Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 241

il résulte des bulletins de paie versés aux débats que la société n'a pas informé (LE SALARIÉ) de l'ouverture de ses droits à repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées. En l'absence d'information sur ce point, le délai de prescription n'a pas commencé à courir. L'ensemble des demandes du salarié est donc recevable. Sur le rappel de salaire au titre du respect du salaire minimum conventionnel : Il n'est pas contesté que la société a inclus la rémunération, par le versement d'une « prime de brisure », des temps de pause le temps dans le salaire de base qu'elle compare au minimum conventionnel. Elle soutient ainsi que ce minimum conventionnel a été respecté puisque le salaire de base ainsi versé pour 152,25 heures est supérieur au minimum conventionnel.

il résulte des éléments du dossier que par courrier en date du 18 mai 2010 adressé aux délégués du personnel la société Perouse Plastie a informé la délégation unique du personnel des engagements qu'elle avait pris vis à vis du comité d'entreprise ; que si au sein de ce courrier, l'employeur se réfère à un accord intervenu entre la direction et le comité d'entreprise, il y a lieu de constater que l'accord mentionné en date du 18 mai 2010 signé par l'employeur et les représentants du comité d'entreprise ne portait que sur la prime d'intéressement ; que le courrier, après avoir évoqué cet accord précise « en outre, dès lors que les conditions susvisées sont remplies, la direction accepte d'accéder à la demande du CE de prendre en compte le préjudice

il résulte de l'application des articles 21 à 24 de la présente convention. 3. L'amplitude de la journée de travail, convenue au contrat de travail, ne peut excéder 13 heures incluant 4 heures de temps de repos pris en une ou deux fois (une des périodes devant être au moins égale à 3/4 du temps de repos total). Ces deux durées (13 et 4 heures) peuvent être réduites dans la même proportion, sans que pour une amplitude de 10 heures le temps de repos ne puisse être inférieur à 1 heure.

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié.

il résulte de ces éléments que la différence de rémunération de Madame G... est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'enfin la salariée a obtenu deux changements de classification à compter de son embauche à la classe 5-1 en passant à la classe 5-2 puis à la classe 6-1 à compter du 1er janvier 2002 et que son salaire global a progressé entre sa date d'embauche en contrat à durée indéterminée (3.051,54 € euros par mois) et la fin de son contrat de travail (4.720,353 € euros par mois) de 35% en sorte que la stagnation de sa carrière est très relative et qu'elle est conforme à la moyenne des progressions de carrière dans la société ; qu'en effet, il résulte du tableau comparatif de la société Euroclear que la

par courrier en date du 29 août 2013 M. C... a été convoqué à un entretien préalable à licenciement pour motif économique fixé au 10 septembre 2013 lors duquel un formulaire d'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle lui a été remis, de même qu'un écrit (annexe de l'intimé) comportant les indications suivantes : « En l'absence d'adhésion du CSP par vos soins, le processus par lequel votre licenciement pour motif économique est envisagé se poursuit jusqu'à aboutissement de la procédure en cours. Nous vous rappelons également que nous sommes amenés à mettre en oeuvre ledit processus pour les motifs ci-après : En effet, M.

l'employeur a renoncé à cette proratisation : le plan de sauvegarde ne comporte aucune dérogation à la règle résultant de la convention collective ; que le courrier du LEEM est dépourvu de tout caractère probant puisqu'il rappelle justement que la règle applicable est celle de la proratisation ; que l'attestation de Monsieur O... n'est pas non plus déterminante, outre que le témoin fait partie des salariés concernés par le litige, il déclare: " il nous a été dit que les primes seraient payées en novembre et nous avons tous compris que cela allait gonfler les indemnités de licenciement, le mois de référence incluant cette prime. UCB n'a jamais démenti et surtout n'a jamais parlé ou ... (illisible) un risque de proratisation..."', ...nous avons tous

l'employeur a renoncé à cette proratisation : le plan de sauvegarde ne comporte aucune dérogation à la règle résultant de la convention collective ; que le courrier du LEEM est dépourvu de tout caractère probant puisqu'il rappelle justement que la règle applicable est celle de la proratisation ; que l'attestation de Monsieur U... n'est pas non plus déterminante, outre que le témoin fait partie des salariés concernés par le litige, il déclare: " il nous a été dit que les primes seraient payées en novembre et nous avons tous compris que cela allait gonfler les indemnités de licenciement, le mois de référence incluant cette prime. UCB n'a jamais démenti et surtout n'a jamais parlé ou ... (illisible) un risque de proratisation..."', ...nous avons tous

il résulte de ces pièces que le salarié a reçu durant l'année 2011-2012 en moyenne six courriers individualisés de reclassement comportant le coefficient prévu par la convention collective, la rémunération associée, le département de rattachement et la société employeur, qu'ainsi l'offre faite au salarié a eu un caractère concret, sérieux et définitif, celui-ci ayant en moyenne 10 postes de reclassement, que ces éléments ne sont pas utilement contredits par le salarié concerné, qu'au surplus l'examen des comptes rendus de la commission de suivi permet de constater que celle-ci a examiné régulièrement les démarches individualisées entreprises pour le reclassement interne, que la possibilité de bénéficier et de rompre la période d'adaptation dans le

il résulte de ces pièces que le salarié a reçu durant l'année 2011-2012 en moyenne six courriers individualisés de reclassement comportant le coefficient prévu par la convention collective, la rémunération associée, le département de rattachement et la société employeur, qu'ainsi l'offre faite au salarié a eu un caractère concret, sérieux et définitif, celui-ci ayant en moyenne 10 postes de reclassement, que ces éléments ne sont pas utilement contredits par le salarié concerné, qu'au surplus l'examen des comptes rendus de la commission de suivi permet de constater que celle-ci a examiné régulièrement les démarches individualisées entreprises pour le reclassement interne, que la possibilité de bénéficier et de rompre la période d'adaptation dans le

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par lettre du 12 mai 2011 ayant pour objet « recherches de reclassement », la société Metrixware a informé la Fédération Syntec de son projet de licenciement collectif et lui a demandé la communication des « postes disponibles ( ) susceptibles d'être proposés aux salariés » visés par ce projet, dont le profil était ensuite détaillé ; qu'en adressant cette information au secrétariat de la commission paritaire de l'emploi, l'employeur a donc satisfait à son obligation conventionnelle ; qu'en affirmant que cette lettre ne démontre pas que la commission paritaire de l'emploi a été valablement saisie, au motif inopérant que cette lettre était adressée à la Fédération Syntec et que la saisine de cette

Vu les articles 3 § 3 et 6 § 1 et § 2 a) de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat du 28 août 2003, M. U... a été engagé par la société monégasque Cosmetics Laboratories (la société) dont le siège social est situé à Monaco en qualité de représentant exclusif ; que la société lui a confié la représentation de ses produits sur un secteur géographique défini par les départements français 16, 17, 28, 22, 29, 35, 36, 37, 44, 49, 50, 53, 56, 79, 85 et 86 ; que le contrat de travail stipulait que seul le droit monégasque gouvernait le contrat de travail ; que, par jugement du tribunal de première instance de Monaco du 7 mars 2013, la société a été déclarée en cessation de paiement et M.