Inspection du travail : décisions et repères – page 263

une augmentation de 80 euros bruts par mois dont elle fait observer qu'elle est supérieure à ce qu'elle avait consenti à d'autres à ce titre les années précédentes ; que face à ce constat qui est de nature à laisser supposer une discrimination, d'autant que M. Y... au moyen de plusieurs pièces (ses interventions dans les instances représentatives contredisant la direction, ses interpellations adressées à l'inspection du travail), fait ressortir qu'il exerçait activement les prérogatives tenues de ses mandats, la SAS réplique certes exactement que l'octroi des augmentations individuelles ressortit à son pouvoir de direction et que rien ne lui impose de répondre aux réclamations émises par les salariés, mais il n'en demeure pas moins, fût-ce dans le cadre du contrôle a posteriori instauré par l'article L.

l'inspecteur du travail à la fois sur la situation au sein de l'entreprise et sur sa situation personnelle le 30 novembre 2010 ; que les pièces produites par la salariée font état d'un climat délétère sur le lieu de travail, d'autres salariés étant également victimes de faits similaires ; qu'il résulte des éléments versés aux débats par la salariée que l'inspection du travail a rappelé à l'ordre l'employeur concernant les dysfonctionnements constatés au sein de la SCP dès le 14 octobre 2008 ; que la salariée verse aux débats ses arrêts de travail pour asthénie psychologique et physique ainsi qu'un certificat médical établi le 16 mai 2012 par son médecin traitant qui indique « Madame Clarisse A...

relatant notamment les circonstances dans lesquelles il lui avait été violemment reproché d'avoir transmis le bulletin de paie d'un salarié à la seconde associée de la SCP, Mme I... ; que les pièces produites par la salariée font état d'un climat délétère sur le lieu de travail, d'autres salariés étant également victimes de faits similaires ; qu'il résulte des éléments versés aux débats par la salariée que l'inspection du travail a rappelé à l'ordre l'employeur concernant les dysfonctionnements constatés au sein de la SCP dès le 14 octobre 2008 ; que la salariée verse aux débats ses arrêts de travail pour « syndrome anxio-dépressif », « stress secondaire à un conflit professionnel » ainsi que la copie de ses prescriptions médicales ; que Mme Z...

Les dispositions de l'article 10.7.1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, relatives aux licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, ne mettant à la charge de l'employeur aucune obligation de recherche de réemploi dans les entreprises du groupe dont il dépend, doit être approuvée la cour d'appel qui retient que l'achèvement des tâches pour lesquelles un salarié avait été engagé constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, après avoir constaté que l'employeur ne disposait d'aucun poste de réemploi à proposer en interne

Attendu que pour déclarer la juridiction des référés compétente pour connaître du litige en présence d'un trouble manifestement illicite, ordonner à la SNCF de suspendre l'exécution des mutations disciplinaires prononcées les 17 décembre 2015 et 25 mars 2016, en ce qu'elles constitueraient un trouble manifestement illicite, l'arrêt énonce que, selon un procédé déjà relevé par l'inspection du travail, le jour même de la notification de cette sanction, la SNCF a adressé à l'agent un courrier pour l'informer de la mise en oeuvre d'une nouvelle procédure disciplinaire et de son passage devant le Conseil de discipline, pour des faits dont elle avait connaissance depuis plusieurs mois et révélés dans un rapport d'enquête remis le 20 novembre 2015, que cette dernière procédure a d'ailleurs conduit au prononcé, le…

il résulte de ce qui précède que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs dans le délai de deux Mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire de sorte que le moyen tiré de la prescription doit être écarté ; ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à sanctionner postérieurement à un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a connaissance ; que c'est à l'employeur, lorsque cela est contesté, de démontrer qu'il n'a eu connaissance des faits que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire ; qu'en l'espèce, pour retenir la réalité du harcèlement moral imputé à Mme Y..., la cour d'appel s'est explicitement fondée sur le courrier électronique adressé le 14 décembre 2012 par M. B... à l'

