Inspection du travail : décisions et repères – page 270

AUX MOTIFS QUE le salarié invoque le non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement tant légale que conventionnelle, qui faisait obligation à celui-ci de rechercher toutes les possibilités de reclassement dans l'entreprise, dans le groupe auquel appartient la SAS MAME IMPRIMEURS ainsi que dans les sociétés extérieures opérant dans le même secteur d'activité au plan régional ; qu'en l'espèce, le licenciement des salariés protégés a été autorisé par l'Inspection du travail et cette autorisation a été confirmée par la cour administrative d'appel de Nantes qui a considéré que "M° Franck D..., es qualités d'administrateur de la SA MAME IMPRIMEURS avait rempli loyalement et sérieusement, eu égard aux circonstances de l'espèce, l'obligation de reclassement" et notamment que "M° D...

il résulte des pièces versées aux débats que le PSE était parfaitement conforme aux dispositions énoncées ; que dans ce cadre, la société a discuté et négocié avec les partenaires sociaux en prenant en compte leurs remarques et permettant ainsi l'évolution de certaines mesures plus favorables aux salariés que celles initialement envisagées, notamment le congé de reclassement, dont a bénéficié le demandeur ; qu'ainsi le comité d'entreprise s'est réuni à plusieurs reprises (cinq fois) pour étudier outre le projet de réorganisation et les licenciements économiques envisagées mais également le PSE qui a donné lieu à avis lors de la réunion extraordinaire du 26 novembre 2012 ; que si tous les points inscrits à l'ordre du jour de cette ultime réunion ont

des raisons pédagoqiques et administratives ; que la société confirmait d'ailleurs le terme de son détachement à M. B... et lui versait l'indemnité de détachement ; sur l'autorisation administrative au licenciement, l'appelant ne démontre pas avoir sollicité le renouvellement de son détachement auprès de l'AMEP et il résulte du courrier de l'inspection du travail que l'autorisation n'était pas nécessaire, le détachement étant parvenu normalement à son terme le 31 juillet 2010 ; M. B... ne démontre pas l'existence d'une discrimination à son encontre, la durée du détachement étant conditionnée par des raisons pédagogiques et administratives et M. B... n'étant pas le seul agent dont le terme du détachement a été fixé au 31 juillet 2010 ; M. B...

1441-162 du code du travail, indépendamment de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département prévue par l'article D. 1441-164 du même code, en cours, Attendu que Mme Z... bénéficiait d'une protection particulière qui entraînait une obligation pour l'employeur en cas de rupture de son contrat de travail, de solliciter de l'inspection du travail l'autorisation de licencier sa salariée, Attendu que Mme Z... a été licenciée par un courrier du 19 novembre 2012 pour inaptitude physique définitive à son poste de travail, Attendu que le mandat de conseiller prud'homme est de notoriété publique, Attendu que la société Dupas Lebeda était destinataire de demandes d'absences motivées par Mme Z...

par lettre simple datée du 2 mai 2012 dont l'employeur a eu connaissance puisque par courrier du 25 mai 2012 le conseil de la société Caressa Bat écrit au syndicat CFDT : « la société Caressa me remet le courrier que vous lui avez envoyé le 2 mai 2012, dont copie est jointe à la présente » ; de plus, par la production d'une lettre de l'inspecteur du travail du 23 septembre 2013 attestant avoir reçu copie du courrier de désignation de M. Y... en qualité de représentant de section syndicale de l'entreprise Caressa Bat., M. Y... démontre avoir accompli l'ensemble des formalités imposées par l'article L.2142-7 ; la société Caressa n'ayant pas saisi le tribunal d'instance d'une demande de contestation de la désignation de M. Y... en qualité de

il résulte de ces éléments que l'employeur ne saurait se voir reprocher de ne pas avoir fait d'autre proposition à la suite d'une première proposition de reclassement adaptée et restée sans réponse de la part de sa salariée ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE Mme Y... a été embauchée dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 mars 1989 en qualité d'aide-soignante non diplômée ; qu'en date du 29 septembre 2010. Mme Y... est victime d'un accident du travail ; qu'en date du 7 janvier 2012, la salariée informe son employeur qu'une reprise du travail doit être programmée à partir du 1er février 2012 et que le médecin-conseil estimait la consolidation de son état en date du 21 janvier 2012 ; qu'en date du 2 février 2012, la

