Inspection du travail : décisions et repères – page 427

la salariée, que M. Z... a reçu délégation du pouvoir de licencier ; Q'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en paiement d'une provision au titre d'une discrimination, l'arrêt rendu le 10 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française et l'article 46, alinéa 1, de la délibération n° 91-031 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du Chapitre IV du Titre IV du Livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relatives aux comités d'entreprise ; Attendu que, selon ce dernier texte, le comité d'entreprise peut avoir recours à l'expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes communiqués au comité, dans la limite d'une fois par exercice ; Attendu, selon l'arrêt statuant en matière de référé (Papeete, 23 juillet 2009)

considérant que ce manque de collaboration ne suffisait pas à fonder son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en présence d'une pluralité de griefs invoqués par l'employeur, il incombe aux juges du fond de rechercher si lesdits griefs, pris dans leur ensemble, sont de nature à justifier le licenciement intervenu ; qu'en considérant en l'espèce que, pris séparément, ni les difficultés relationnelles persistantes entre M. X... et Mme Y..., ni les plaintes réitérées de cette dernière et d'autres salariés invoquant son attitude colérique et ayant nécessité l'intervention de l'inspecteur et du médecin du travail, ni son refus d'honorer un rendez-vous avec un client,

; qu'en l'état de ces éléments, force est de constater que les tâches confiées à M. X... ne relèvent pas des fonctions d'agent administratif ; que le fait que le salarié ait effectué dans le passé des tâches d'inventoriste ne saurait exonérer l'employeur de son obligation de confier en priorité au salarié un travail correspondant à sa fonction et qu'il ressort d'une lettre de l'inspection du travail (pièce 39) que plusieurs intérimaires ont été recrutés en 2009 sur des postes d'agent administratif ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance sauf à réduire le montant de l'astreinte journalière à la somme de 100 euros ; qu'il apparaît équitable de faire application en cause d'appel au profit de M. X...

en toute hypothèse qu'à cette date, le salarié avait déjà manifesté sa volonté de prendre la retraite anticipée et avait fait toutes les démarches nécessaires en ce sens ; que, compte tenu que la retraite anticipée n'a pas été imposée par l'employeur, la Société DISTRIBUTIONS CASINOFRANCE CITE 2 n'avait pas à solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'aucune demande de mise à la retraite expresse et écrite adressée par Monsieur X... à son employeur n'est produite ; qu'il ne résulte d'aucun texte, loi, décret ou convention collective, que la demande de mise à la retraite doive revêtir une forme particulière, quand bien même elle émanerait d'un salarié protégé ; que Monsieur X...

Monsieur G..., chef du service informatique du groupe ARCADIE SUD OUEST, fait part de ce qu'il a pu constater, à savoir, un comportement agressif de Monsieur X... envers les salariés. … que Monsieur X... conteste sur le fond, les attestations estimant qu'elles ne sont qu'un ajustement de cause et sont le résultat des rancoeurs du fait des difficultés économiques et d'un plan social. Pour sa défense, il rappelle qu'il était encadré par les délégués du personnel, CHSCT, inspection du travail etc. Il fournit de nombreux témoignages qui s'inscrivent en faux sur son comportement. … (que) cependant … il n'est pas fait reproche à Monsieur X... d'avoir eu un comportement agressif envers tous les salariés. … que Monsieur X...

que le 20 décembre, le médecin a établi une nouvelle fiche mentionnant une inaptitude à tout poste dans l'entreprise, ce qui met fin à toute obligation de reclassement et ses conclusions n'ont pas été contestées par le salarié; - qu'elle avait auparavant effectué sans succès toutes les recherches possibles au sein de l'entreprise et de ses deux filiales; - que l'inspection du travail est également venue sur place à la demande de l'employeur et n'a pas fait de propositions de nature à faire évoluer le débat; - que comme l'a souligné le Conseil de Prud'hommes, l'employeur a parfaitement respecté ses obligations légales et a fait preuve d'une entière bonne foi;. - que M X...

par arrêté du 6 mai 1997 dispose qu'afin d'éviter une perte de salaire du fait des jours fériés, il sera payé, pour chacun des jours fériés de la liste limitative qu'il vise, un nombre d'heures égal à la moyenne des nombres d'heures travaillées le même jour de la semaine au cours des quatre semaines précédentes, et au salaire en vigueur la veille du jour férié en cause ; Et attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en retenant qu'il convenait, pour l'appréciation de ce salaire en vigueur, de prendre en considération tant les primes de brisure et d'astreinte que la majoration pour heures de nuit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le

il résulte de l'examen des pièces du dossier que monsieur X... a été embauché le 14 mai 2001 en qualité de chauffeur routier par la société Vincent JPV Polska ; que Maître A..., administrateur et commissaire à l'exécution du plan de cession a attesté le 22 septembre 2006 que cette société de droit polonais n'avait jamais été concernée par la procédure collective ouverte le 2 février 2001 par le tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier au profit de la SA Transports J.P. Vincent, et que monsieur X... n'avait jamais été embauché par cette dernière ; que le plan de cession de la SA Transports J.P. Vincent a été adopté par le tribunal de commerce de Lons-le-Saulnier selon jugement du 4 mai 2001, soit antérieurement à la signature du contrat de travail précité qu'il ne peut par suite concerner ;

de licenciement, 10.763,97 euros à titre d'indemnité de préavis, euros à titre de congés payés afférents, et 2.807,43 euros à titre d'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le 1er septembre 1974, Monsieur X...

; que la société a répondu par un courrier en date du 4 juillet 2003 expliquant les raisons d'une telle décision et fournissant des réponses appropriées à l'émoi qu'elle a suscité ; que le courriel en date du 28 octobre 2003, adressé notamment à l'appelante par la société, rappelle qu'une élection a été organisée le 24 octobre 2003 mais qu'en l'absence de toute candidature, l'inspection du travail a été avisée de cette carence ; que cette transmission ne peut établir à elle seule la volonté de la société de ne pas mettre en place au sein de l'établissement des délégués du personnel ; qu'aucun incident n'est venu émailler la relation de travail jusqu'à la notification de l'avertissement le 21 octobre 2005 ; que le 13 décembre 2005, la société a rappelé l'intimé à l'ordre pour ne pas avoir pris les…

; l'accord peut cependant être reconduit par tacite reconduction si aucune des parties ne l'a remis en cause et si aucun nouveau syndicat n'existe dans l'entreprise ; le protocole d'accord en date du 7 janvier 1997 conclu entre l'association et l'ensemble des syndicats a fixé le nombre de représentants à quatre (trois non cadres et un cadre) et il est fait mention que "sur avis de l'inspection du travail, les organisations syndicales et la direction générale de l'association ont décidé d'une représentation du personnel non cadre par site (Lahage, Rieumes, Fonsorbes)" ; il n'est pas contesté par l'association qu'à la fin de l'année 2006, l'association a disposé d'un quatrième site en raison d'une fusion avec une autre association ; il convient cependant de relever que lors de la réunion du collège désignatif…