Licenciement : décisions et repères – page 1521

; que l'adjonction de tâches nouvelles en rapport avec la qualification n'est pas une modification du contrat de travail mais une simple modification des conditions de travail si cette adjonction n'entraîne pas une modification de la nature même des fonctions du salarié ; qu'en l'espèce, il est constant que par courrier en date du 2 juillet 2014, M. X... s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement compte tenu de son refus abusif de reclassement ; que par décision du 23 juin 2014, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M. X..., salarié protégé, en constatant notamment que la société avait tenu compte des avis médicaux rendus et après validation par le docteur A..., et avait adressé à M. X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour l'Association intermédiaire de la cité des vents Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Mme Y... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'Association intermédiaire de la cité des vents à lui verser la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'à lui remettre un bulletin de paye, une attestation emploi et un certificat rectifiés conformes au présent arrêt ; Aux motifs que sur le premier motif invoqué tenant à l'absence continue de Mme Y...

; que lorsqu' un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur; que lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement ; que pour emporter la résiliation judiciaire, les manquements de l'employeur doivent être suffisamment graves pour…

le principe et le montant, d'AVOIR ordonné à la société Procapital de délivrer à M. X... un bulletin de paie et une attestation Pôle Emploi conformes à l'arrêt dans le délai de deux mois suivant la notification de celui-ci, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société ID Verde PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme X... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Salons prestige, et condamné celle-ci à payer à Mme X... les sommes de 5 570 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 557 € brut au titre des congés payés afférents, 4 039 € net au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 18 000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 138 480 € à titre de rappel de salaires, 86 788,44 € au titre de la prime d'intéressement, et 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces produites que le conseil de prud'hommes a été saisi par Mme X...

; sur les conséquences de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : que la prise d'acte par M. X... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Fédéral Finance Banque étant injustifiée, produit les effets d'une démission; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande d'indemnité de licenciement ; que la prise d'acte entraînant la rupture immédiate du contrat de travail, M. X...

considérant que cette initiative était seulement maladroite et ne relevait pas de la mauvaise foi ou de l'exécution déloyale du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L. 1222-1 du code du travail, en semble l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; 2° ALORS QUE le salarié a droit au respect de l'intimité de sa vie privée ; qu'en admettant même qu'un employeur puisse prétendre être sans nouvelles d'un salarié sans même avoir vérifié si ce dernier ne lui a pas adressé un courriel expliquant son absence, il ne saurait en toute hypothèse, même après l'avoir prévenu auparavant par sms, se permettre d'envoyer un serrurier forcer la porte de l'appartement de ce salarié ; qu'en

, 2 909,03 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 290,90 euros au titre des congés payés y afférents, 1 935,66 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation, et à 34 000 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L.3123-14 du code du travail le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit mentionnant notamment la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de…

en un seul contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 2009, à l'indemnité de requalification et pour le surplus, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, de dire que la prise d'acte de la rupture du 2 décembre 2013 produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de condamner l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dire que les sommes de nature salariale produiraient intérêts au taux légal à partir du 18 février 2014 et les sommes de nature indemnitaire à compter de l'arrêt, de dire que ces intérêts seraient capitalisés dans les…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Y...