Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 541

il résulte des constatations de l'arrêt que M. X... produit un avis de paiement d'allocations de chômage pour un montant équivalent à 65 952,85 euros couvrant la période du 5 janvier au 18 octobre 2001 soit moins de dix mois ; qu'en constatant par ailleurs que le total de cette somme avec celle de 109 926,11 euros versée au titre du plan social correspondrait à cinq ans du dernier salaire de M. X..., la cour d'appel, qui a entaché sa décision d'une contradiction entre des motifs de fait, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas d'annulation d'un plan social, le salarié qui demande sa réintégration en suite de l'annulation consécutive de son licenciement a droit au paiement d'une somme correspondant à la totalité du

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'en ayant décidé que la lettre de licenciement, qui faisait pourtant expressément état d'une réorganisation du service administratif de l'entreprise et de la suppression du poste de la salariée, n'était pas motivée, dès lors qu'elle ne faisait pas état de la nécessité de procéder à la

l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation constitue un motif autonome de licenciement et que la lettre de licenciement mentionne le refus d'une modification du contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise, dont il appartient aux juges de vérifier qu'elle était destinée à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'en ayant décidé que la lettre de licenciement, qui faisait pourtant expressément état d'une restructuration de l'entreprise, n'était pas motivée, ne mentionnant pas la nécessité de procéder à la restructuration de certains de ses services "pour sauvegarder sa compétitivité face à la concurrence", la cour d'appel a violé les articles L.

l'employeur, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; que d'autre part selon l'article L.143-11-2, les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement sont couvertes par l'assurance, dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté l'intention de rompre le contrat de travail au cours des périodes mentionnées par l'article L.143-11-1 et 2 ; qu'en l'espèce, le tribunal a prononcé la liquidation de biens le 16 décembre 2005 et dans le délai de quinze jours Maître A... a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement ;

il résulte de la fiche de synthèse individuelle concernant M. A... que sur les trois offres d'emploi considérées comme valables par l'antenne-emploi, une seule avait donné lieu à un refus de l'employeur pressenti avant l'entretien, les deux autres ayant fait l'objet, pour la première, d'un refus par le salarié avant l'entretien et pour la seconde d'un refus de positionnement du salarié ; qu'en affirmant que deux des trois offres faites ne peuvent être qualifiées de valables dès lors que l'employeur pressenti avait refusé avant tout entretien, sans préciser d'où elle tirait cette information, contredite par le document précité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'employeur qui s'est engagé dans le plan de

Vu les articles 633 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation, que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de rappel de salaire, l'arrêt retient que M. X... a sollicité devant la juridiction prud'homale, puis devant la cour d'appel de Montpellier une

il résulte des documents produits qu'au mois de janvier 2008, elle était encore sans emploi et bénéficiaire d'allocation ASSEDIC ; que compte tenu de ces éléments d'appréciation, le préjudice découlant de son licenciement doit être indemnisé par l'allocation de la somme de 10.500 € à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE le transfert d'une entité économique autonome entraîne de plein droit le maintien, avec le nouvel employeur, des contrats de travail qui y sont attachés et prive d'effet les licenciements prononcés par le cédant pour motif économique ; que le salarié licencié à l'occasion d'un tel transfert a le choix de demander au repreneur la poursuite du contrat de travail rompu ou de demander à l'auteur du licenciement la réparation du préjudice en résultant ;

par lettre du 10 mai 2003. Au premier chef, M. X... invoque vainement un défaut de précision de cette lettre de licenciement du 10 mai 2003. Les administrateurs judiciaires ont clairement mentionné dans la lettre les difficultés économiques rencontrées par la société MULLER TRAVAUX PUBLICS, la décision de la juridiction commerciale qui a arrêté le plan de cession de l'entreprise et qui a autorisé le licenciement des salariés non repris, et la circonstance que l'emploi de M. X... n'était pas repris par les cessionnaires, ce qui rendait inéluctable son licenciement. Au deuxième chef, M. X... invoque avec plus de pertinence un manquement à l'obligation de recherche préalable des possibilités de reclassement. En application de l'article L.321-1 du

Une société appartenant au même groupe que l'employeur n'étant pas tenue, en cette seule qualité, d'une obligation de reclassement envers les salariés au service de ce dernier et ne répondant pas à leur égard des conséquences d'une insuffisance des mesures de reclassement prévues dans un plan de sauvegarde de l'emploi, doit être cassé l'arrêt qui retient à ce titre, au bénéfice des salariés, l'existence d'un principe de créance indemnitaire contre une société du même groupe que l'employeur, pour ordonner une mesure de saisie conservatoire

il résulte que les parties sont admises à présenter des moyens nouveaux au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Exel Gironde aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Exel Gironde à payer à la SCP Defrenois et Levis la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de…

par courrier du 5 avril 2004 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant la mesure de licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 3121-22 et L. 3121-25 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires la cour d'appel a énoncé que le décompte établi par M. X...

Vu les articles L. 1233-17, R. 1233-1, et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, sur demande écrite du salarié, l'employeur indique par écrit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à l'obtention d'une indemnité à titre de dommages et intérêts pour non-communication des critères de l'ordre des licenciements, l'arrêt retient que, sur la demande au titre de l'ordre des licenciements, le salarié ne peut cumuler une indemnité au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du non-respect de l'ordre des licenciements ; Qu'en statuant ainsi, alors que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour