Licenciement : décisions et repères – page 439

Le 20 janvier 2014, la salariée a été élue membre titulaire du comité d'entreprise de l'UES CRIT. A compter du 1er juillet 2014, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 3 avril 2016. Par requête reçue le 15 mars 2016, Mme. [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, prononcer la nullité de son licenciementpour harcèlement moral et solliciter diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par avis du 4 avril 2016, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail en ces termes inapte à reprendre son poste, pas de proposition de reclassement envisageable ce jour dans l'entreprise, étude de poste le 30 mars 2016.

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice aux fins de solliciter la réalisation la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 26 décembre 2018, l'employeur a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé le 9 janvier 2019. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 janvier 2019, l'employeur a notifié à la salariée le licenciement pour motif économique à titre conservatoire.

Le salarié a occupé son emploi à temps complet à compter du 1er mars 2019 moyennant une rémunération mensuelle brute en dernier lieu de 1 565.23 euros. Il a exercé ses fonctions au sein du CCAS de [Localité 3]. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 avril 2019, la société a convoqué le salarié le 13 mai 2019 en vue d'un entretien préalable à son licenciement et lui a notifié sa mise à pied conservatoire. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 mai 2019, la société a notifié au salarié son licenciement pour faute grave dans les termes suivants: 'Monsieur, Nous sommes au regret de vous notifier vofre licenciement pour faute grave.

de discrimination et harcèlement moral que je subis depuis trop longtemps. Comme l'indiquera la convention collective, je respecterai l'éventuel préavis de départ qui clôturera mon contrat. (...)' Le 22 septembre 2018, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul et diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 22 novembre 2018, le tribunal de commerce de Cannes a prononcé a liquidation judiciaire de la société Cannes Aquaculture et a désigné la SCP [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Représenté par Me Sandrine BRUNET, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDEUR en référé , D'AUTRE PART, Faits et procédure : Par requête en date du 30 janvier 2023, Monsieur [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle pour demander la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et contester son licenciement.

du 31 octobre 1951. La Fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild, qui compte plus de onze salariés, est un hôpital à but non lucratif. Le 25 décembre 2019, Mme [H] s'est vue notifier une convocation à un entretien préalable fixé au 3 janvier 2020 avec une mise à pied à titre conservatoire. Le 9 janvier 2020, Mme [H] s'est vue notifier son licenciement pour faute grave, Par courrier du 29 janvier 2020, Mme [H] a contesté son licenciement et en a demandé les justifications. Par lettre recommandée avec accusé réception du 3 mars 2020, le conseil de Mme [H] a mis en demeure la fondation Ophtalmologique Adolphe de Rothschild de fournir les justifications de son licenciement à Mme [H].

Le montant de l'indemnité prévue à l'article L. 1235-3-1 du code du travail, laquelle ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail

Selon l'article 15 de l'avenant « mensuels » du 2 mai 1979 à la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Il résulte de ces dispositions que, si la prime d'ancienneté ne peut être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime lorsqu'il ne bénéficie pas du maintien de sa rémunération pendant son absence pour maladie

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 31 mars au 6 avril 2015 puis à compter du 10 avril 2015. 3. Déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux examens médicaux des 25 juillet et 1er septembre 2015, le salarié a été licencié le 8 février 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5.

[G] a été engagé en qualité de responsable technique usine par la société Roquette frères le 12 août 2018. 2. Licencié le 9 mars 2020, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

2.Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 12 mai au 27 août 2017 et à compter du 17 octobre 2018. 3. Le 20 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation de son contrat de travail, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts. 4. Ayant notifié le 29 janvier 2020 son départ à la retraite à l'employeur, le salarié a demandé la requalification de celui-ci en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La salariée, licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 10 mars 2014, a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.