Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 185

M. [P] [U] a été engagé par la SA BETON CONTROLE COTE D'AZUR (BCCA) en qualité d'agent technique de centrale, suivant contrat à durée indéterminée à compter du 15 mai 2004. Au dernier stade de la relation contractuelle, il occupait le poste d'agent de planning et percevait un salaire brut moyen mensuel de 2240,46 €, outre une prime de fin d'année. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet l955. La SA BCCA employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 novembre 2016, M. [U] a été convoqué à

M. [F] a été engagé le 3 septembre 2007 en qualité d'éducateur scolaire par l'association Berges, selon contrat de travail à durée indéterminée. L'association disposait de deux équipes d'éducateurs spécialisés, l'une sur la commune de [Localité 9], l'autre, à laquelle appartenait le salarié, sur la commune de [Localité 6]. Elle relève de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 1er août 2016, M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency de diverses demandes. Le 26 novembre 2016, M. [F] a été licencié pour motif économique, après avoir accepté le contrat de sécurisation professionnelle. Le 15 juin 2017, l'affaire a été radiée. Ayant obtenu son rétablissement au rôle, selon demande en date du 11 juillet 2017, M.

La société Fabrimaco a fait l'objet d'une vérification comptable, conformément aux articles L 243-7 à L 243-152 du code de la sécurité sociale, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, par l'Urssaf de la Gironde devenue l'Urssaf Aquitaine. Le 9 novembre 2015, l'Urssaf Aquitaine a adressé ses observations pour l'établissement de la société Fabrimaco situé à [Localité 5], chiffrant un rappel de cotisations de 27 763 euros pour les années 2012 et 2013, un rappel de cotisations de 9 575 euros pour l'année 2014 et formulant des observations pour l'avenir. Par courrier recommandé du 10 décembre 2015, la société Fabrimaco a contesté : le redressement relatif à la rupture du contrat de travail : transaction conclue suite à

M. [W] était embauché le 22 janvier 2001 par la SAS LABORATOIRES CHAUVIN dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de « Responsable services généraux». En dernier lieu, il exerçait le poste de « Responsable services généraux HSE France Belgique », poste relevant de la classification 7B de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et percevait une rémunération mensuelle moyenne de 7 992,95 € bruts. Le 27 mai 2013, les Sociétés LABORATOIRE CHAUVIN et BAUSCH & LOMB étaient rachetées par le Groupe VALEANT. Après son rachat par le Groupe VALEANT, les Sociétés LABORATOIRES CHAUVIN et BAUSCH & LOMB annonçaient l'ouverture de négociations portant sur l'adoption d'un plan de

Les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre les institutions de garantie et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d'entraîner l'obligation pour lesdites institutions de verser, selon la procédure légale, les sommes litigieuses entre les mains de celui-ci

par ordonnance sur requête, ainsi que les pièces saisies à cette occasion par l'huissier, qu'en violation de la clause d'exclusivité contenue dans son contrat de travail, M. A... avait, avec la complicité d'un autre salarié, M. N..., créé une société Giphim ayant une activité identique à celle de son employeur, s'était servi de ses fonctions de directeur de la promotion de la société Espace 2, des moyens et des fichiers de celle-ci qu'il s'était appropriés, pour négocier à l'insu de cette dernière, puis acquérir en son nom et celui de M. N... auxquels devait se substituer une SCI 69 Sellier que les deux salariés s'étaient engagés à constituer, des terrains à construire situés à Suresnes pour y mener une opération immobilière « [...] » après avoir

l'employeur et particulièrement les contrats de travail de MM. N... et X..., les copies du registre d'entrée et sortie du personnel ne mentionnant pas ces deux salariés, permettent d'établir que le premier a été engagé en qualité de vendeur véhicules neufs, statut cadre niveau IA, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée puis d'un contrat de travail à durée indéterminée, dans la concession de Saint-Lô, le second en qualité de chef de groupe commercial, statut cadre, niveau 1 ; que si M. N... a d'abord été engagé le 12 mars 2015 afin de remplacer M.

considérant que les éléments qu'elle constatait, pris isolément, ne permettaient pas de caractériser une situation de co-emploi, quand il lui appartenait de se prononcer sur ces éléments, pris en leur ensemble, desquels il résultait une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion de la société [...] dans la gestion économique et sociale de sa filiale, la société Etem, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... A...

L'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection spécifique relative au licenciement constitue une créance résultant du licenciement, de sorte que l'AGS en doit garantie en application de l'article L. 3253-9 du code du travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2018), M. N... a été engagé par la société Gédas France. Son contrat de travail a été transféré à la société T-systems, puis à la société Novia systems, devenue Polymont It services. Il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur d'études. 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 25 juillet 2014, il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2014. 3. La société Polymont It services a été placée en redressement judiciaire le 30 juillet 2015, puis en liquidation judiciaire le 9 janvier 2020 les sociétés MJA, en la personne de Mme I..., et BTSG, en la personne de M. G..., étant désignées en qualité de liquidateurs. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2019), M. K..., engagé le 19 février 2001 par la société [...] en qualité de chef de produits immunoanalyse, puis, par contrat du 19 septembre 2005, en qualité de chef de produits immunodiagnostics Europe, avec reprise d'ancienneté au 19 août 2001, a été licencié pour motif économique le 18 décembre 2014. 2. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 18 000 euros les dommages-intérêts dus par l'employeur, sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-3 du

1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 décembre 2018), M. AR... et treize autres salariés ont été engagés à différentes dates et fonctions par la société Pôle industriel des viandes (Point viandes), sur le site de Lons. 2. La société Point viandes appartenait au groupe Serval, en qualité de filiale détenue à 100 % par la société Gascogne Limousin viandes (société GLV), elle-même détenue à 100 % par la société mère, la société Serval. La société Point viandes, dont l'activité consistait en l'abattage de veaux, était prestataire de services pour la société GLV. 3. Suivant jugements des 15 mai 2012 et 10 juillet 2012, le tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la société Point viandes, M. Y...