Licenciement : décisions et repères – page 1158

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de M. V...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens communs produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. K... et Mmes V..., E..., G..., D... et P..., demandeurs aux pourvois n° Z 19-15.761, F 19-15.767, H 19-15.768, G 19-15.769, J 19-15.770 et K 19-15.771 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR dit que les licenciements reposent sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté les salariés de leur demande tendant à voir dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de leur demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE [le salarié] a été licencié en raison de son refus d'accepter la modification géographique de son poste de travail résultant du transfert de l'activité…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul, subsidiairement qu'il soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à ce que la société [...] soit condamnée à ce titre à lui payer diverses sommes ; AUX MOTIFS QU' il appartient à la société [...] qui a procédé au licenciement pour faute grave de M. T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Concept immobilier du Midi, et de la société [...] représenté par M.B..., és qualités, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur M...

ces exemples datés sont donnés à titre d'illustration du grief formulé à l'encontre du salarié, à savoir l'existence de retards du salarié et le non-respect de ses horaires de travail", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'avertissement du 14 octobre 2015, et méconnu le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... S... de sa demande tenant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société M3 constructions à verser à M. S... des indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.

Mme T... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Mycom France Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement de Mme T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Chanem optic PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme J... F... n'avait commis aucune faute grave, d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme J...

P... s'était vu infliger un simple avertissement, c'est-à-dire la sanction la plus légère, la cour d'appel, qui n'a manifestement pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. P... par la société Diedis sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Diedis à payer à M. P...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur E...

du jugement, d'avoir ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société Laboratoire Marque Verte, prise en la personne de son représentant légal, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage que [le salarié] a perçues dans la limite de quatre mois à compter du jour de son licenciement, d'avoir débouté [le salarié] de sa demande d'exécution provisoire et d'avoir condamné la société Laboratoire Marque Verte à payer [au salarié] la somme de 4 000 euros au total, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le…

du jugement, d'avoir ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société Laboratoire Marque Verte, prise en la personne de son représentant légal, de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage que [le salarié] a perçues dans la limite de quatre mois à compter du jour de son licenciement, d'avoir débouté [le salarié] de sa demande d'exécution provisoire et d'avoir condamné la société Laboratoire Marque Verte à payer [au salarié] la somme de 4 000 euros au total, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient ; que le…

R..., président de la SAS Brit Oil Energy, a constaté l'état de cessation des paiements fixé au 15 septembre 2014, prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, et décerné acte à ce dernier de son accord sur la date de cessation des paiements ainsi retenue ; que la Selarl EP & associés prise en la personne de Me T..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS Brit Oil Energy, a notifié à M. U... E... le 31 juillet 2015 son licenciement pour motif économique ; qu'au soutien de ses demandes, M. U... E... considère que ne peuvent être invoqués les articles L. 632-1 et L.