Licenciement : décisions et repères – page 609

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 novembre 2021) et les productions, M. [J] a été engagé par la société Serbaer, en qualité d'agent de prévention et de sécurité, le 18 novembre 2015. 2. Le 13 mars 2017, l'employeur a notifié oralement au salarié sa mise à pied. Par lettre datée du 17 mars 2017 l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 29 mars 2017. 3. Licencié pour faute grave le 7 avril 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et en annulation de sa mise à pied. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 2021), Mme [O] [W] a été engagée par l'Union nationale des économistes de la construction (l'UNTEC) à compter du 1er décembre 1997 et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable commerciale, chargée notamment d'organiser chaque année le salon de la Prescription. 2. Licenciée pour motif économique le 19 décembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir l'indemnisation des préjudices liés à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

1°/ Il résulte de la combinaison des articles L. 631-8 et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce que la nullité encourue en application du second de ces textes ne peut atteindre que les actes accomplis au cours de la période suspecte qui court entre la date de cessation des paiements telle que fixée par le tribunal et la date du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires, et non ceux que le débiteur soumis à l'une de ces procédures aurait passés postérieurement au jugement d'ouverture de celles-ci.

Dans le cadre d'une visite de préreprise du 15 octobre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude, indiquant que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé'. Par lettre recommandée du 18 octobre 2019, la société Careserve France a convoqué Monsieur [F] à un entretien préalable fixé au 25 octobre 2019, afin d'envisager son licenciement pour inaptitude. Monsieur [F] ne s'y est pas présenté. Par courrier recommandé du 31 octobre 2019, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement.

curriculum vitae. Par courrier en date du 17 janvier 2019 la société Transmanutec a proposé à M. [J] [Z] un poste d'assistant d'exploitation. Le salarié a refusé cette proposition par courrier en date du 28 janvier 2019. Par courrier en date du 31 janvier 2019, la société Transmanutec a convoqué M. [J] [Z] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 février 2019. Par lettre recommandée datée du 15 février 2019, présentée le 16 février 2019 et distribuée le 18 février 2019, la société Transmanutec a notifié à M. [J] [Z] son licenciement pour inaptitude au poste de conducteur routier avec impossibilité de reclassement. Au dernier état de la relation contractuelle M. [J] [Z] percevait un salaire mensuel brut de 2 077,88 euros pour 151,67 heures mensuelles.

Le 2 mai 2019, Mme [H] [E] a saisi la CPAM d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Le 13 mai 2019, Mme [H] [E] a été déclarée inapte à tout poste. Le 3 juin 2019, Mme [H] [E] a été convoquée à un entretien préalable, auquel elle ne s'est pas présentée. Le 14 juin 2019, l'office de tourisme a notifié à Mme [H] [E] son licenciement pour inaptitude.

Mme [E] [K] a été embauchée à compter du 9 mars 1981 par la société SFENA aux droits de laquelle sont venues la société Thalès Avionics puis la SAS Thalès AVS France, en qualité d'agent gestion production, niveau 4, échelon 1 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, suivant contrat de travail à durée indéterminée. Mme [K] a été investie de plusieurs mandats de représentant du personnel à compter de 1984, à savoir déléguée du personnel et membre du CHSCT. Elle a en outre été élue conseiller prud'homal de 1992 à 2008, membre de la commission locale égalité femmes/hommes jusqu'en 2018 et conseiller salarié. Suivant avenant du 4 juillet 1996, Mme [K] a occupé les fonctions de customer service engineer, statut agent de maîtrise, niveau 5.1.

[X] avec la mention inapte à tous les postes de production nécessitant des manutentions manuelles lourdes et/ou fréquentes et la station debout immobile prolongée. Pourrait occuper un poste de type administratif ou physiquement léger avec possibilité de s'asseoir en alternance. Selon lettre du 26 avril 2019, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 9 mai 2019. Après autorisation de l'inspecteur du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon lettre du 4 juillet 2019. Le 22 janvier 2020, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Sogam et désigné maître [N] [O] en qualité de liquidateur. Le 7 février 2020, M.

de la société 4D a été réalisé le 18 octobre 2016 par la société NT&S. Un audit de l'ordinateur HP Z400 attribué par la société à Monsieur [N] a été réalisé à la demande de l'employeur à compter du 16 décembre 2016. Le 4 janvier 2017, la société 4D a convoqué Monsieur [N] à un entretien préalable à une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement, fixé au 13 janvier 2017. Dans l'intervalle, la société NT&S a transmis à la société 4D le rapport d'audit réalisé sur l'ordinateur professionnel utilisé par Monsieur [N] en date du 6 janvier 2017. Ce rapport a fait ressortir que l'utilisateur de ce poste, avait téléchargé un logiciel d'effacement des données appelé 'CCleaner' et avait procédé à l'effacement de données le 3 novembre 2016 à 11h39.

l'employeur est établi encore faut-il que l'établissement soit dirigé par un représentant de l'entreprise ayant pouvoir de la représenter. Qu'en l'espèce l'intimée qui travaillait à Avignon n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon mais celui de [Localité 3] alors que l'entreprise si elle dispose bien d'une agence à [Localité 3] n'y est pas établie en ce que l'agence est dirigée par un district manager qui n'est titulaire d'aucune délégation lui permettant de représenter l'entreprise. Elle souligne que depuis octobre 2017 ( saisine du 21 novembre 2017 ) il n'y a plus ni comité d'entreprise ni CHSCT à [Localité 3] , que le conseil de prud'hommes de Martigues s'est déjà déclaré incompétent dans des situations analogues ; L'intimée fait

Par courrier du 21 juin 2019, la société Funecap IDF a répondu que les fonctions exercées correspondaient à un niveau d'agent de maîtrise. Par courrier du 24 juin 2019 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 05 juillet 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juillet 2019, la société Funecap IDF a notifié à M. [Z] son licenciement pour faute grave. Contestant la mesure de licenciement, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête en date du 15 juillet 2020. Par jugement contradictoire du 28 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que le licenciement de M. [Z] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Funecap IDF à payer à M.

ce que des remboursements de frais lui auraient été refusés. Par courrier du 9 mars 2018, la directrice des ressources humaines a convoqué Mme [K] [W] à un entretien. Le 5 avril 2018, la SA LPG Systems a notifié à Mme [K] [W] un avertissement . A compter du 17 avril 2018, Mme [K] [W] a été placée en arrêt maladie sans discontinuité jusqu'à son licenciement. A l'issue d'une visite de reprise du 16 octobre 2018, Mme [K] [W] a été déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : « Après étude de son poste et échange avec l'employeur le 13/9/2018, inapte à la reprise de son poste. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».