Licenciement : décisions et repères – page 1045

démontrées, et d'apprécier si les retenues sur salaire opérées sont justifiées ; en l'espèce, à l'appui de ses allégations, l'employeur produit aux débats les éléments suivants : - le procès verbal de la réunion extraordinaire du comité d'entreprise de la société Equad RCC du 12 décembre 2011 appelé à se prononcer sur le projet de licenciement pour faute grave ou lourde de M. M... ; il résulte de ce procès-verbal que : - Le comité d'entreprise a remarqué que « les techniques de reporting d'heures au sein de l'entreprise ont largement évolué depuis 1988 avec le développement informatique.

p 14, § 8), période pendant laquelle il était lié à la société hôtel Tronchet par un contrat de travail à temps partiel, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. Le sixième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail du 5 mars 2015 devait produire les effets d'un licenciement nul compte tenu du statut protecteur de conseiller du salarié et d'avoir condamné la SA hôtel Tronchet à payer à M. S... les sommes de 34 733,68 € de dommagesintérêts pour violation de son statut protecteur, 10 000 € d'indemnité pour licenciement nul, 1 577,37 € d'indemnité compensatrice de préavis et 157,73 € au titre des congés payés afférents ; Aux motifs que « M. H... S...

privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. Troisième moyen de cassation Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la salariée devait produire les effets d'une démission et en conséquence d'avoir débouté Mme R... de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que Mme R... a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 juillet 2015 ainsi rédigée : « Monsieur le directeur général, je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat aux torts exclusifs de la Fondation Hopale au motif de non paiement d'une partie de mon salaire.

fondée, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. Troisième moyen de cassation Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte du salarié devait produire les effets d'une démission et en conséquence d'avoir débouté V... de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs qu'il n'est pas réclamé le paiement d'heures complémentaires au titre de la période antérieure à l'avenant du 26/9/2013 instaurant le forfait heures et il ne résulte d'aucune pièce que le salarié soit créancier de ce chef.

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 9 mai 2019), M. D... a été engagé le 7 janvier 2002 par la société Serac Group en qualité de contrôleur de gestion. Il a été nommé par avenant au contrat de travail du 18 juin 2015 directeur de la société Nova. 2. Le 13 octobre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Contestant son licenciement, intervenu le 18 janvier 2017 avec dispense d'exécution de son préavis de six mois, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié et le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 4.

qu'elle avait adressé à la salariée l'ensemble des contrats de mission la concernant dans les délais légaux, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme S... de sa demande au titre de l'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur l'indemnité légale de licenciement l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa version résultant de l'article 39 de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, n'est applicable, en vertu de l'article 40-I, qu'aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance ; que demeure donc applicable en l'espèce la version de l'article L.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts dus par l'employeur au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, alors « que la société Accentys conseil Guyane affirmait dans ses écritures n'employer que 5 salariés, produisait cependant pour en attester un bordereau de cotisations pour 2012 mentionnant 9 salariés et une attestation Pôle emploi mentionnant également 9 salariés au 31 décembre 2012 et n'avait produit aucune pièce attestant de ses effectifs au 27 mai 2013 ; qu'en accordant néanmoins à Mme B...

géographique et fonctionnelle des activités, le salarié pourrait dans le cadre de ses fonctions être muté dans un quelconque des points de vente implanté à Mayotte et pourrait également être amené à changer de poste selon les besoins de l'entreprise, tout refus même motivé de sa part étant alors considéré comme rupture unilatérale de son fait entraînant un licenciement pour cause réelle et sérieuse. 3. Licencié par lettre du 28 janvier 2016 pour avoir refusé sa mutation sur le poste de « manager commercial » à Snie Labattoir à compter du 18 janvier 2016, malgré la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Par lettre du 8 février 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant notamment à son employeur de ne pas avoir respecté son droit au repos et d'avoir dégradé son état de santé le conduisant à être placé en arrêt maladie. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour faire dire que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

à temps plein à son égard, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour prorata du treizième mois, de rappels de salaire de base sur un temps plein, et de congés payés afférents, de condamner la société utilisatrice à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement, et de la condamner à payer au salarié et à la société Start People des indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/ que le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le…

La société Thierache environnement fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps plein à son égard, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour prorata du 13e mois, de rappels de salaire de base sur un temps plein, et de congés payés afférents, de dire que la rupture intervenue le 18 septembre 2013 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, et d'indemnité légale de licenciement, et de la condamner à payer au salarié et à la société Start People des indemnités sur le fondement de…

du contrat de travail ; qu'en condamnant la société Vieux Champagne Paysages à payer un rappel de salaire au titre des minima conventionnels d'un montant de 4 006,85 euros, outre congés payés afférents, du mois d'octobre 2011 au mois de septembre 2014 inclus quand la prescription triennale remontait au plus tard à la date du 28 octobre 2011 puisque le licenciement de M. X... lui a été notifié le 28 octobre 2014, ce dont il résulte que le mois d'octobre 2011 était prescrit, la cour a violé l'article L. 3245-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Vieux Champagne Paysage à payer à M. X...