Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 491

l'employeur, lorsqu'il licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, l'existence d'un motif économique ne caractérisant pas à elle seule cette impossibilité en l'absence de toute mention d'une impossibilité de reclassement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 11 octobre 2004 notifiée à M. X... énonçait "le jugement de liquidation judiciaire entraîne la disparition de l'entreprise et donc la cessation totale de son activité, ce qui a pour conséquence la suppression de votre poste de travail ; dans ces conditions, je vous notifie...

par contrat à durée déterminée du 8 avril 2001 devant prendre fin le 13 juin 2001, Me Z... a embauché M. Gérard Y... en qualité de responsable de la maintenance aéronautique à compter du 1er mai 2001, spécialement de la mise aux normes JAR 145 de la compagnie et de l'adaptation des compétences du personnel technique de l'entreprise d'un avion ART 42 ; qu'était prévue une rémunération mensuelle de 70 000 F sur 13 mois et une indemnité mensuelle de 20 000 F ; qu'en définitive le contrat de M. Y... s'est prolongé et la rémunération mensuelle versée a été de 105 527 F contre 51 314 F à M. X... jusqu'à son licenciement ; mais qu'aux termes mêmes du jugement déclaratif de redressement judiciaire du 21 mars 2001, la SA AIR GUYANE avait cessé son activité

par contrat à durée déterminée du 8 avril 2001 devant prendre fin le 13 juin 2001, Me Z... a embauché M. Gérard Y... en qualité de responsable de la maintenance aéronautique à compter du 1er mai 2001, spécialement de la mise aux normes JAR 145 de la compagnie et de l'adaptation des compétences du personnel technique de l'entreprise d'un avion ART 42 ; qu'était prévue une rémunération mensuelle de 70 000 F sur 13 mois et une indemnité mensuelle de 20 000 F ; qu'en définitive le contrat de M. Y... s'est prolongé et la rémunération mensuelle versée a été de 105 527 F contre 51 314 F à M. X... jusqu'à son licenciement ; mais qu'aux termes mêmes du jugement déclaratif de redressement judiciaire du 21 mars 2001, la SA AIR GUYANE avait cessé son activité

par jugement du même jour le tribunal de commerce de Beauvais a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné Maître Y... en qualité de mandataire liquidateur, la poursuite de l'activité " mécanisation " étant momentanément autorisée jusqu'au 25 juillet suivant dans l'espoir d'une cession de cette activité ou unité de production spécifique ; qu'à défaut d'autre repreneur, la cession au profit de la SA VG GOOSSENS des éléments d'exploitation de l'activité mécanisation (brevets, machines et outillages) a filialement été autorisée par ordonnance du juge commissaire du 16 janvier 2007 ; que dès le 10 mai 2006, le mandataire liquidateur de la SA GOOSSENS BEAUVAIS a engagé la procédure d'information consultation du comité d'entreprise (livre IV et III du

il résulte d'une décision du Ministre du travail en date du 1er septembre 2003 que M. Z... n'avait pas cette qualité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose décidée de cette décision ; 2°/ qu'en décidant en conséquence que M. Z... avait renoncé à sa demande, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en refusant de lui accorder réparation du licenciement non causé, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 ensemble les articles L. 2135-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de la procédure, que M. Z... ait invoqué devant les juges du fond les effets d'une décision ministérielle lui refusant la qualité de salarié protégé ;

par jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 10 mars 2003, la société Métaleurop Nord SAS a été placée en liquidation judiciaire ; que le 21 mars 2003, Maîtres Theetten et Martin, désignés en qualité de mandataires liquidateurs, ont notifié les licenciements pour motif économique des différents salariés ; … ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 13 novembre 2003, la SA Recyclex (anciennement Métaleurop SA) a été admise au bénéfice du redressement judiciaire ; que par jugement 24 novembre 2005, un plan de continuation a été adopté ; … que la garantie du CGEA AGS est engagée, dans les limites et conditions de son intervention, par l'effet de la loi et du règlement ; qu'en ce sens la portée de la décision à son égard est celle d'un simple constat ;

Si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé, qui entraîne la rupture de son contrat de travail, ne le prive pas du droit de contester le respect par l'employeur de son obligation de reclassement, elle entraîne en revanche nécessairement renonciation de sa part à la proposition de reclassement qui lui a été faite

M. Yoann X...a été engagé par la société Loisir plaisir, selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2003, en tant que vendeur. Il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement, entretien fixé au 2 décembre 2008, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 novembre 2008. Il a été licencié, pour motif économique, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 décembre 2008. Il a saisi le conseil de prud'hommes du Mans, le 29 décembre 2008, aux fins que : - la société Loisir plaisir soit condamnée à lui verser : . 18 000 euros de dommages et intérêts pour rupture abusive, . 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - il soit dit qu'il y aurait intérêts au taux

l'employeur n'apportait pas la preuve des difficultés économiques rencontrées par le secteur automobile, la Cour d'appel a dénaturé lesdites pièces, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Gap à payer à Monsieur X... la somme de 70. 800 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et il y a lieu d'allouer à Claude X..., au regard de son ancienneté (23 ans), de sa rémunération (5. 909, 04 €) et du fait qu'il est resté sans emploi pendant six mois, avant de retrouver un travail bien moins rémunéré, la somme de 70. 800 € à titre de dommages et intérêts ;

l'employeur n'a pas intégré la suppression alléguée de l'emploi de Hervé X... dans le licenciement collectif qui a suivi, comme la S. A. RAGT SEMENCES a renoncé au licenciement individuel d'Ahmed Z... pour motif économique afin de lui permettre de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en l'absence de production du rapport " projet de restructuration/ raisons économiques et financières ", adressé au comité d'entreprise, il est impossible d'avoir une connaissance sérieuse de la réorganisation mise en oeuvre et de vérifier si elle impliquait la suppression de l'emploi de Hervé X... ; que sur ce dernier point, le doute demeure compte tenu de l'imprécision de la lettre de licenciement qui vise la suppression du poste de chef des ventes blé

considérant que l'employeur avait en vain tenté de reclasser le salarié dès lors que celui-ci avait refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article L.1233-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'appréciation du motif économique de licenciement doit être effectuée dans le cadre du groupe et au niveau du secteur d'activité de ce groupe dans lequel intervient l'employeur ; que Monsieur X...

par lettre du 16 juin 2004, a notifié à M. X... le transfert de son contrat de travail à cette société ; que suite à la suppression de son emploi notifiée, le 17 août 2005, et à son refus des offres de reclassement, la société Ragt 2N l'a licencié, le 6 septembre 2005, pour motif économique ; Attendu que la société Ragt 2N fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Monsanto et de la condamner à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité résultant du plan social de la société Monsanto, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 7 b) de de l'annexe 11 de l'acte de cession "master sale and purchase agreement " conclu le 27 mars 2004 et réitéré le 15 juin 2004, la société Ragt 2N s'est engagée vis à vis de la société Monsanto à