Licenciement : décisions et repères – page 290

[R] [A] a été engagé par la société [4] (société [3]) en qualité de chef d'agence, statut cadre, position C, coefficient 130 de la convention collective nationale des cadres du bâtiment du 1er juin 2004, selon contrat de travail à durée indéterminée du 16 juin 2008. Par lettre recommandée du 18 novembre 2020, M. [A] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 30 novembre 2020. L'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 3 décembre 2020. Contestant son licenciement, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin le 29 novembre 2021, lequel a rendu le jugement suivant le 18 octobre 2024 : '- dit bien fondé le licenciement pour faute grave de M.

En 2020 la société [2] a été rachetée par la société [3] laquelle a été absorbée par la société [4] devenue ensuite la société [5]. Le 2 novembre 2021 il a été licencié pour faute grave. Le 21 octobre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, de contester le licenciement et d'obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 20 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes - débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M. [X] aux dépens. M. [X] a interjeté appel de ce jugement.

Dans l'intervalle, le 15 novembre 2022, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'inapte à tous les postes. Tout maintien du salarié dans l'entreprise et le groupe serait gravement préjudiciable à sa santé. Dispensée de l'obligation de reclassement. Pourrait effectuer une formation dans le cadre d'un reclassement extérieur au groupe actuel.' Mme [G] été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 29 décembre 2022. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 février 2023, Mme [G] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

par jugement du 19 décembre 2024 a débouté M. [M] de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à indemnités fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens. Par déclaration au greffe du 16 janvier 2025, M. [M] a formé appel de ce jugement. Par conclusions remises au greffe le 25 mars 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, M. [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement ; - statuant à nouveau, - condamner la [1] à lui payer la somme de 40 829.20 € au titre du reliquat de son indemnité de départ volontaire, celle de 50 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et celle de 3500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Mme [F] [H] a été engagée par la société [2], établissement de [Localité 3] à compter du 1er juillet 1997 en qualité d'assistante atelier, puis comme assistante administrative. Dans le cadre de l'évolution de l'organisation de [3], le dit contrat a été transféré à compter du 1er janvier 2005 à la Sas [4] dont l'activité sera transférée au sein de la société [1] le 1er mars 2018. A cette date, le contrat de travail de Mme [H] a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. Mme [H] est partie en retraite le 1er juillet 2020. Le 4 octobre 2023, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avranches pour réclamer principalement la somme de 12.442 euros 'au titre du montant manquant de l'indemnité retraite' et celle de 6.354 euros à titre de dommages et intérêts.

de travail. Nous vous demandons de vous ressaisir immédiatement et d'accomplir les tâches qui vous sont confiées par vos supérieurs hiérarchiques avec professionnalisme. » Madame [K] [M] a fait l'objet d'un arrêt maladie du 25 mars 2022 au 1er avril 2022. Le 6 avril 2022, Madame [K] [M] a été convoquée à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 19 avril 2022, avec mise à pied conservatoire. Par courrier du 25 avril 2022, la société [3] a notifié à Madame [K] [M] une mesure de licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : « Le 14 juin 2019, nous vous avions adressé un avertissement par suite de votre attitude ayant entraîné la dégradation de l'ambiance de travail et qui nous a amené, avec votre accord, à vous changer de poste et de secteur d'activité dans l'entreprise.

fixé au passif de la liquidation de la Sasu [H] [R] la somme de 2.763,42 euros au titre de rappel d'indemnités journalières ; -débouté Monsieur [G] [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de sa demande de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat aux torts de la Sasu [H] [R] et des demandes financières découlant d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné le Selarl [2] en qualité de liquidateur judiciaire de la Sasu [4] à transmettre des bulletins de paie, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un reçu pour solde de tout compte établis conformément au jugement ; -dit le jugement opposable à l'[6] [7] d'[Localité 5] -condamné Monsieur [G] [C] à rembourser à l'[6] [7] d'[Localité 5] la somme de 807,20 euros au titre…

2005. La collaboration a pris fin le 19 juillet 2022. Par requête du 30 mai 2022, M., [W], [A] a saisi la formation de jugement du conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - voir requalifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée, - voir constater que la rupture des relations professionnelles s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - voir condamner l'organisme, [1], au paiement des sommes de : - 27 600 euros nets au titre de l'indemnité due pour requalification en contrat à durée indéterminée, - 4 600 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 460 euros de congés payés afférents, - 8 050 euros au titre de l'indemnité de licenciement, outre la somme de 805 euros de congés payés afférents, - 25 300 euros à titre de dommages et intérêts pour…

La relation contractuelle s'est poursuivie de façon successive sous contrat à durée déterminée d'usage jusqu'au 9 juin 2018. A compter du 1er septembre 2018, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée, M. [Q] [V] occupant le poste de moniteur de tennis. La convention collective nationale du sport s'applique au contrat de travail. Par courrier du 3 octobre 2023, M. [Q] [V] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 octobre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 25 octobre 2023, M. [Q] [V] a été licencié pour faute grave. Par requête du 25 janvier 2024, M.

A compter du 19 octobre 2020, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée. A compter du 21 avril 2021, le temps de travail du salarié est réduit à temps partiel. Du 28 janvier au 21 février 2023, le salarié est placé en congés de paternité. Par courrier du 21 mars 2023, Monsieur [K] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 mars 2023. A compter du 4 avril 2023, le salarié est placé en arrêt de travail pour maladie. Par courrier du 7 avril 2023, Monsieur [K] [J] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis de 2 mois et libération de sa clause de non-concurrence.

La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 s'applique au contrat de travail. Par courrier du 03 décembre 2012, Monsieur [E] [W] a été licencié, décision qu'il a contestée devant le conseil de prud'hommes de Reims. Par arrêt du 04 mai 2022, la chambre sociale de la Cour d'appel de Reims a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [E] [W] et ordonné la réintégration du salarié dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent avec reprise d'ancienneté. En l'absence de pourvoi en cassation, l'arrêt est devenu définitif.

A compter du 30 septembre 2022, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie professionnelle, prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle pour une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche et une affection du nerf ulnaire. Par courrier du 18 octobre 2023, Mme [E] [J] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 31 octobre 2023, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 novembre 2023, Mme [E] [J] a été licenciée pour faute grave.