Thème de droit social

Licenciement : décisions et repères – page 1185

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées78 432
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement

78 432 décisions
14209

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08070

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11], dont M. [B] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].

Montant détecté : 4 026 €Licenciement+10
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14210

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08069

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12], dont M. [H] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].

Montant détecté : 1 588 €Licenciement+12
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14211

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08068

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12], dont M.[J] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].

Montant détecté : 1 475 €Licenciement+10
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14212

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08067

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13], dont Mme [I] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

Montant détecté : 755 €Licenciement+10
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14213

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08066

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11], dont Mme [C] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

Montant détecté : 2 477 €Licenciement+12
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14214

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08065

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société Marine Harvest Kristen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] dont Mme [P] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7], ce que cette dernière a refusé.

Montant détecté : 1 500 €Licenciement+10
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14215

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08064

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société Marine Harvest Kristen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] dont M. [E] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7], ce que ce dernier a refusé.

Montant détecté : 2 214 €Licenciement+12
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14216

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08063

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].

Montant détecté : 2 236 €Licenciement+10
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14217

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08062

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] dont Mme [D] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7], ce que cette dernière a refusé.

Montant détecté : 2 423 €Licenciement+10
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14218

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08061

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 10] dont Mme [W] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 6], ce que cette dernière a refusé.

Montant détecté : 3 625 €Licenciement+12
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14219

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08060

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 6].

Montant détecté : 4 461 €Licenciement+12
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14220

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08059

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés, et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ont ainsi été décidées. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13] dont Mme [J] une modification de leur contrat pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8], ce que cette dernière a refusé.

Montant détecté : 1 500 €Licenciement+8
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