Thème de droit social

Licenciement : décisions et repères – page 1183

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles licenciement constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées78 432
Dernière décision affichée8 octobre 2020
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Jurisprudence

Décisions récentes sur licenciement

78 432 décisions
14185

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08094

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 10], dont Mme [X] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 6].

Montant détecté : 3 433 €Licenciement+12
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14186

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08093

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 10], dont M.[M] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].

Montant détecté : 2 437 €Licenciement+10
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14187

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08092

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12], dont M.[W] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

Montant détecté : 806 €Licenciement+8
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14188

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08091

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 10], dont Mme [N] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].

Montant détecté : 2 478 €Licenciement+10
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14189

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08090

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 10], dont Mme [B] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].

Montant détecté : 1 845 €Licenciement+10
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14190

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08089

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13], dont Mme [G] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 9].

Montant détecté : 725 €Licenciement+8
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14191

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08088

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 13], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 13], dont M.[G] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 10].

Montant détecté : 585 €Licenciement+10
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14192

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08087

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 10], dont Mme [Y] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 6].

Montant détecté : 1 796 €Licenciement+10
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14193

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08086

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12], dont M. [C] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

Montant détecté : 1 726 €Licenciement+12
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14194

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08085

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 9], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 9], dont Mme [B] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 6].

Montant détecté : 1 647 €Licenciement+12
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14195

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08084

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 12], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12], dont Mme [K] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

Montant détecté : 357 €Licenciement+10
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14196

Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08083

Cour d'appel

En 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 11], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11], dont Mme [D] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 8].

Montant détecté : 524 €Licenciement+10
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