Licenciement : décisions et repères – page 630

[S] percevrait désormais un salaire fixe mensuel brut de 609,84 euros, sur une base de 80 heures mensuelles et des commissions sur le chiffre d'affaires réalisé à partir des informations fournies sur le prix de vente minimum par la société. 3. Licencié pour motif économique le 16 février 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre d'un rappel de commissions et de congés payés afférents et du remboursement de frais de téléphone. Examen des moyens Sur le second moyen 4.

Par jugement du 15 novembre 2016, le tribunal de commerce a converti en liquidation judiciaire le redressement judiciaire de la société Logo, ouvert le 12 mai 2016. 5. Après homologation le 28 novembre 2016 par l'administration du document unilatéral prévu par l'article L. 1233-24-4 du code du travail, le liquidateur judiciaire de la société Logo a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique, au mois de novembre 2016. 6.

pour obtenir le diplôme de notaire. À l'issue du premier module de formation, le 20 novembre 2015, la salariée est devenue notaire stagiaire. 3. Le 24 février 2016, l'employeur a informé la salariée de la résiliation de la convention de stage. 4. Licenciée pour faute grave le 9 mai 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

25 avril 2016 de l'arrêt de l'activité obstétrique en les dispensant d'activité. Un plan de sauvegarde de l'emploi a été validé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Gironde le 23 juin 2016. 4. Par lettres du 12 juillet 2016, l'employeur a notifié aux salariées leur licenciement pour motif économique. Leur contrat de travail a été rompu a l'issue du congé de reclassement qui leur avait été proposé. 5. Contestant leur licenciement, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 6.

Il est donné acte aux sociétés Saulnier-[C] et associés et AJ-UP, respectivement en qualité de liquidateur judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société WBG, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, Mme [Y], salariée de la société WBG, a contesté son licenciement économique devant un conseil de prud'hommes, lequel a condamné l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement et l'a déboutée de ses autres demandes. 4. Elle a interjeté appel. 5.

Il est donné acte aux sociétés Saulnier-[V] et associés et AJ-UP, respectivement en qualité de liquidateur judiciaire et d'administrateur judiciaire, de la société WBG du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, Mme [Y], salariée de la société WBG, a contesté son licenciement économique devant un conseil de prud'hommes, lequel l'a déboutée de ses demandes. 4. Elle a interjeté appel. 5. Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel. 6.

Il est donné acte aux sociétés Saulnier-[T] et associés et AJ-UP, respectivement en qualité de liquidateur judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société WBG, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, M. [D], salarié de la société WBG, a contesté son licenciement économique devant un conseil de prud'hommes, lequel l'a débouté de ses demandes. 4. Il a interjeté appel. 5. Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel. 6.

Il est donné acte aux sociétés Saulnier-[P] et associés et AJ-UP, respectivement en qualité de liquidateur judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société WBG, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, M. [E], salarié de la société WBG, a contesté son licenciement économique devant un conseil de prud'hommes, lequel l'a débouté de ses demandes. 4. Il a interjeté appel. 5. Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel. 6.

Il est donné acte aux sociétés Saulnier-[S] et associés et AJ-UP, respectivement en qualité de liquidateur judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société WBG, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, Mme [G], salariée de la société WBG, a contesté son licenciement économique devant un conseil de prud'hommes, lequel l'a déboutée de ses demandes. 4. Elle a interjeté appel. 5. Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel. 6.

Il est donné acte aux sociétés Saulnier-[H] et associés et AJ-UP, respectivement en qualité de liquidateur judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société WBG, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, Mme [U], salariée de la société WBG, a contesté son licenciement économique devant un conseil de prud'hommes, lequel l'a déboutée de ses demandes. 4. Elle a interjeté appel. 5. Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel. 6.

Il est donné acte aux sociétés Saulnier-[V] et associés et AJ-UP, respectivement en qualité de liquidateur judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société WBG, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, Mme [Y], salariée de la société WBG, a contesté son licenciement économique devant un conseil de prud'hommes, lequel l'a déboutée de ses demandes. 4. Elle a interjeté appel. 5. Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel. 6.

Il est donné acte aux sociétés Saulnier-[C] et associés et AJ-UP, respectivement en qualité de liquidateur judiciaire et d'administrateur judiciaire de la société WBG, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi. Faits et procédure 3. Selon les arrêts attaqués (Bourges, 7 novembre 2017 et 15 mars 2019) et les productions, M. [S], salarié de la société WBG, a contesté son licenciement économique devant un conseil de prud'hommes, lequel l'a débouté de ses demandes. 4. Il a interjeté appel. 5. Statuant sur déféré, une cour d'appel a, par arrêt du 7 novembre 2017, confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant rejeté la demande de la société WBG tendant au prononcé de la caducité de l'appel. 6.