Licenciement : décisions et repères – page 628

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de sa demande de condamnation de la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité spécifique pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié protégé, d'indemnité de congés payés correspondante, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis et d'indemnité de congés payés ainsi qu'en réparation du préjudice matériel distinct du fait de la perte de son emploi, alors « que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de…

Par jugement du tribunal de commerce du 16 octobre 2013, la société a fait l'objet d'un redressement judiciaire. Le 31 octobre 2014, un plan de redressement a été adopté. Le 6 avril 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire, la société [T] [V] et associés prise en la personne de M. [T] étant désignée en qualité de mandataire liquidateur. 3. Le 19 avril 2016, M. [Z] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique par le mandataire liquidateur. Le 27 juin 2016, le liquidateur a indiqué à l'intéressé que sa qualité de salarié ne lui était pas reconnue. 4. Par ordonnance du 17 mai 2022, M. [V] a été désigné en qualité de mandataire ad hoc pour représenter la société dans la présente procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. M.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de rappel de salaires et congés payés afférents, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à compter du 15 juin 2020 aux torts de l'employeur et de dire que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'indemnité légale de licenciement, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dire que les intérêts au taux légal doivent courir sur ces sommes à compter du 23 juillet 2019, de dire qu'il y a lieu à…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que les dispositions de l'article 24 de la charte sociale européenne révisée ne sont pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ; qu'en retenant, dès lors, le contraire, pour écarter en l'espèce l'application du barème, fixé par les dispositions de l'article L.

Sur le premier moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mme [V] faisant valoir, au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que son inaptitude trouvait sa cause dans un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Par lettre du 28 mai 2019, la salariée a démissionné de son emploi et la relation de travail a pris fin le 31 juillet suivant. 3. Le 24 octobre 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

3. Invoquant la nullité de ce protocole, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à juger que le protocole d'accord du 3 juin 2014 était nul, que son départ à la retraite s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de ses demandes indemnitaires subséquentes, alors « qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, l'article 2 du protocole d'accord du 3 juin 2014, conclu par M.

n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 13. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne par voie de conséquence la cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, ordonnant la remise des bulletins de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiée, sous astreinte, et ordonnant la compensation entre les sommes dues par chacune des parties, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 14.

auxiliaires du transport. Le 1er décembre 2016, M. [I] [T] a été victime d'un accident du travail. A l'occasion d'une visite du 14 juin 2019, la médecine du travail l'a déclaré inapte à son poste mais apte à occuper un autre poste de travail avec réserves. Après avoir été convoqué par courrier du 17 juillet 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 29 juillet 2019, le salarié a été licencié par courrier du 1er août 2019 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Par suite d'une fusion acquisition intervenue le 20 septembre 2019 la société Jimenez Transport & Location vient aux droits de la société Jimenez FVA.

Le 27 septembre 2017 l'activité à enseigne'Napoli' a été reprise par la société Gastropub. Les relations contractuelles entre les parties sont soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre notifiée le 26 décembre 2017, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire. M. [Z] a été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 10 janvier 2018. La lettre de licenciement indique « En date du 26 décembre, nous avons procédé à un contrôle des normes d'hygiène de la cuisine du restaurant de la société Gastropub, situé au [Adresse 2]. Nous avons trouvé les frigos dans un état de saleté inadmissible.

l'obligation de résultat de sécurité et d'absence de prévention des actes de harcèlement moral dont elle est victime, Le tout avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, Dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et que la prise d'acte par la salariée de celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à verser à Madame [E] une somme de 5 746,02 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à verser à Madame [E] une somme de 1 276,89 euros, à titre d'indemnité légale de licenciement, Le tout avec intérêts au taux légal à compter…

l'obligation de résultat de sécurité et d'absence de prévention des actes de harcèlement moral dont il a été victime, Le tout avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, Dire et juger que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et que la prise d'acte par le salarié de celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, En conséquence, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à verser à M. [I] une somme de 10 893,39 euros, subsidiairement de 8 129,40 euros, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à verser à M.