Inspection du travail : décisions et repères – page 354

avait fait valoir que deux rapports déposés le 30 juillet 2009 et le 1er mars 2011 avaient mis en lumière une gestion anormale de l'entreprise qui avait conduit à la cessation de paiement des salaires et en définitive à la liquidation judiciaire de la société SVB pour insuffisances de trésorerie et d'actif et que la cause fautive non encore révélée n'avait pas été prise en compte par l'inspection du travail ni pu l'être, étant inconnue au moment de sa décision d'autorisation de licenciement ; qu'en déboutant l'exposant de sa demande au motif qu'il invoquait le même manquement de l'employeur consistant dans les fautes de gestion de l'un des cogérants, qu'il avait invoqué à l'appui de sa demande de voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et que le salarié tentait d'obtenir des…

Le mandat donné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à l'un de ses membres pour agir en justice à l'occasion d'une affaire déterminée habilite celui-ci à intenter les voies de recours contre la décision rendue sur cette action

Lorsque dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur élabore un plan de cession de l'entreprise, ce plan ne peut être arrêté qu'après la consultation des institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par l'article L. 1233-58 du code du travail et c'est à la date à laquelle est établi le projet de plan que doit s'apprécier l'effectif de l'entreprise.

X..., engagé le 1er juillet 2005 en qualité d'agent de surveillance par la société Brink's contrôle sécurité aux droits de laquelle est venue la société Brink's security service, a été désigné délégué syndical ; qu'il a été en arrêt maladie pendant plusieurs mois ; qu'en juillet et août 2007, l'employeur a mis le salarié en demeure de justifier son absence ; que l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement de ce salarié, celui-ci a été licencié le 16 avril 2008 pour faute grave ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre, d'une part, tant de rappel de salaire que d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés, d'autre part, de dommages-intérêts pour défaut d'organisation d'une visite de reprise, l'arrêt retient que l'employeur n'avait pas saisi le…

Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; Attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est due ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que lors de la rupture du contrat de travail, l'intéressée se trouvait en arrêt maladie « d'origine indépendante de l'exercice du contrat de travail », donc dans l'impossibilité d'exécuter le préavis ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

produit de très nombreux bulletins de paie établis avant son recrutement à durée indéterminée au 1er août 1998, et ce depuis janvier 1993, qui font ressortir que la société RFI avait recours à sa collaboration en vue de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui est encore confirmé par l'examen d'ensemble de la situation de l'emploi au sein de l'entreprise, selon le rapport d'enquête émanant de l'inspection du travail en date du 2 novembre 2009.

Vu le jugement de départage rendu le 21 juin 2013 par le conseil de prudhommes de Bobigny qui a : - rejeté les demandes de M. [O] [O] au titre de la revalorisation de son salaire de base, de son forfait téléphonique et du renouvellement de son véhicule de fonction, - condamné la SAS OFFICEXPRESS à payer à celui-ci la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination et au syndicat SCID CFDT celle de 1 000 euros en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, outre les sommes respectives de 1 200 euros au salarié et de 500 euros au syndicat sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel de la SAS OFFICEXPRESS et ses conclusions reprises à l'audience aux termes desquelles l'appelante demande que soient…

dans le groupe, - qu'au paragraphe 4 " mesures liées au reclassement externe " sont seulement visés : - les entreprises extérieures, le liquidateur s'engageant à rechercher toute possibilité de reclassement auprès des structures extérieures ayant la même activité et à soumettre la mise en place d'une cellule de reclassement à l'agrément des services de l'inspection du travail dans les meilleurs délais, - le contrat de transition professionnelle, - qu'au paragraphe " mesures destinées à accompagner les départs ", il est fait référence à la priorité de ré-embauche et à la dispense de préavis, ce qui est un simple rappel des dispositions légales, - qu'ont été joint à ce document la liste des entités similaires auxquelles seront adressées les demandes de reclassement externe ainsi que les modalités concernant le…

il résulte en effet du procès-verbal de réunion extraordinaire du 30 juin 2009 que le nombre de points attribués aux salariés a été évoqué ; qu'ainsi lors de l'examen de la situation d'un autre salarié protégé handicapé, Monsieur Y..., celui-ci questionné sur la prise en compte de son handicap a reconnu : « j'ai 60 points en concordance avec ma situation » ; que Sylvestre Z... a quant à lui critiqué le nombre de points relatifs à ses charges de famille ; qu'en revanche, Christian X... qui s'est contenté de faire valoir qu'il ne souhaitait pas rester dans l'entreprise n'a pas émis la moindre critique quant aux points qui lui avaient été attribués ; que, quels que soient les motifs pour lesquels le salarié s'est volontairement abstenu de communiquer la

; que ni reclassée, ni licenciée et se plaignant de ne pas avoir reçu l'intégralité de son salaire un mois après le second examen médical d'inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2011, après autorisation donnée par l'inspection du travail eu égard à son statut de déléguée du personnel ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande de résiliation judiciaire et de la débouter de ses demandes de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L.

la Cour alors qu'il ressort des pièces produites que :- par courrier du 25 mars 2009 adressé au Dr Y..., médecin du travail, le Dr Cécile Z..., dans le cadre de la consultation de pathologie professionnelle, souffrance au travail de l'hôpital Fernand Widal, l'informait suivre actuellement pour souffrance au travail M. X... qui lui avait été adressé par l'inspection du travail pour avis d'aptitude, précisant que M. X... est en arrêt de travail depuis un an, qu'elle a fait une déclaration au mois d'octobre de maladie à caractère professionnel pour lequel il a été convoqué par le médecin du travail au mois de février 2009, ajoutant : « Actuellement, lors de ma consultation, il est toujours très anxieux, très fatigué, présente des troubles de la mémoire et une aboulie importante.

Il demande donc à la cour de dire qu'il occupait ce poste, correspondant à l'échelon 12 de la grille de classification de la convention collective applicable et de condamner en conséquence la société Car Away à lui verser un rappel de salaire sur une période de cinq ans, soit du mois de janvier 2005 au mois de janvier 2010, la somme de 15 199, 85 euros. Au soutien de sa prétention, l'appelant verse aux débats un courrier de l'inspection du travail daté du 13 octobre 2010, adressé à l'employeur après un contrôle de l'établissement et indiquant que l'échelon 1 mentionné sur la fiche de paye ne correspond pas au contenu principal de la qualification d'opérateur préparation de véhicules.