Inspection du travail : décisions et repères – page 255

Vu les articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 7 mars 1988 par la société Promoviandes, devenue la société Elivia Villers Bocage, occupait en dernier lieu la fonction d'opérateur d'abattage-découpe ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 janvier 2012 ; Attendu que pour déclarer le règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui même, en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Caen, avoir été affiché à l'intérieur des locaux de travail ainsi qu'à l'endroit où se fait l'embauche, et être applicable de ce fait à compter du 1er mars 2005, que l'intéressé n'

Vu les articles L. 1321-4 et R. 1321-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 1er janvier 1983 par la société Promoviandes, devenue la société Elivia Villers-Bocage, occupait en dernier lieu la fonction d'opérateur d'abattage-découpe ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 25 janvier 2012 ; Attendu que pour déclarer le règlement intérieur opposable au salarié, l'arrêt retient que ledit règlement spécifie lui-même, en son titre IV, avoir été déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Caen, avoir été affiché à l'intérieur des locaux de travail ainsi qu'à l'endroit où se fait l'embauche, et être applicable de ce fait à compter du 1er mars 2005,

il résulte de ce courrier qu'il a été porté à la connaissance de l'employeur, dès le mois de novembre 2009, le fait que Christèle A... se plaignait d'être victime de propos discriminants de son supérieur hiérarchique et de ce qu'une charge de travail lui était attribuée inadaptée à son état de santé ; que la date certaine de ce courrier permet donc de dater non seulement les faits dont Christèle A... a été victime, ou a commencé à l'être, mais également du moment où ils ont été portés à la connaissance de l'employeur, au moins de manière indubitable ; qu'en revanche, les faits dénoncés par Laetitia B... dans son attestation ne sont pas datés et aucun élément produit ne permet de déterminer la date à laquelle ils ont été commis et donc s'ils sont

Une telle réponse ne permet pas non plus d'établir la réalité du partage des produits entre tous les salariés alors que précisément elle émane de Madame Magali D... qui est désignée par Madame Nathalie Y... comme étant à l'origine des restrictions de produits et contrôles subis ; l'employeur ne donne ensuite aucune explication sur le mode de management stigmatisé par l'inspection du travail ; dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que les faits de harcèlement moral à l'encontre de Madame Nathalie Y... étaient caractérisés ; le jugement doit donc être confirmé de ce chef.

à toute discrimination ; que M. Y... soutient que son employeur, dès qu'il a eu connaissance de sa désignation en qualité de représentant syndical, lui a fait subir une véritable discrimination ayant consisté notamment, à prendre des sanctions disciplinaires disproportionnées, présenter des demandes de licenciement qui n'ont pas reçu l'agrément de l'Inspection du travail, lui retirer l'accès au réseau informatique de l'entreprise et l'isoler du reste de ses collègues en l'affectant à un poste de travail situé à plusieurs kilomètres du siège de la société.

des années 90 de graves difficultés financières au service prestataire », sans plus d'explications, il n'est pas démontré que la cause réelle exacte de son licenciement serait de nature économique, et que son licenciement pour motif disciplinaire reposerait sur un fallacieux prétexte ; que la fondation LEOPOLD BELLAN produit aux débats le procès-verbal de l'inspection du travail de Paris après deux contrôles opérés au sein de l'AMSAD les 28 novembre 2008 et 16 février 2009, procès-verbal dont elle a pu prendre connaissance le 4 mai 2009, lequel a mis en évidence de nombreux dépassements de la durée hebdomadaire maximale de travail ainsi que des manquements aux règles sur les temps de repos ; que M.

du 19 mars 2004 lui indiquant que la situation avait été résolue, qu'il était attentif à éviter tout refroidissement, déplorant une "réaction exacerbée" de sa salariée et lui demandant de s'exprimer courtoisement; - la réplique du 24 mars 2004 de la salariée rappelant que les désagréments subis par elle duraient depuis plusieurs années; - des lettres adressées le 22 avril 2004 au médecin du travail et à l'inspection du travail ayant pour objet la transmission d'un "dossier courants d'air"; -un e lettre de Maître A..., conseil de l'employeur, adressée le 14 octobre 2004 à la salariée pour lui demander de respecter le lien de subordination à l'employeur; - une lettre du 14 février 2006 du médecin du travail adressée à la salariée concernant l'étude de poste à l'accueil effectuée le 21 mai 2003, visant des…

l'employeur et au bénéfice d'un salarié protégé, elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur, ouvrant donc droit au profit de M. Y... au paiement d'une indemnité pour violation du dit statut ; que cette indemnité est égale à la rémunération que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de la demande de résiliation judiciaire, laquelle inclut la période de protection courant à compter de l'expiration du mandat ; que la résiliation ayant pris effet au jour de son prononcé, soit le 5 mars 2014 et M. Y...

à partir du mois de juillet 2010 ; il apparaît ainsi des éléments ci-dessus que les insuffisances professionnelles reprochées à Madame Sylvie Y... en ce qui concerne le projet GESTOUR ont persisté au-delà de la période de protection de la salariée et que, dès lors, l'employeur pouvait engager la procédure de licenciement sans solliciter l'autorisation de l'inspection du travail ; en conséquence, le jugement entrepris sera infirmé et Madame Sylvie Y...

produit un courrier du 9 février 2010 (sa pièce 3) par lequel la SAS ESKULANAK, confirmant un entretien du même jour, lui a notifié un avertissement pour exécution d'un temps de soudure une fois et demie supérieur à celui de ses collègues et temps d'attente trop long entre deux soudures, et sa réaffectation sur d'autres produits ; qu'il a contesté ces griefs et sanction le 12 février suivant dans un courrier – communiqué en copie à l'Inspection du travail – où il « prend acte de sa nouvelle affectation sur d'autres produits » ; que cependant le salarié ne démontre pas qu'à compter du 9 février 2010, ses fonctions et attributions ou conditions de travail ont été modifiées, le fait qu'il lui soit demandé d'intervenir sur la soudure de nouvelles pièces faisant partie intégrante de son activité et ne pouvant dès…

; qu'aux termes du courrier en date du 24 décembre 2015, il était établi l'existence de risques, identifiés et actuels, pesant sur la santé physique et mentale des salariés de l'établissement Saint Denis PDC ; qu'en affirmant néanmoins, pour faire droit à la demande d'annulation de l'expertise, qu'il n'existait pas de risque grave de nature à la fonder, sans aucunement prendre en considération ni analyser, même sommairement, la lettre d'observations de l'inspection du travail, la cour d'appel a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil.

produisait les différentes bons de délégation démontrant qu'elle n'avait pas été réglée de ses heures de délégation, les bulletins de paye démontrant qu'elle n'avait pas été indemnisée de ses frais téléphoniques, son courrier du 28 juin 2010 contestant la modification injustifiée de ses tâches ainsi que celui de M. Z... du 27 octobre 2010 reconnaissant l'annulation par l'inspection du travail de sa mise à pied disciplinaire et l'abandon de la procédure de licenciement, le courrier adressé par l'ensemble des salariés au député maire de Saint Maur attestant de leur désarroi et des relations fortement dégradées depuis l'arrivée de M. Z...