Inspection du travail : décisions et repères – page 373

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il était soutenu, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel

a été habilitée par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française en tant que tierce personne à compter du 1er septembre 2008 et qu'elle est donc censée posséder les capacités nécessaires pour s'occuper de personnes âgées sans instructions ni surveillance ; que l'activité d'auxiliaire de vie, comme celle d'infirmière, peut être exercée de façon libérale et que Mme Y...

et a pu penser que ce dernier s'y opposait, futce à tort suivant la lettre ensuite rédigée par monsieur X... pour expliquer les faits ; - que ces faits sont survenus au cours d'une période de deux mois qui a été totalement déstabilisante : il est établi qu'il a dû être placé en arrêt de travail en juillet ; que combinés entre eux, les faits ainsi établis permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, étant précisé que l'inspection du travail avait, dans un avis relatif à d'autres salariés, relevé incidemment que la commission de l'infraction de harcèlement moral était constituée aussi à l'égard de monsieur X...

par arrêt du 30 novembre 2011, la cour de ce siège avait, à titre propositionnel condamné la SAS PAKERS MUSSY au paiement de la somme de 44.961,42 ¿ au titre des salaires dus du mois de mars à août 2011, incluant la prime de gratification annuelle mensualisée ; qu'à ce salaire de base, les ordonnances de référé ajoutaient, à bon droit, la gratification annuelle mensualisée, représentant pour l'année 2011, la somme mensuelle de 576,22 ¿, pour 2012, celui de 590,34 ¿ ; que Roland X... est bien fondé en sa demande en paiement de salaires pour la somme de 90.284,50 ¿, s'agissant d'une somme brute, soumise à cotisations salariales la société PAKERS MUSSY ne peut prétendre s'être acquittée du paiement de cette somme à son salarié en lui ayant reversé les

; que de même, contrairement à ce que soutient la société PARIS ROME, le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi est démontré par le cumul des manquements de l'employeur à savoir l'absence de déclaration d'embauche, l'absence de paiement officiel du salaire, celui-ci étant mentionné comme réglé " en espèces " sur le bulletin de salaire et produit pour en définitive être officiellement réglé par un chèque mais seulement après l'intervention de l'inspection du travail, l'absence d'établissement d'un bulletin de paie contemporain de l'exécution du contrat, l'absence de remise de documents de fin de contrat ; que par suite il doit être fait droit à la demande ; qu'au regard de l'assiette de calcul retenue par la Cour l'indemnité forfaitaire due s'élève à 529, 23 euros (soit 88, 20 euros x 6) ; que la…

En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. Viole les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L.

; qu'au total, l'appelant fait valoir que cet ensemble de comportements de l'employeur pour contrecarrer un refus légitime de sa part face à une demande de modification de son contrat de travail a entraîné une dégradation des conditions de travail ; qu'il explique que ce climat a été générateur chez lui d'une anxiété qu'il a dû traiter médicalement et qui l'a conduit à saisir l'inspection du travail puis le CHSCT du groupe PROLOGUE, comme le révèlent l'ensemble des pièces produites ; que de son côté, l'employeur se retranche derrière des impératifs de gestion liés à la situation de la société Imecom qui se croyait fondée à exiger de ses salariés des efforts d'adaptation pour accélérer le traitement effectif (par l'installation des matériels vendus) des marchés demeurés en souffrance (vraisemblablement en…

le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que la société Orange Caraïbe soutenait que seule la lecture du procès-verbal de synthèse du contrôleur du travail lui avait permis d'avoir une connaissance exacte des faits caractérisant la faute grave, car même après avoir été entendue dans le cadre de l'enquête de l'inspection du travail, elle ne pouvait sérieusement imputer à M. X... des fautes d'une telle gravité sans savoir à quel résultat cette enquête allait aboutir ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société Orange Caraïbe pouvait suspecter l'existence d'infractions, notamment, de marchandage, prêt de main-d'oeuvre à but lucratif et travail dissimulé et enquêter sur la responsabilité de M. X...

par courrier du 28 février 2001, contresigné par le Directeur général de l'entreprise, le salarié a confirmé à son employeur qu'à compter du 1er mars 2001, son salaire de base serait réajusté à la somme de 15 400 Francs (2347, 71 euros) avec une prime d'ancienneté de 13 %, soit 2002 Francs (305, 20 euros), avec d'éventuelles heures supplémentaires qui devront être récupérées ; qu'il a également indiqué au terme de ce courrier que le règlement total des heures supplémentaires dues au titre des mois de décembre, janvier et février serait effectué au mois de mars 2001 au plus tard ; que l'employeur prétend que ce réajustement correspond à l'intégration dans le salaire de base des heures supplémentaires antérieurement payées ; qu'il produit l'attestation

il résulte des engagements pris par ailleurs par SFR à l'égard des partenaires sociaux et du CEE (cf. LIV du 23 mai 2007) que le volume d'emploi respectivement constaté au moment du transfert des sites devra être maintenu dans les bassins d'emploi pendant 36 mois¿ Il résulte de ce qui précède que compte tenu du fait que la cause des ruptures résultera de la décision du salarié de ne pas rester au service de son nouvel employeur, il ne saurait être question que la rupture soit formalisée par un licenciement. Elle prendra donc nécessairement la forme d'une rupture amiable pour motif économique¿ Celle-ci sera formalisée dans les formes du document joint en annexe ». Le nombre de salariés concernés par le plan de départs volontaires a été en définitive,

En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

; que cette situation compliquait la tâche de la SAS ABB France, qui devait organiser les astreintes avec un nombre moindre de techniciens d'intervention ; que la SAS ABB France proposait à Francis X... plusieurs postes de reclassement, que celui-ci refusait ; que Francis X... devenait le 19 avril 2007, en pleine période conflictuelle, salarié protégé ; que cette situation confortait Francis X... dans son attitude de refus ; que l'inspection du travail rejetait les recours de la SAS ABB France tant au niveau de l'inaptitude que du licenciement de Francis X... ; que les difficultés ainsi créées n'étaient pas imputables à l'employeur ; que pour sa part la SAS ABB France cessait de verser le salaire de Francis X...