Inspection du travail : décisions et repères – page 442

il résulte par ailleurs des propres motifs de son arrêt que son implication s'était en réalité sur ce point limitée à prendre en charge certaines actions, notamment sociales, au moment de la liquidation de la société MIC, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le transfert, à une société, des obligations résultant des contrats de travail conclus par une autre société, fût-elle sa filiale, ne peut intervenir que conventionnellement ou par application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en affirmant qu'il appartenait nécessairement à la société Jungheinrich finances holding, d'assumer les obligations résultant des contrats de travail conclus par sa filiale

l'employeur a demandé, le 26 janvier 2004, à l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement ; que l'autorisation de licencier lui ayant été refusée le 18 mars 2004, il a saisi d'un recours hiérarchique le ministre de l'équipement et des transports qui, par décision du 29 septembre 2004, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé le licenciement ; que M. X... a été licencié le 5 octobre 2004 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en disant justifié pour faute grave le licenciement notifié au salarié le 5 octobre 2004 après avoir

; en cas de litige, en vertu de l'article L. 1154-1 du nouveau Code du travail, le salarié est juste tenu d'établir « des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement » ; à cet égard, mademoiselle X...produit des lettres de plaintes qu'elle a adressées à la DDASS du Haut-Rhin, au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Colmar, à la CPAM du Haut-Rhin et à l'Inspection du Travail ; toutefois, elle n'y dénonce pas les traitements discriminatoires, les persécutions ou tout autre comportement de l'employeur faisant présumer un harcèlement moral dont elle serait victime, mais des agissements répréhensibles de ce dernier dans l'exercice de son métier d'ambulancier ; ces lettres ne constituent donc pas des présomptions d'harcèlement moral ; mademoiselle X...verse également…

auxquels ils sont astreints relève, là encore, de son pouvoir de direction et non, ainsi que le prétend Mme X...d'un acharnement délibéré contre elle ; ainsi que le souligne l'employeur, aucune action syndicale n'a été menée en faveur de Mme X...sur le fondement de l'article L.

Considérant que les salariées soient affectées à Paris ou dans une CAF de la région parisienne, la contrainte des déplacements en région parisienne n'existant plus, l'engagement unilatéral en ses dispositions relatives au congé compensateur ne trouvant plus à s'appliquer, sans qu'il y ait lieu à dénonciation, le repos compensateur n'était plus dû ; Que le jugement qui a débouté Mme A... et Mme Y... de leur demande au titre du repos compensateur sera confirmé :», ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE ; «…jusqu'au 31 décembre 2000, Mesdames Y... et A... ont bénéficié d'une indemnité forfaitaire mensuelle qui pouvait être réduite en cas d'absence ; Attendu que depuis le 1er janvier 2001, cette indemnité est devenue une indemnité différentielle, constante et indexée sur les augmentations générales ;

Il résulte des articles 3, 4 et 5 de la Convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la durée du travail des gens de mer et les effectifs des navires, ratifiée le 27 avril 2004, d'application directe en droit interne, que la durée du travail pour les gens de mer comme pour les autres travailleurs est en principe de huit heures par jour avec un jour de repos par semaine, plus le repos correspondant aux jours fériés.

de l'intéressé. Le licenciement de M. [Y] [E] est en conséquence sans cause réelle et sérieuse. Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. Le salarié soutient à bon droit que son licenciement est en outre irrégulier dans la mesure où le courrier le convoquant à un entretien préalable ne précisait pas les adresses des services de la mairie et de l'Inspection du Travail où il pouvait consulter la liste des conseillers du salarié .Cette carence lui a causé un préjudice certain dont il est en droit d'obtenir réparation. Dans ces conditions, le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive qui lui ont été alloués par le conseil de prud'hommes sera porté à la somme de 8.000 Euros, toutes causes de préjudices confondues, y compris d'irrégularité de procédure, sous forme de fixation de créance au passif de M.

En application de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés, prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

indiscutable du droit du travail, susceptibles de la conseiller et de l'aider de façon pertinente dans ses démarches tant administratives que professionnelles ainsi qu'en témoignent certaines des lettre recommandées adressées à son employeur et faisant fréquemment référence à des articles précis du Code du travail ; que de même, la référence à l'Inspection du travail dans les courriers de Madame Y...est fréquente et démontre qu'elle n'ignorait nullement qu'elle pouvait faire appel à ce représentant de l'administration en cas de litige avec son employeur, pour éventuellement contrôler avec ce professionnel la validité des avenants de son contrat de travail ; que dans ces conditions, la nécessité de parfois présenter des avenants à Madame Y...sur son lieu de travail se déduit assez naturellement des nombreuses…

des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties ;/ attendu que la société Dorel se prévaut de fiches de pointages signées par Stéphane X... et d'attestations établies par d'autres salariés ; que cependant, les fiches de pointage ne comportaient aucune indication horaire jusqu'en avril 2005, date à laquelle, suite à un contrôle de l'inspection du travail, ces mentions ont été portées ; que les témoignages de salariés faisant état de ce que Stéphane X...

par lettre du 7 juillet 1999 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'après confirmation par la cour administrative d'appel de la décision de l'inspecteur du travail déclarant valable les avis du médecin du travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt retient que l'association de l'Institut médico pédagogique ne faisant pas partie d'un groupe, seul un reclassement interne était envisageable et que l'organigramme remis au conseil de prud'hommes permet de vérifier qu'en dehors du personnel scolaire, éducatif, médical et administratif pour lesquels Mme X... ne possédait pas les

qui a constaté des ecchymoses sur le visage de Madame X... alors qu'il visitait cette nuit là ses patientes ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que cet événement pourtant grave ait été rapporté à l'employeur ; qu'il n'en est pas fait état comme cause de la maladie de Madame X...