TECHNOLOGIES FRANCE et des sociétés étrangères faisant partie du périmètre de reclassement; qu'en omettant de le faire, la défenderesse n'a pas exécuté loyalement et intégralement son obligation au titre du reclassement ; Que dès lors, le licenciement de Monsieur Christophe Y... doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, les décisions de l'Inspection du Travail et du Ministère du Travail n'étant pas de nature à écarter un tel constat » ; 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que le plan de sauvegarde de l'emploi distingue le « reclassement au sein du groupe PVL » (p. 43 et s.) et le « reclassement au sein des sociétés RTF et d'autres sociétés ayant une activité proche » (p.

TECHNOLOGIES FRANCE et des sociétés étrangères faisant partie du périmètre de reclassement; qu'en omettant de le faire, la défenderesse n'a pas exécuté loyalement et intégralement son obligation au titre du reclassement ; Que dès lors, le licenciement de Monsieur Jean-Marc Y... doit être déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, les décisions de l'Inspection du Travail et du Ministère du Travail n'étant pas de nature à écarter un tel constat » ; 1. ALORS QUE le juge a l'interdiction de dénaturer les éléments de la cause ; que le plan de sauvegarde de l'emploi distingue le « reclassement au sein du groupe PVL » (p. 43 et s.) et le « reclassement au sein des sociétés RTF et d'autres sociétés ayant une activité proche » (p.

à revoir à la reprise du travail » ; qu'en dernier lieu, les autres mentions du médecin du travail figurant sur cette fiche montrent que cette visite n'avait pour objet que de préparer la reprise ultérieure du travail ; qu'ainsi, la visite du 13 septembre 2010 n'avait pas le caractère d'une visite de reprise mais de pré-reprise comme d'ailleurs rappelé par l'inspection du travail dans sa décision du 20 juillet 2011 ayant statué sur le recours exercé par la salariée contre les avis d'inaptitude des 22 mars 2011 et 8 avril 2011 ; qu'il est produit ensuite une fiche de visite médicale du 8 février 2011, qualifiée de visite de reprise, par le médecin du travail lequel avait conclu à « l'inaptitude définitive au poste au bloc et au travail de nuit.

considérant que la tenue d'une réunion pour obtenir des explications sur ces différents points aurait présenté un caractère fautif, et sans faire ressortir l'existence d'un abus de l'employeur dans la conduite de cette réunion autrement qu'en qualifiant les demandes d'explications « d'accusations virulentes », sans autre précision, cependant que la société CIC-EST était à tout le moins tenue de prévenir les situations de harcèlement moral que pouvaient subir les collaborateurs placés sous l'autorité de Madame Y..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L.1231-1, L.1152-4 du Code du travail, ensemble les articles 1134 [devenu 1103] et 1184 [devenu 1227] du Code civil ;

par lettre du 24 juin 2015 son affectation à compter du 1er juillet 2015 sur le site de la base INTERMARCHÉ à [...], que celui-ci ayant refusé de rejoindre cette affectation, son salaire ne lui a plus été versé à compter du 1er juillet 2015. Monsieur X... avait le statut de salarié protégé en sa qualité de membre suppléant du comité d'entreprise. À ce titre, l'employeur ne pouvait lui imposer aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail quel que soit le motif invoqué même en application d'une clause de mobilité dans la mesure où les clauses du contrat de travail ne peuvent prévaloir sur les dispositions protectrices dont bénéficient les salariés protégés. Le fait d'affecter Monsieur X... qui travaillait sur

Il résulte en l'espèce des pièces produites par l'association Ateliers du Val de Selle qu'elle a adressé des demandes externes de postes de reclassement auprès de Décathlon, d'Esat, auprès de la Communauté de communes du canton de Conty, de la Sellerie Nortier, des Comptoirs de la Tour. Elle a également interrogé le comité de pilotage de sa structure sur de possibles permutations de poste entre Mme Sophie X... et un salarié. Elle soutient qu'en interne aucun poste n'était disponible et indique en justifier en produisant un état d'entrée et de sortie de 5 salariés entre le 1er janvier et le 19 septembre 2013, ainsi que leur contrat de travail. Il sera relevé que cet état ne constitue pas un registre d'entrée et de sortie du personnel suffisant en ce