Licenciement : décisions et repères – page 1855

a été licencié pour motif économique le 9 août 2012 ; que la société AMSESA a été placée en liquidation judiciaire le 27 septembre 2012 et M. Z... désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que c'est uniquement lorsqu'est caractérisé un lien de causalité entre l'inaptitude et une faute de l'employeur que le licenciement, prononcé pour inaptitude, lui est imputable ; qu'en l'espèce, la salariée, qui occupait un poste d'empaqueteuse, a été déclarée inapte au poste d'employée logistique auquel il était envisagé de l'affecter, ses précédentes fonctions…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts et à rembourser à pôle emploi les allocations de chômage payées à la salariée à compter du 28 novembre 2011 dans la limite de trois mois alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur fondée sur des faits de harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul ; qu'en considérant que la salariée avait droit aux indemnités allouées « en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-3 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2015), que M. Y... a été engagé, le 17 août 1981, par la société Bavaria automobiles (la société), pour exercer les fonctions de chef d'équipe atelier ; qu'il a été licencié, le 8 février 2013, pour faute grave ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'analysant souverainement, sans les dénaturer, les termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel, à laquelle il appartenait de qualifier les fautes invoquées, a relevé qu'il était reproché au salarié, non pas d'avoir commis des violences volontaires, mais de s'être livré, sur son lieu et pendant son temps de travail, à une démonstration de sport de combat et d'avoir eu une attitude déplacée et irrespectueuse envers un jeune apprenti dont il était de surcroît le tuteur, et, exerçant…

; que la cour d'appel n'a pas tenu compte du contexte particulier lié au suicide d'un membre de l'équipage dans lequel l'avertissement a été prononcé ; qu'elle ne s'est pas non plus interrogée, lors même qu'elle y était invitée, sur la disproportion entre l'avertissement prononcé et la gravité des accusations professées qui si elles avaient été établies aurait dû entraîner un licenciement pour faute grave ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1333-1 et L.

Sur les premier et second moyens du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1226-9 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 mars 2016), que M. Y... a été engagé à compter du 13 octobre 2008 par la société Estamfor en qualité de responsable de production ; qu'après plusieurs arrêts maladie, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 12 mars 2012 en un seul examen avec mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié le 10 avril 2012 pour inaptitude ; que contestant son licenciement et invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; Attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée par l'employeur ne constitue pas à lui seul une cause de licenciement ; Attendu qu'après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, il n'était fait grief à la salariée que d'avoir refusé de signer l'avenant du 24 mars emportant modification de son contrat de travail, l'arrêt retient que dès lors qu'il est établi que le motif de la modification, à savoir la polyvalence du personnel, est justifié dans l'intérêt du bon fonctionnement de…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir « dit que le licenciement de Mme Guylaine Y... repose sur une cause réelle et sérieuse », au seul visa des conclusions de l'exposante en date du 17 décembre (en réalité février) 2014, alors que celle-ci ayant déposé ses dernières conclusions d'appel le 6 octobre 2014, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Eric Y...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Cabinet d'expertise comptable Abou Diarra dit Cecadi PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la Sarl Cabinet d'expertise comptable Abou Diarra dit Cecadi, d'AVOIR jugé que cette résiliation devait être indemnisée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société Cecadi à verser à Mme Y... la somme de 3337,08 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 333,71 euros de congés payés afférents et la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation : Julie Y...

; qu'à l'issue de deux examens des 13 décembre 2011 et 2 janvier 2012, le médecin du travail a conclu à son inaptitude définitive et totale au poste d'ambulancier-taxi et à tout poste comportant de la conduite en longue durée et au port de charges de plus de 10 kg mais à son aptitude à un autre poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 janvier 2012 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient qu'au cours de l'année 2011, des solutions ont été recherchées en prévision de la reprise du travail mais que la proposition de mise en place d'un siège ergonomique s'était révélée insuffisante, qu'entre les deux dernières visites médicales, de nouvelles possibilités ont été étudiées,…