Licenciement : décisions et repères – page 1901

3171-4 du code du travail, ensemble l'article 202 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Jean-Michel Y... aux torts de l'employeur à la date du 6 juin 2012, et D'AVOIR en conséquence condamné la société Betty fleurs à payer à M. Jean-Michel Y...

Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, doit remplir les conditions prévues à l'article L. 5134-47 du code du travail, à défaut de quoi il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que, selon ce dernier texte, le contrat prévoit des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire qui peuvent être menées pendant le temps de travail et en dehors de celui-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée du 1er juillet 2007 au

société Laser Symag ; qu'ayant été licencié le 25 octobre 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que le 17 novembre 2011 a été déclaré non admis le pourvoi formé contre l'arrêt mixte de la cour d'appel de Paris qui a condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qui, avant dire droit sur les demandes de nature salariale, a ordonné une expertise ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le salarié a réclamé une somme 107 030 euros à titre de commissions sur l'ordre pris auprès d'Optic 2000 ; Attendu que pour limiter la condamnation au titre des commissions dues pour le contrat Optic 2000 à la somme de 4 627 euros, après déduction de la provision allouée par l'arrêt mixte…

du salarié ; Sur le moyen unique pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail à ses torts exclusifs, de le condamner au paiement d'un rappel de salaire sur la rémunération variable, avec les congés payés afférents, des indemnités compensatrices de préavis et de licenciement, d'une indemnité pour licenciement abusif, d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel de salaire pour le mois de janvier 2011, outre les congés payés afférents, alors selon le moyen : 1°/ que si la novation ne se présume pas, elle n'a pas à être exprimée formellement et peut résulter des faits de la cause ; qu'en l'espèce, la société Franklin Fiduciaire soutenait que le contrat initial de travail de M. Z...

des éléments de preuve produits tant par le salarié que par l'employeur au terme de laquelle ils ont estimé qu'il y avait lieu de rejeter le demande d'heures supplémentaires ; Mais sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance, que le premier juge a relevé chacun des éléments apportés par l'employeur pour établir la réalité des faits reprochés au salarié, qu'à défaut de pièces nouvelles, il en résulte que l'analyse qu'il en a faite est une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; Qu'en…

de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Pour que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les manquements invoqués doivent non seulement être établis, mais ils doivent de surcroît être suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail.

Richard de la Tour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 18 juin 2007 par la Fédération nationale des transports routiers (FNTR), y occupait depuis le 1er septembre 2010, les fonctions de directeur du développement durable ; qu'il a été licencié pour faute grave le 17 janvier 2013 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment au titre de la contrepartie de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Touristic Hôtel Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Touristic Hôtel à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

a été engagée le 28 août 2000 par la société Lidl en qualité d'employée libre service, puis promue chef caissière ; qu'ayant été placée en arrêt de travail, elle a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 13 et 27 septembre 2011 ; que le 16 décembre 2011, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper son poste de travail ne dispense pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations,…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société X... et fils IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M. Z... sans cause réelle et sérieuse et condamné la société X... et fils à payer à M. Z... les sommes de 42 408 € à titre de dommages-intérêts pour « licenciement sans cause réelle et sérieuse », 1000 € d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal, ordonné la délivrance par la société X... et fils à M. Z...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Century 21- agence du Lac PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y...

; que l'employeur a décidé d'affecter le salarié à un poste de chauffeur-déménageur à compter de décembre 2010 ; que celui-ci a été licencié, le 4 février 2011, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que la société Guigard a été placée en liquidation judiciaire, la société MJ Synergie étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui-ci a été examiné le 8 décembre 2010 par le médecin du travail à propos d'une activité de chauffeur/déménageur et que le praticien a conclu à une aptitude à un poste sans port de charges et sans effort de manutention mais à une inaptitude à la fonction de déménageur et à l'aptitude au poste de chauffeur de poids lourds, qu'un…