Licenciement : décisions et repères – page 1054

Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience. A défaut, la déclaration d'appel est caduque

Vous pilotez l'ensemble des instances représentatives du personnel et assurez les relations sociales en veillant au maintien d'un climat social stable. Ce poste nécessite une très forte implication terrain et auprès des clients afin d'assurer une forte proximité auprès de ceux-ci'. Elles versent enfin aux débats des contrats de travail, des courriers d'avertissements disciplinaires, des courriers de licenciements signés par le Directeur d'agence. Cependant, la S.A.R.L. SECURITAS FRANCE verse aux débats les subdélégations de pouvoirs octroyées aux Directeurs d'agence qui définissent les prérogatives confiées aux Directeurs d'agence en matière sociale, à savoir : Présider les délégués du personnel de l'agence.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. K.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. K... n'était pas victime de harcèlement moral, de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour le préjudice économique et moral en résultant, de l'avoir débouté de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite et de dommages-intérêts pour le préjudice économique résultant du licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE " M. K...

/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, dit "Rome I". DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. B... de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une protection sociale et de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " M. B... fait grief à son employeur d'un défaut de déclaration d'embauche, d'une absence d'affiliation à l'ENIM et du non-paiement des cotisations sociales obligatoires (patronales et salariales) à l'ENIM depuis son embauche ; que cependant la société Condor Ltd, propriétaire du navire, est libre de l'immatriculer dans le pays de son choix ; que M. B...

/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008, dit "Rome I". SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une protection sociale et de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE " M. E... fait grief à son employeur d'un défaut de déclaration d'embauche, d'une absence d'affiliation à l'ENIM et du non-paiement des cotisations sociales obligatoires (patronales et salariales) à l'ENIM depuis son embauche ; que cependant la société Condor Ltd, propriétaire du navire, est libre de l'immatriculer dans le pays de son choix ; que M. E...

à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date a laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la lettre de démission adressée par Mme V... à son employeur le 5 juin 2015 est ainsi rédigée : « conformément à mon entretien du mardi 12 mai 2015 avec Mmes U...

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R... aux torts de la société Ugitech et d'avoir condamné l'employeur à lui verser les sommes de 54 768 € à titre d'indemnité de préavis, de 5 476 € au titre des congés payés afférents, de 164 304 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 140 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire : conformément à l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son…

thérapeutique le 5 octobre 2017 avant d'être déclaré définitivement inapte le 22 février 2018, après étude de poste le 16 février 2018, le médecin du travail dispensant l'ADSPJ de rechercher un reclassement, en considérant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour inaptitude de M. M...

supérieurs du groupe. Le 22 novembre 2002, Mme S... s'est vue délivrer une maîtrise en langues étrangères appliquées, mention affaires et commerces, spécialité anglais-espagnol. Cependant, ce seul diplôme ne garantit pas à lui seul le bénéfice du statut cadre. Par ailleurs, il ressort de la description des fonctions, exercées par Mme S..., tant avant le licenciement pour motif économique de sa supérieur hiérarchique, qu'après ce licenciement et la reprise par ses soins des fonctions de cette dernière qu'il n'entrait pas dans sa mission d'exercer des fonctions pour lesquelles sont définies : les politiques ou les objectifs généraux pour l'exercice de leur spécialité ou la gestion d'un ou plusieurs secteurs d'activité de l'entreprise. Mme S...

« ne précise pas s'il a personnellement assisté aux propos attribués au directeur M. D... » (arrêt, loc. cit.), la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... L... de ses demandes au titre d'un licenciement nul, AUX MOTIFS QUE, « le harcèlement moral n'étant pas établi ; l'inaptitude de M. L... n'a pas une origine professionnelle, le licenciement de M. L...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. A... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a alloué une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 72 316,77 euros, et de n'AVOIR alloué que la somme de 61 299,09 euros à ce titre. AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées de part et d'autre, que M. A...

I..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour la société Bongard Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur I...