Licenciement : décisions et repères – page 343

Une procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel a été engagée et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté, le 25 mars 2016, à la délégation unique du personnel prise en ses attributions de comité d'entreprise de l'établissement. Un argumentaire économique et organisationnel concernant ce projet de fermeture a été présenté à cette occasion. En l'absence d'offre de reprise, un projet de licenciement collectif a été présenté et diverses réunions d'information et de consultation ont eu lieu, notamment les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016.

Une procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel a été engagée et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté, le 25 mars 2016, à la délégation unique du personnel prise en ses attributions de comité d'entreprise de l'établissement. Un argumentaire économique et organisationnel concernant ce projet de fermeture a été présenté à cette occasion. En l'absence d'offre de reprise, un projet de licenciement collectif a été présenté et diverses réunions d'information et de consultation ont eu lieu, notamment les 30 mai, 22 juin 2016 et 1er juillet 2016. Un accord collectif majoritaire relatif au projet de licenciement collectif et plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 1er juillet 2016.

Le 5 août 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à son poste, avec possibilité de reclassement " à un poste non cadencé, avec contre-indication au port de charges de plus de 10 kg, exposition à la chaleur >25°. Favoriser un petit travail de type administratif. Reprise à temps partiel thérapeutique à raison de 50 % du temps plein pendant un mois. " Le 16 mars 2020, l'employeur a convoqué M. [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 2 avril 2020. Le 10 juillet 2020, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement, considérant que la société [3] n'avait pas satisfait à son obligation de rechercher un reclassement approprié.

A l'issue de la reprise du travail, il a de nouveau été placé en arrêt maladie. Dans le cadre de la visite de reprise de son poste dans l'entreprise, il a été examiné le 4 février 2019 par le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude physique au poste de travail. La société a convoqué le salarié le 4 mars 2019 en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la demande de paiement de rappels de salaire n'est pas fondée. En conséquence, et en infirmant l'ordonnance déférée, la cour la rejette. 2 - Sur les dommages et intérêts La réparation d'un préjudice résultant d'un manquement de l'employeur suppose que le salarié qui s'en prétend victime produise en justice les éléments de nature à établir d'une part la réalité du manquement et d'autre part l'existence et l'étendue du préjudice en résultant. Les pouvoirs du juge du fond n'excluent pas ceux du juge des référés pour allouer une provision sur dommages et intérêts. En l'espèce, M. [P] sollicite le paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts 'à valoir sur son préjudice matériel et moral'.

Par jugement du 2 septembre 2016, le tribunal de la sécurité sociale l'a déboutée de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident du 23 janvier 2024. Appel a été interjeté de ce jugement. Le 14 octobre 2016, elle a été déclarée inapte à tous les postes en un seul examen visant le danger immédiat. Elle a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement le 22 décembre 2016, elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement le 2 janvier 2017.

Par lettre du 26 février 2024, le salarié était finalement convoqué à un entretien préalable fixé au 07 mars 2024 en vue d'une « réforme » pour impossibilité de reclassement. Monsieur [K] ne s'est pas rendu à cet entretien. Par lettre recommandée du 14 mars 2024, Monsieur [K] a été réformé par la [12] en application de l'article L.1226-12 du code du travail. Par lettre du 20 mars 2024, Monsieur [K] a demandé des précisions quant aux motifs de son licenciement. Par lettre du 15 avril 2024, la [12] a maintenu qu'il ne remplissait pas les conditions prévues par le statut pour passer en commission médicale de réforme à la date de sa demande le 2 octobre 2023, et eu égard à l'avis du médecin conseil de la Caisse en date du 07 septembre 2023.

immédiatement l'employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du comité et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

[Y] (le salarié) a été engagé le 28 juillet 2007 par la société [6] (la société) par contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur poids lourds, avec reprise de l'ancienneté au 29 mai 2007, statut ouvrier, niveau 3, échelon A, coefficient 210. La société applique les dispositions de la convention collective du négoce de matériaux de construction et employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement. Le salarié a été victime d'un accident du travail le 21 octobre 2010. Par courrier du 2 décembre 2010, la [7] ([9]) du Rhône a notifié à la société [6] sa décision de prise en charge de l'accident du 21 octobre 2010.

[O] [P] a été engagée le 6 septembre 2021, à temps partiel, par la société [6]. Elle exerçait les fonctions d'assistante administrative avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 1 497,60€ pour 130 heures de travail. Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 14 mars au 13 avril 2022. Le 25 mai 2022, elle était convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 7 juin suivant, et mise à pied simultanément à titre conservatoire. [O] [P] a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 2022. Elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Par mail du jeudi 19 mai 2022, vous m'avez informé de l'exercice d'un droit de retrait au motif suivant :...

Le 24 juillet 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude à l'égard de la salariée. Par lettre du 30 juillet 2019, elle a été convoquée à un entretien préalable. Mme [P] a été licenciée pour 'inaptitude avec impossibilité de reclassement' par lettre du 22 août 2022. Le 27 juillet 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester son licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts. Par jugement du 20 septembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a : - condamné la société [12] à payer à Mme [P] la somme suivante de 113,17 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, - debouté du surplus des demandes.

450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Christopher Gastal, Greffier, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [L] [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir requalifier la prise d'acte de rupture de son contrat de travail avec la société [6] en un licenciement nul et obtenir diverses condamnations. Par jugement du 23 avril 2025, le conseil de prud'hommes a déclaré « nulles les requêtes des 24 décembre 2020 et 27 juillet 2021 » de Mme [S], rejeté l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Par déclaration du 13 mai 2025, Mme [S] a interjeté appel de ce jugement. Le 4 août 2025, l'appelant a notifié ses conclusions d'appelant.