Thème de droit social

Licenciement : décisions et repères – page 65

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées80 569
Dernière décision affichée1 juillet 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement

80 569 décisions
769

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01223

Cour d'appel

Pour cette raison, [7] a décidé d'externaliser la promotion/prise de commande en pharmacie et de cesser la promotion auprès des superviseurs hospitaliers et libéraux. Il en résulte la suppression de l'intégralité des postes de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. (') ». Mme [A] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 4 novembre 2022, Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [A] fondé sur une cause réelle et sérieuse . En conséquence débouté Mme [A] de l'ensemble de ses demandes .

LicenciementCause réelle et sérieuse+4
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770

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01229

Cour d'appel

hospitaliers et libéraux. Il en résulte la suppression de l'intégralité des postes de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. (') ». Mme [L] épouse [D] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 29 novembre 2022, Mme [L] épouse [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [L] épouse [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [L] épouse [D] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; .

LicenciementCause réelle et sérieuse+4
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771

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01233

Cour d'appel

Pour cette raison, [2] a décidé d'externaliser la promotion/prise de commande en pharmacie et de cesser la promotion auprès des superviseurs hospitaliers et libéraux. Il en résulte la suppression de l'intégralité des postes de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. (') ». Mme [S] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 29 novembre 2022, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes ; .

LicenciementCause réelle et sérieuse+4
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772

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01234

Cour d'appel

Pour cette raison, [2] a décidé d'externaliser la promotion/prise de commande en pharmacie et de cesser la promotion auprès des superviseurs hospitaliers et libéraux. Il en résulte la suppression de l'intégralité des postes de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. (') ». Mme [D] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 29 novembre 2022, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [D] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [D] de l'ensemble de ses demandes ; .

LicenciementCause réelle et sérieuse+4
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01238

Cour d'appel

PHCBI) sur un poste d'« Area [Localité 4] Manager » dans le sud de la France de maîtriser l'anglais et l'allemand. Vous n'avez d'ailleurs pas, à ce jour, spontanément présenté votre candidature sur ces postes. Pour le moment, ni [3] ni le groupe auquel elle appartient ne dispose d'autre poste de reclassement interne. Dans ces circonstances, nous sommes au regret d'initier à votre encontre une procédure de licenciement pour motif économique. En effet, l'externalisation de la promotion en pharmacie et la suppression des postes afférents rendent impossible le maintien de votre contrat de travail. Cela d'autant plus que l'externalisation est confiée à un spécialiste de la promotion multiproduits (et pas uniquement les produits ADC).

LicenciementCause réelle et sérieuse+10
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774

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01239

Cour d'appel

Pour cette raison, [2] a décidé d'externaliser la promotion/prise de commande en pharmacie et de cesser la promotion auprès des superviseurs hospitaliers et libéraux. Il en résulte la suppression de l'intégralité des postes de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. (') ». Mme [R] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 4 novembre 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [R] de l'ensemble de ses demandes ; .

LicenciementCause réelle et sérieuse+4
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775

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01241

Cour d'appel

Pour cette raison, [2] a décidé d'externaliser la promotion/prise de commande en pharmacie et de cesser la promotion auprès des superviseurs hospitaliers et libéraux. Il en résulte la suppression de l'intégralité des postes de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. (') ». M. [R] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 29 novembre 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de M. [R] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes ; .

LicenciementCause réelle et sérieuse+4
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776

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01242

Cour d'appel

Pour cette raison, [2] a décidé d'externaliser la promotion/prise de commande en pharmacie et de cesser la promotion auprès des superviseurs hospitaliers et libéraux. Il en résulte la suppression de l'intégralité des postes de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. (') ». M. [S] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 29 novembre 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de M. [S] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes ; .

LicenciementCause réelle et sérieuse+4
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777

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01243

Cour d'appel

Pour cette raison, [2] a décidé d'externaliser la promotion/prise de commande en pharmacie et de cesser la promotion auprès des superviseurs hospitaliers et libéraux. Il en résulte la suppression de l'intégralité des postes de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. (') ». M. [T] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 29 novembre 2022, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de M. [T] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes ; .

LicenciementCause réelle et sérieuse+4
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01245

Cour d'appel

Pour cette raison, [2] a décidé d'externaliser la promotion/prise de commande en pharmacie et de cesser la promotion auprès des superviseurs hospitaliers et libéraux. Il en résulte la suppression de l'intégralité des postes de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. (') ». Mme [U] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 29 novembre 2022, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [U] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [U] de l'ensemble de ses demandes ; .

LicenciementCause réelle et sérieuse+4
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779

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01246

Cour d'appel

Pour cette raison, [2] a décidé d'externaliser la promotion/prise de commande en pharmacie et de cesser la promotion auprès des superviseurs hospitaliers et libéraux. Il en résulte la suppression de l'intégralité des postes de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. (') ». M. [A] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 29 novembre 2022, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de M. [A] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté M. [A] de l'ensemble de ses demandes ; .

LicenciementCause réelle et sérieuse+4
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780

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 1 juillet 2026, 24/01248

Cour d'appel

et libéraux. Il en résulte la suppression de l'intégralité des postes de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez. (') ». Mme [N] divorcée [S] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. Par requête du 29 novembre 2022, Mme [N] divorcée [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins de contester son licenciement et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie) a : . Dit que le licenciement de Mme [N] divorcée [S] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; . En conséquence débouté Mme [N] divorcée [S] de l'ensemble de ses demandes ; . Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; .

LicenciementCause réelle et sérieuse+4
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