alors qu'il était affecté à l'agence de [...] son employeur l'a affecté également sur les secteurs de l'agence de Brive et de Sarlat soit une distance allant jusqu'à 200 km depuis [...], -un courriel du 21 juillet 2010 indiquant que les avances sur commissions indues s'élevaient à 17 173,75 €, -une tentative de licenciement pour insuffisance professionnelle refusé le 24 juillet 2012 par l'inspection du travail, -un courrier du 10 août 2012 adressé suite au refus opposé par l'inspection du travail rappelant au salarié qu'il n'avait pas atteint ses résultats fixés par l'employeur, qu'il se trouvait à la 90e place des négociateurs sur les 120 de la région Grand Ouest, en dépit d'une implantation favorable et de moyens matériels suffisants, l'invitant in fine à redresser ses résultats, -un courrier du 27…

AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires Madame Z... explique que contrairement aux dispositions contractuelles qui prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de 25 heures, elle effectuait au minimum 30 heures par semaine et qu'elle n'était pas payée au titre de ces heures complémentaires, La salariée expose qu'au mois de décembre 2010, elle avait consulté l'inspection du travail qui lui avait précisé qu'elle avait à être rémunérée pour l'intégralité des heures travaillées et que suite à cette réponse, elle avait sollicité sans succès le paiement de ses heures complémentaires auprès de l'association. Au soutien de ses allégations, Madame Z...

AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires : Madame Z... explique que contrairement aux dispositions contractuelles qui prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de 25 heures, elle effectuait entre 30 heures par semaine et qu'elle n'était pas payée au titre de ces heures complémentaires. La salariée expose qu'au mois de décembre 2010, elle avait consulté l'inspection du travail qui lui avait précisé qu'elle avait à être rémunérée pour l'intégralité des heures travaillées et que suite à cette réponse, elle avait sollicité sans succès le paiement de ses heures complémentaires auprès de l'association les 2 mars 2011 et 27avril 2011, Au soutien de ses allégations, Madame Z...

AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires Madame Y... explique que contrairement aux dispositions contractuelles qui prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de 24 heures, elle effectuait en moyenne 32 beures par semaine et qu'elle n'était pas payée au titre de ces heures complémentaires. La salariée expose qu'au mois de décembre 2011, elle avait consulté l'Inspection du travail qui lui avait précisé qu'elle avait à être rémunérée pour l'intégralité des heures travaillées puis avait sollicité sans succès le paiement de ses heures complémentaires auprès de l'association le 1er décembre 2011. Au soutien de ses allégations, Madame Y...

AUX MOTIFS QUE : « Sur les heures complémentaires Madame Y... explique que contrairement aux dispositions contractuelles qui prévoyaient une durée hebdomadaire de travail de 25 heures, elle effectuait 30 heures par semaine le qu'elle n'était pas payée au titre de ces heures complémentaires. La salariée expose qu'au mois de décembre 2010, elle avait consulté l'inspection du travail qui lui avait précisé qu'elle avait à être rémunérée pour l'intégralité des heures travaillées et que suite à cette réponse, elle avait sollicité sans succès le paiement de ses heures complémentaires auprès de l'association les 2 mars 20 Il et 27 avril 2011. Au soutien de ses allégations, Madame Y...

il résulte de la lettre adressée par la salariée elle-même à l'inspecteur du travail, le 30 avril 2013, qu'elle est repartie habiter en Charente ainsi qu'y travailler, son employeur l'ayant recommandée auprès de son ancien franchisé (Mc Donald's). Il convient donc de moduler les dommages-intérêts en conséquence. En application de l'article L1235-3 du code du travail, [P] [N] ayant cinq ans et cinq mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 1900, 08 euros, ne justifiant pas avoir subi une période de chômage, l'entreprise comptant plus de dix salariés, il convient d'allouer à la salariée la somme de 12'000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur la demande en paiement d'indemnité de