Licenciement : décisions et repères – page 1382

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Clinique Jeanne d'Arc Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Clinique Jeanne d'Arc à verser à Mme FH... C... les sommes de 3.536 € au titre du salaire sur sa mise à pied, 353,60 € au titre des congés payés y afférents, 21.216 € au titre du préavis, 2.121,60 € au titre des congés payés sur ce préavis, 44.200 € au titre de l'indemnité de licenciement et 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné par ailleurs le remboursement des éventuelles indemnités chômage à Pôle emploi par la société Clinique Jeanne d'Arc dans la limite de trois mois d'indemnités, et d'avoir condamné enfin la société Clinique Jeanne d'Arc à verser à Mme C...

il résulte des pièces du dossier que le salarié a rejoint le bureau d'études fin 2000, début 2001 (septembre 2000 selon M. H... dans ses conclusions), ni par celle de M. P... qui indique avoir été formé sur le métier de câbleur par M. H... lors de son arrivée au bureau d'études mécaniques câblage harnais en 2003, ce qui ne peut établir des fonctions de dessinateur. La dénégation de ses fonctions durant trois ans par l'employeur n'est donc pas établie. Il doit, dès lors, être constaté que, depuis 2002, date de son premier mandat, M. H... a bénéficié d'un premier changement de fonction (de gestionnaire de production à assistant technique d'études) accompagné d'une augmentation individuelle en octobre 2002 (lettre du 22 octobre 2002), d'un autre

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du 15 mars 2016 du conseil de prud'hommes de Colmar en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'avoir condamné l'EARL N... A... à payer à M. R... C... les sommes de 2.039,20 € au titre de l'indemnité de requalification du contrat de vendange en CDI, 50.980 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, 12.235,20 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et 1.121,56 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis ; AUX MOTIFS QUE sur la violation du statut protecteur et la requalification du contrat ; qu'il résulte de l'application des articles L. 2421-8 et L.

607 €, condamné la SARL Le Prestige à payer à H... Q... : à titre de rappel de salaires la somme de 3 847,38 € brut, outre les congés payés y afférents, à titre de rappel d'heures supplémentaires, la somme de 6 054,55 €, outre les congés payés y afférents, à titre d'indemnité pour travail dissimulé, la somme de 21 642 €, à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la somme de 3 607 €, à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, la somme de 1 800 €, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 10 821 € brut, outre les congés payés y afférents, à titre de majoration pour heures de nuit, la somme de 253 € brut, outre les congés payés y afférents, et 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en…

; que par ailleurs, la cour observe que l'employeur a bien diligenté une enquête interne et réuni le CHSCT sur les faits dénoncés ; que la cour déboute Mme W... de sa demande de dommages-intérêts de ce chef ; que sur la rupture du contrat de travail, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié ; qu'il est rappelé que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe…

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Transports Botti IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par infirmation du jugement entrepris, condamné la société Transports Botti à verser à M. O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Centre médical de la publicité et de la communication. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Mme N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société FMD Arom'matic. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur O... B...

1455-7 du Code du travail dispose que "dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire." La société se prévaut de ce que le contrat de travail est rompu dès l'envoi de la lettre de licenciement, que le congé de reclassement n'entraine pas une prolongation du contrat de travail, que pendant la période du congé de reclassement excédant le préavis le salarié ne perçoit plus son salaire contractuel, mais une rémunération mensuelle à la charge de l'employeur telle que prévue par l'article R.

vue refuser l'accès aux locaux et a été invitée à retourner vers son ancien employeur, la SAS TFN Propreté IDF ; qu'en effet, dès lors que le transfert du contrat était devenu effectif, Mme J... était devenue sa salariée, la SARL SNP, si elle voulait rompre la relation de travail, était tenue de mettre en oeuvre à l'encontre de l'appelante une procédure de licenciement et, en l'absence de toute procédure démontrant sa volonté de mettre fin au contrat de travail, il convient donc de considérer que le contrat s'est poursuivi au sein de la SARL SNP ; qu'au surplus, en lui refusant l'accès à ses locaux, la SARL SNP a manqué à son obligation de fournir du travail à sa salariée, alors que Mme J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun aux pourvois n° P 18-12.504 à R 18-12.529 produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour les demandeurs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de la société « SW... KE... et ses enfants » de leurs demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi : il résulte de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi n° S 17-27.936 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. T..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société J... frères PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur I... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance du salarié à l'encontre de la société J...