagé à compter du 15 mars 1999 par la société Bateaubus, devenue la Société d'exploitation des vedettes de [Localité 3], en qualité de pilote et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable opérationnel. 3. Licencié pour faute grave le 3 juillet 2015, il a saisi la juridiction prud'homale. 4. Par jugement du 14 décembre 2018, un conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande en nullité du licenciement et a jugé ce dernier dépourvu de cause réelle et sérieuse. 5.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 2021) et les productions, Mme [C] a été engagée par l'Association départementale pour la sauvegarde des enfants et des adultes (ADSEA) des Hautes-Alpes le 19 mai 2009 en qualité de chef de service éducatif, puis en qualité de directrice adjointe d'autres services. 2. Le 12 mai 2016, l'employeur lui a notifié un avertissement. 3. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 28 juin 2016, la salariée a été licenciée pour faute lourde le 21 juillet 2016. 4. Demandant l'annulation de son avertissement et contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens 5.

La salariée a été convoquée, le 19 juillet 2006, à un entretien préalable de premier niveau puis, le 28 juillet 2006, à un entretien préalable de second niveau. 3. Le contrat de travail de la salariée a été suspendu pour cause de maladie du 19 juillet au 3 août 2006 puis, à nouveau, à compter du 4 août 2006. 4. Par lettre du 11 août 2006, la salariée a été licenciée pour faute grave. 5. Contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le 8 février 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour faire cesser le harcèlement moral dont elle s'estimait victime et obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour déloyauté et manquements à son obligation de sécurité. 4. Licenciée pour faute grave par lettre du 1er avril 2016, elle a ensuite demandé à la juridiction prud'homale de juger ce licenciement nul et d'ordonner sa réintégration. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi N 22-10.219 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi V 22-11.054 Enoncé du moyen 6.